Association Départementale des Foyers d'Accueil pour Adultes Handicapés
8, rue des Bois Chevaux 71640 GIVRY
ACCORD SUR L’EMPLOI DES SENIORS
Entre les soussignés : L’ADFAAH dont le siège social est situé 8 Rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY représentée par Monsieur xx, Président de l’Association,
D’une part,
Et les Organisations syndicales :
CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame xx,
FO, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame xx,
D’autre part,
Préambule :
L’ADFAAH, en concertation avec les organisations syndicales, souhaite mettre en place un accord relatif à l’emploi des seniors. Cet accord vise à répondre aux enjeux liés au vieillissement de la population, à l’allongement de la durée d’activité et au recul de l’âge de la retraite. L’objectif est de permettre aux salariés seniors de poursuivre leur activité professionnelle jusqu’à la retraite dans des conditions satisfaisantes de santé, de sécurité et de la qualité de vie au travail, tout en favorisant la transmission des savoirs et la préparation de la transition vers la retraite.
Le présent accord vise ainsi à remplir plusieurs objectifs qui peuvent se lister de la façon suivante : - améliorer les conditions de travail en fin de carrière ; - prévoir la transmission des savoirs et des compétences ; - préparer la vie après l’association.
Les Parties entendent préciser que sont considérés comme « seniors » au sens du présent accord les salariés âgés d’au moins 55 ans. Néanmoins, l’âge des salariés éligibles pourra être fixé de manière différente pour certaines mesures qui préciseront expressément l’âge requis. Les âges sont appréciés à la date d’application des dispositions concernées.
Champs d’application :
Le présent Accord concerne l’ensemble des Établissements gérés par l’ADFAAH ainsi que les futurs établissements ou services créés sous son entité juridique. Il s’applique à tous les salariés, sans distinction de catégories professionnelles. Il couvre notamment les établissements suivants :
EANM « Marie-José Marchand », sis 8 rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY
La petite Unité de Vie sis 5 Allée du Carrouge - 71240 SENNECEY LE GRAND
EANM « Fontaine de Barange », sis 34 rue Fontaine de Barange - 71390 BUXY
EANM « Arcadie », sis 43 route de Taisey - 71100 SAINT REMY
EAM, sis 5 Allée du Carrouge - 71240 SENNECEY-LE-GRAND
Siège Social, sis 8 rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY
Titre 1 - Mesures favorisant l’amélioration de la qualité des conditions de travail des séniors
Article 1 - Aménagement des conditions de travail et Qualité de Vie au Travail (QVT)
L'association s'engage à étudier, à la demande du salarié, toute situation d'intervention présentant des risques physiques particuliers pour les salariés âgés de 60 ans et plus.
Lorsque la nature d'une intervention le justifie, notamment pour les actes de toilette et d'hygiène corporelle impliquant des efforts physiques importants, la Direction peut mettre en place un renfort ponctuel, dans la limite des contraintes organisationnelles et financières, et en tenant compte des besoins du bénéficiaire.
La Direction s’efforcera, dans la mesure du possible, de rechercher toute solution organisationnelle adaptée permettant de limiter l’exposition des salariés seniors aux situations à risques identifiées.
Article 2 : Suivi et maintien de l’état de santé
La fin de carrière nécessite une attention particulière et un accompagnement adapté. Afin de prévenir l’usure professionnelle et de maintenir l’employabilité, des actions spécifiques sont prévues, notamment :Pour rappel, en application des dispositions légales applicables, le travailleur est en principe examiné par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de mi-carrière organisée durant l'année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur. Cette visite permet notamment de vérifier l’adéquation entre poste et état de santé, en tenant compte des expositions aux facteurs de risques professionnels, auxquels les salariés sont soumis. Elle permet aussi de les sensibiliser aux enjeux du vieillissement au travail ainsi que sur la prévention des risques professionnels.
Possibilité à partir de 60 ans de demander une visite médicale annuelle auprès de la médecine du travail, à la demande de l’employeur ou du salarié.
Conformément à la loi du 21 avril 2021, il est proposé aux salariés une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
Article 3 : Absences pour examen de dépistage
À partir de 55 ans, les salariés peuvent bénéficier d’autorisation d’absence pour effectuer des examens de dépistage liés à l’âge, dans le respect de la législation en vigueur et des nécessités de fonctionnement de l'association. Ces absences sont accessibles aux salariés justifiant d'une ancienneté d’un an continue au sein de l'association. Le salarié informe son responsable hiérarchique dès qu’il a connaissance de la date de l’examen et au moins 15 jours avant l'examen sauf urgence, en fournissant un justificatif (par exemple : attestation sur l’honneur du salarié, au service RH). Ces absences, d’une durée maximale de 4 heures par examen et dans la limite de deux rendez-vous par an, sont autorisées et rémunérées, sur présentation d’un justificatif.
Le salarié choisit librement ses examens et aucun résultat médical n’est communiqué à l’employeur.
Une liste des examens de dépistage éligibles figure dans le tableau ci‑après.
Examens de dépistage autorisés
Domaine de dépistage Pathologie ciblée Examens concernés Cancers Cancer du sein Mammographie de dépistage, examen clinique par un médecin Cancers Cancer du col de l’utérus Frottis cervico-utérin (FCU) Cancers Cancer colorectal Recherche de sang occulte dans les selles ou coloscopie en cas de résultats positifs Cancers Cancer de la prostate Dosage du PSA dans le sang et examen local Cancers Cancer de la peau Dépistage des cancers de la peau Maladies cardiovasculaires Facteurs de risque de maladies cardiaques Bilan de santé chez un cardiologue Troubles de la vue Glaucome, cataracte, DMLA Examen de la vue Troubles de l’ouïe Surdité, perte auditive Bilan auditif auprès d’un ORL Troubles cognitifs et démence Déclin cognitif, Alzheimer, troubles de mémoire Évaluation cognitive, tests de mémoire, consultation neurologie/gériatrie Troubles musculosquelettiques (ostéoporose) Risque d’ostéoporose Bilan de santé incluant une densitométrie osseuse
Article 4 : Aménagement de fin de carrière dans le cadre de la retraite progressive
La structure accompagne les demandes de retraite progressive pour les salariés disposant d’au moins 150 trimestres dans tous les régimes de retraite de base et âgés de 60 ans. Cette demande est soumise à l’accord de la caisse de retraite mais aussi de l’association lorsqu’elle nécessite un passage à temps partiel. Toute demande de réduction du temps de travail pour bénéficier d’une retraite progressive s’effectuera dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Il est rappelé que le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité de l'association. Ainsi, les parties conviennent que la réduction du temps de travail est conditionnée à sa compatibilité avec les nécessités et/ou la continuité de l’activité du service. Il est rappelé qu’à défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse
Afin de valoriser l'ancienneté des salariés seniors et de rendre le dispositif de retraite progressive plus attractif, les salariés justifiant d'au moins 20 ans d'ancienneté continue au sein de l'ADFAAH bénéficient de la garantie suivante : Conformément à l'article L. 241-3-1 du Code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse est maintenue à la hauteur du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein, pendant une durée maximale de 2 ans à compter de l'entrée dans le dispositif de retraite progressive.
Les cotisations concernées sont les cotisations pour l’assurance vieillesse (retraite de base) et la retraite complémentaire.
Cette option est subordonnée à la demande écrite du salarié adressée au service des Ressources Humaines.
S'agissant de la répartition des cotisations, chaque partie acquitte sa quote-part selon les taux de droit commun applicables.
Il est précisé que :
La part patronale du supplément de cotisations reste exclusivement à la charge de l'employeur, conformément à l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, toute convention contraire étant nulle de plein droit ;
La part salariale du supplément de cotisations reste à la charge du salarié.
Ainsi, l'entrée dans le dispositif de retraite progressive est sans incidence sur la répartition des taux de cotisations entre l'employeur et le salarié.
Indemnité de départ à la retraite.
Les parties conviennent que l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise, hors dispositif de retraite progressive. Ainsi, pour les périodes accomplies dans le cadre du dispositif de retraite progressive prévu par le présent accord : de manière dérogatoire, il est convenu que la rémunération à prendre en compte pour calculer l'indemnité de départ à la retraite est celle qui aurait été perçue avant la réduction de son temps de travail dans le cadre de la retraite progressive. Il est rappelée conformément à la Commission nationale paritaire d’interprétation de la convention collective du 15 mars 1966 (C.N.P.C.) qui est venue préciser, dans le cadre de l’article 18 de cette même convention collective, que « les salariés totalisant au moins 10 ans d’ancienneté à temps plein, ou 15 ans d’ancienneté à temps plein ou 25 ans d’ancienneté à temps plein, doivent bénéficier respectivement d’une indemnité égale à : 1 mois, ou 3 mois, ou 6 mois de salaire à temps plein selon le cas, sans que ladite indemnité puisse être réduite au prorata des périodes d’activité à temps partiel intervenues au-delà de ces 10, 15 ou 25 années d’activité. » (Procès-verbal de la C.N.P.C. du 11 février 2008). Par conséquent, il convient donc pour l’employeur, de vérifier si l’un des planchers (10, 15 ou 25 ans d’ancienneté) est atteint. Par exemple, si le salarié a 13 ans d’ancienneté à temps plein et 1 an d’ancienneté à temps partiel, il touche un mois d’indemnité, sans proratisation.
Organisation du temps de travail dans le cadre de la retraite progressive
Les parties s'accordent à reconnaître au salarié en retraite progressive la faculté de solliciter un aménagement de son temps de travail réduit, sous la forme d'une répartition permettant de dégager une ou des journées complètes de repos. Cette modalité d'organisation est subordonnée à l'accord préalable du supérieur hiérarchique, lequel apprécie la demande au regard des contraintes organisationnelles et des nécessités de fonctionnement du service. Les conditions de mise en œuvre de cette organisation, notamment la répartition des jours travaillés et non travaillés, sont définies et formalisées dans l'avenant au contrat de travail conclu entre l'employeur et le salarié lors de son entrée dans le dispositif.
Article 5 : Préparation de la fin de carrière et de la vie après l’association
5.1. Dispositif spécifique : Congé de fin de carrière
Le présent dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article L. 1237-9 du code du travail. Il a pour objet également de donner la possibilité aux salarié(e)s d’arrêter plus tôt de travailler en demandant un congé dit de « fin de carrière » : c’est-à-dire une dispense d’activité contre le versement en parallèle de façon mensuelle d’un acompte sur leur Indemnité de départ à la retraite à devoir au moment de la sortie définitive des effectifs. Ce dispositif concerne donc uniquement les salariés ayant notifié leur départ à la retraite et pouvant bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite. Ce dispositif a pour objectif d’offrir au salarié un aménagement de sa fin de carrière lui permettant d’arrêter de travailler plus tôt tout en étant couvert financièrement. Il s’applique sur la base du volontariat. Dans cette perspective, les parties ont souhaité offrir la possibilité de convertir tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite en dispense d’activité dans les conditions suivantes. Il est rappelé que le salarié ne pourra pas bénéficier du dispositif de retraite progressive. La couverture financière se fait par versements d’acomptes réguliers périodiques sur le montant total de l’indemnité de départ volontaire en retraite.
Modalités de mise en œuvre :
Ce dispositif est ouvert uniquement au salarié qui notifie définitivement et irrévocablement à l’association son départ volontaire à la retraite à l’association et qui justifie de ses démarches de liquidation de sa pension auprès des caisses compétentes.
Si le montant projeté de l’indemnité de départ en retraite le permet, la demande de dispense d’activité pourra porter sur une durée au plus égale à 6 mois.
Le salarié doit formuler une demande écrite au plus tard 3 mois avant la date souhaitée de début du congé.
Au moment de sa demande, le salarié devra alors :
Justifier d'une demande de liquidation de sa pension de retraite auprès des caisses compétentes,
Remplir le formulaire proposé par l’association valant demande de congé de fin de carrière.
Avoir apuré ses congés payés, RTT et son CET le cas échéant.
Il est convenu que la Direction d’établissement ou la Direction Générale garde la possibilité de refuser une telle demande, dans l'hypothèse où elle n'aurait pas été suffisamment anticipée par un collaborateur titulaire ou dépositaire de compétences clés non encore transférées ou remplacées. Le départ en congé de fin de carrière implique la conclusion d’un avenant au contrat de travail formalisant les conditions dudit congé, notamment ses dates de début et de fin, le montant des acomptes, la date de sortie définitive des effectifs et les modalités de remboursement des acomptes en cas de non‑réalisation du départ en retraite. L’avenant rappellera le mécanisme de dispense d'activité via une suspension du contrat de travail pendant toute la durée du congé, seule demeurant l’obligation de loyauté.
Statut du salarié pendant cette période :
Pendant la durée du congé de fin de carrière, le contrat n'étant que suspendu, le collaborateur reste à l’effectif, et ce jusqu'à sa date de sortie définitive des effectifs. Il reste donc tenu à une obligation de loyauté à l’égard de l’association. Pendant la durée du congé, le salarié bénéficie de la couverture sociale existant au sein de l’association Il bénéficie donc de la couverture au titre des frais de santé ainsi que de la prévoyance de l’association. Les cotisations patronales et salariales aux différents régimes de protection sociale complémentaire seront prélevées sur les acomptes périodiques versés sur l’indemnité de départ volontaire à la retraite.
Rémunération du salarié
Le contrat de travail étant suspendu, le salarié ne peut prétendre au paiement de sa rémunération habituelle. Sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, le salarié ne bénéficie pas des augmentations liées au travail effectif. Le congé n'ouvre pas droit à une acquisition de congés payés ni de RTT ni, plus généralement, à l’acquisition de repos ou de droits quelle qu’en soit la forme en lien avec la notion de travail effectif. De même cette période ne générera pas de droits liés à ancienneté, mais à titre dérogatoire elle sera prise en compte dans le calcul de l’ancienneté pour le calcul de l’IDR. Pendant cette période, il lui sera néanmoins versé de façon mensuelle un acompte sur son IDR, tel que rappelé dans l’avenant au contrat de travail. Ces versements mensuels (apparaissant comme acompte sur le bulletin de salaire) seront déduits de l’indemnité de départ à la retraite à devoir lors de la sortie définitive des effectifs. Dans le cas où, pour une quelconque raison, le départ en retraite du salarié ne se réaliserait pas, les sommes versées à titre d’acompte, devenant indues et remboursables par le salarié, seraient imputables sur les autres sommes éventuellement dues aux salariés selon des modalités définies avec le salarié (solde de tout compte la cas échéant) et précisées dans l’avenant au contrat de travail. Pour déterminer le montant de cette avance, il sera procédé au calcul théorique de l’indemnité de départ à la retraite à laquelle il pourra prétendre à la date de son départ. Le montant de l’allocation mensuelle correspondra à la fraction de l’indemnité totale rapportée au nombre de mois que doit durer le congé mais ne saurait excéder le salaire moyen de référence perçu au cours des 12 derniers mois précédent la période de suspension de contrat. Le salaire moyen de référence perçu au cours des 12 derniers mois prend en compte : le salaire de base, les majorations pour heures supplémentaires, les avantages en nature, les primes de toute nature, proratisées selon leur périodicité, et sauf celles exclues ci-dessous. Ces éléments correspondent à la base salariale cotisable.
L'assiette de calcul de cette allocation exclut : les éléments ne revêtant pas une nature salariale, les remboursements de frais, les primes et gratifications à caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne trouvant pas leur origine dans le contrat de travail ou dans le statut collectif des salariés, prime de partage de la valeur (PPV) ou équivalent.
L’acompte mensuel sur l’indemnité de départ volontaire à la retraite suit le même régime que l’indemnité de départ à la retraite en elle-même. Il est donc soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu notamment via le prélèvement à la source. Un bulletin de salaire sera également remis mensuellement, mentionnant le versement de cet acompte, les charges afférentes ainsi que les cotisations mutuelles et prévoyance. Dans l’hypothèse d’une évolution de la réglementation, la situation du salarié pourra faire l’objet d’un réexamen.
5.2. Accompagnement des seniors vers la retraite
Afin de pouvoir préparer leur retraite dans les meilleures conditions, les collaborateurs pourront bénéficier de différents dispositifs avec l’appui de Malakoff Humanis ou l’ARGIC ARCCO :
A partir de 55 ans, des entretiens individuels, appelé « Point Carrière » peuvent être organisé avec un conseiller spécialisé de Malakoff Humanis sur les questions liées à la retraite (conseiller retraite).
Les centres de prévention Agirc-Arrco. Dans les centres de prévention Agirc-Arrco, des professionnels accueillent gratuitement
les salariés à partir de 50 ans. Une équipe pluridisciplinaire propose un bilan de prévention, sous la forme d’une évaluation globale (médicale, psychologique et sociale) et de conseils personnalisés.
Des ateliers et des conférences pourront également être proposés à la suite du bilan. Pour ces deux dispositifs, la structure prend en charge 2 demi-journées selon les modalités suivantes : ces absences seront traitées comme des absences autorisées et rémunérées, sur justificatif de participation.
Préparation à la retraite
Tout salarié souhaitant préparer son départ à la retraite peut bénéficier d'un stage de préparation à la retraite, dans les conditions prévues par le dispositif mis en place par l'AGIRC-ARRCO (comprendre les fondamentaux de la retraite, savoir comment se protéger et mettre à l’abri les siens, être conseillé pour préserver son capital santé et conserver une protection sociale optimale et éventuellement prévenir l’isolement).
Ce stage est accessible aux salariés relevant du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et remplissant les conditions suivantes :
Se trouver à moins de 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite ;
Justifier d'une ancienneté continue minimale de 10 ans au sein de l'association ;
Formuler une demande écrite auprès du service des ressources humaines, avec un délai de prévenance de deux mois avant le début du stage.
Le temps passé en stage est assimilé à une absence autorisée rémunérée pour une durée d’un jour maximum. Les éventuels frais pédagogiques et accessoires ne seront pas pris en charge par l’Association. A titre indicatif, les frais pédagogiques peuvent être pris en charge dans le cadre de l'action sociale de l'AGIRC-ARRCO, selon les modalités et plafonds définis par cet organisme. Le salarié s'engage à fournir à l'employeur tout justificatif attestant de sa participation au stage.
Titre 2 - Clause de suivi de l’accord et rendez-vous
Un suivi de l’accord est réalisé par l’association et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire. Ce rendez-vous de suivi pourra éventuellement conduire les Parties à négocier toutes adaptations utiles au présent accord.
Titre 3 - Clause de sauvegarde
En cas de modification législative ou réglementaire durant la période d’application de l’accord, les parties conviennent de se réunir afin d’analyser les impacts de ces évolutions et d’adapter éventuellement les dispositions du présent accord. L’objectif est de maintenir des mesures équitables et conformes à l’esprit initial de l’accord mais aussi aux évolutions légales ou réglementaires.
Titre 4 - Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
Titre 5 - Entrée en vigueur
L’accord prendra effet à compter du 05/06/2026 et sera conclu pour une durée de 3 ans. Il cessera de produire tous ses effets à l’échéance du terme, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Titre 6 - Publicité et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’association. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, ainsi qu’au Conseil des prud’hommes compétent. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. *** Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
*** Fait à Givry Le 05/06/2026
Signataires :
XX, XX,XX, Déléguée Syndicale CGT Déléguée Syndical FO Président de l’ADFAAH
