Association Départementale des Foyers d'Accueil pour Adultes Handicapés
8, rue des Bois Chevaux 71640 GIVRY
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’OCTROI
DE CONGES EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT DE L’ENFANT
Entre les soussignés : L’ADFAAH dont le siège social est situé 8 Rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY représentée par XX, Président de l’Association, et par délégation, XX, Directeur Général,
D’une part,
Et les Organisations syndicales :
CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale, XX,
FO, représentée par son Délégué Syndical, XX,
D’autre part,
Préambule :
L’association s’attache à favoriser un équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs. Consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, l’association souhaite les accompagner, lors de la survenance de la maladie, ou en cas d’accident de leur(s) enfant(s). Les Parties ont octroyé des jours de congés aux salariés dans ces situations, en signant un accord relatif à l’octroi de congés en cas de maladie ou d’accident de l’enfant, le 14 décembre 2022.
Comme évoqué lors des négociations annuelles 2024, les Parties entendent octroyer des jours supplémentaires sans limite d’âge pour les salariés dont les enfants sont en situation de handicap reconnue par la MDPH
Dans ce contexte, les parties s’accordent sur les éléments suivants :
Article 1 : champs d’application :
Le présent avenant concerne l’ensemble des Etablissements gérés par l’ADFAAH :
Foyer d’Accueil « Marie-José Marchand », sis 8 rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY
La petite Unité de Vie sis 5 Allée du Carrouge - 71240 SENNECEY LE GRAND
Foyer d’Accueil « Fontaine de Barange », sis 34 rue Fontaine de Barange - 71390 BUXY
Foyer d’Accueil « Arcadie », sis 43 route de Taisey - 71100 SAINT REMY
Siège Social, sis 8 rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés relevant des Etablissements susmentionnés, auxquels s’ajouteront les personnels des services ou établissements qui pourraient être ultérieurement créés sous l’entité juridique ADFAAH.
Article 2 : Dispositions modifiées
A compter du 18 septembre 2024, l’Article 2-1 « Acquisition des congés » de l’accord relatif à l’octroi de congés en cas de maladie ou d’accident de l’enfant est modifié comme suit :
Principe :
Le nombre de jours de congés est au maximum de 3 jours par an et par salarié ;
L’enfant doit être à la charge du salarié, au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale ;
L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans.
Jours complémentaires :
Le nombre de jours de congés est porté à 5 jours maximum dans les trois cas suivants :
L’enfant à moins de 5 ans ;
Le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans ;
L’enfant est porteur d’un handicap reconnu par la MDPH.
Suppression de limite d’âge
Pour les enfants en situation d’handicap reconnu par la MDPH, le droit à ce congé en cas de maladie ou d’accident de l’enfant est accordé sans limite d’âge.
Les autres dispositions prévues par l’accord relatif à l’octroi de congés en cas de maladie ou d’accident de l’enfant signé le 14 décembre 2022 ne sont pas modifiées.
Article 3 : effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet le 18 septembre 2024. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Une notification devra également être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : Interprétation de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant. Jusqu’à expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6 : Révision de l’avenant
A la demande de l’une des organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 7 : Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-12 du code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel avenant.
Article 8 : publicité et dépôt
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail. Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale.
Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l’association
Déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr après anonymisation (suppression des noms et prénoms des personnes physiques négociateurs et signataires) et accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail
Adressé par voie postale au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Chalon Sur Saône
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les tableaux de la direction.
Fait à Saint Rémy, le 18 septembre 2024 Etabli en 5 exemplaires originaux.
XX,XX, XX, Déléguée Syndicale CGT Délégué Syndical FO Directeur Général
