Association Départementale des Foyers d'Accueil pour Adultes Handicapés
8, rue des Bois Chevaux 71640 GIVRY
ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DES TRANSFERTS OCCASIONNELS DE MOINS DE 48 HEURES ENTRAINANT UN DECOUCHE
Entre les soussignés : L’ADFAAH dont le siège social est situé 8 Rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY représentée par XX, Président de l’Association, et par délégation, XX, Directeur Général,
D’une part,
Et les Organisations syndicales :
CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale, XX,
FO, représentée par son Délégué Syndical, XX,
D’autre part,
Préambule :
Conformément à ce qui a été évoqué lors des NAO 2024, l’association souhaite reconnaître et favoriser le travail d’inclusion mené par les professionnels, dimension du projet associatif. Dans ce cadre, il a été décidé la mise en place d’une indemnisation pour les transferts d’activités de moins de 48 heures avec un découché et les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Pour rappel, la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable au sein de l’Association, à son annexe 1 bis titre II « Dispositions particulières aux personnels participant à un « transfert » d'activités total ou partiel, périodique ou occasionnel des établissements et services », prévoit notamment, uniquement une prime journalière forfaitaire de transfert pour les personnels qui effectuent, au titre d’un transfert d’activités, un déplacement supérieur à 48 heures et entrainant pour eux des découchers.
Le présent accord entend instaurer une prime journalière forfaitaire pour les transferts d’activités de moins de 48 heures entrainant un découché. Les parties s’accordent sur les éléments suivants :
Article 1 : champs d’application :
Le présent Accord concerne l’ensemble des Etablissements gérés par l’ADFAAH :
Foyer d’Accueil « Marie-José Marchand », sis 8 rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY
La petite Unité de Vie sis 5 Allée du Carrouge - 71240 SENNECEY LE GRAND
Foyer d’Accueil « Fontaine de Barange », sis 34 rue Fontaine de Barange - 71390 BUXY
Foyer d’Accueil « Arcadie », sis 43 route de Taisey - 71100 SAINT REMY
Siège Social, sis 8 rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY
Le présent Accord concerne l’ensemble des salariés relevant des Etablissements susmentionnés, auxquels s’ajouteront les personnels des services ou établissements qui pourraient être ultérieurement créés sous l’entité juridique ADFAAH.
Article 2 : Montant de l’indemnisation des primes de transfert
A compter du 18 septembre 2024, pour les transferts d’activités de moins de 48 heures entrainant un découché, il est fixé les primes suivantes :
2.1 Prime journalière forfaitaire de transfert
Au titre de la compensation de la sujétion particulière que représente l’obligation de séjour hors domicile personnel, les salariés participant à un transfert d’activités bénéficieront :
D’une Prime forfaitaire de transfert de 6 points par jour indivisible d’exercice de responsabilité.
2.2 Prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle
A l’occasion des transferts partiels d’établissement, la personne appelée à exercer les responsabilités, au sens de l’article 3 de l’Annexe 1 bis Titre II « Dispositions particulières aux personnels participant à un transfert d'activités total ou partiel, périodique ou occasionnel des établissements et services », bénéficiera pendant la durée du transfert en cause :
D’une Prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle de 4 points par jour indivisible d’exercice de responsabilité, se cumulant avec la prime journalière forfaitaire de transfert.
Pour la notion de « points », il est fait référence à la valeur du point, base de calcul, pour les rémunérations prévues par la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable au sein de l’Association
Cette prime journalière forfaitaire ne subit pas les majorations pour ancienneté.
Article 3 : effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 18 septembre 2024. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 5 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Une notification devra également être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 7 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-12 du code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 9 : publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l’association
Déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr après anonymisation (suppression des noms et prénoms des personnes physiques négociateurs et signataires) et accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail
Adressé par voie postale au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Chalon Sur Saône
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les tableaux de la direction.
Fait à Saint Rémy, le 18 septembre 2024 En 5 exemplaires originaux
