Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux salariés du FAM de Sennecey le Grand
Entre
L’Association Départementale des Foyers pour Adultes Handicapés (ADFAAH) représentée par xx, Président de l’ADFAAH, et par délégation xx, agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par xx, agissant en qualité de déléguée syndicale ;
La Force Ouvrière (FO) représentée par xx, agissant en qualité de délégué syndical ;
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Des difficultés accrues de recrutement sont constatées depuis plusieurs mois au sein du FAM de Sennecey le Grand, que ce soit pour des embauches en CDI ou en CDD. Pour les personnels recrutés en CDD, nous constatons que certains ne se présentent pas le jour où débute la relation de travail ou cessent de venir en cours de contrat, sans informer la Direction d’établissement ou au dernier moment.
Ces situations emportent plusieurs conséquences :
Recours important à l’intérim avec des intervenants souvent différents ;
Modification des plannings des personnels présents, afin d’assurer la sécurité des résidents et mener à bien les missions essentielles d’accompagnement ;
Nécessité de la part des personnels présents d’informer et de former régulièrement les nouveaux arrivants sans avoir la certitude que ces personnels resteront ;
Gestion par les personnels présents des éventuels troubles du comportement des résidents liés au changement de personnel.
Le versement de cette prime exceptionnelle a donc pour objectif de valoriser l’investissement au quotidien dont ont fait preuve, ces derniers mois, les salariés du FAM de Sennecey le Grand, dans les conditions particulières ci-dessus rappelées.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
la date de versement.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique uniquement à de l’établissement du FAM de Sennecey le Grand sis 5 Allée du Carrouge – 71240 SENNECEY LE GRAND et dont le n° SIRET est le suivant : 77858653700053.
A ce titre, il est rappelé que la Petite Unité de Vie située sur le site de Sennecey le Grand ne relève pas du FAM de Sennecey le Grand mais est rattachée à l’établissement Foyer de Vie Marie-José MARCHAND sis 8 Rue des Bois Chevaux – 71640 GIVRY. De ce fait, les salariés de la Petite Unité de Vie ne sont pas bénéficiaires des dispositions du présent accord.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant au sein du FAM de Sennecey le Grand et liés à l’Association par un contrat de travail à la date du 1er juillet 2024 ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’Association à cette même date.
Article 3 : Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 250 euros bruts (deux cent cinquante euros bruts).
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
de la durée de présence effective entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024.
Seules les absences assimilées à du temps de travail effectif n’entrainent pas de réduction de cette prime (congés payés, congés d’ancienneté, RTT, formation, heures de délégation…).
et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de juillet 2024.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’association ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Association.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 16 juillet 2024. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 05 août 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
Article 8 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 jours suivants la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : Révision de l’accord
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de deux mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 11 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.
Article 12 : Dépôt de l’accord
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » et au conseil de prud’hommes de Chalon sur Saône.
Article 13 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Givry, le 16 juillet 2024 En 5 exemplaires originaux.
Pour la CGT,Pour la FO, xx, xx, La Déléguée Syndicale, Le Délégué Syndical, (signature)(signature)
Pour l’ADFAAH, xx, Par délégation, xx, Directeur Général (signature)
