4 rue Furgole 31000 TOULOUSE N°SIRET : 326 479 003 00039 Code APE : 9499Z Représentée par
Monsieur XXXX, président
D’une part,
Et :
Madame XXXXX, membre élue titulaire de la délégation du personnel du comité social économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social économique lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties,
SOMMAIRE
PREAMBULE :
Titre 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DUREE DU TRAVAIL
Article 3.2 – Nombre de jours et modalités d’acquisition
Article 3.3 – Modalités de prise
Titre 4 – SUPPRESSION DES JOURS DE CONGES POUR ANCIENNETE
Titre 5 – PRIME FORFAITAIRE WEEK-END
Titre 6 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD
Article 6.1 – Entrée en vigueur de l’accord – durée de l’accord
Article 6.2 – Révision
Article 6.3 – Dénonciation
Article 6.4 – Publicité et dépôt
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet de doter l’association ADIL 31 d’un mode d’organisation et d’aménagement du temps de travail adapté à son activité et à son fonctionnement. La négociation du présent accord s’inscrit dans un contexte consensuel visant dans un souci d’harmonisation et de simplification à concilier d’une part les évolutions et besoins de l’association et d’autre part les aspirations sociales des salariés visant notamment à concilier les impératifs de leur activité professionnelle avec leur vie personnelle. C’est dans ce contexte que la direction a informé le CSE le 19 novembre 2024 de l’ouverture de négociations sur la durée du travail. Après une période de négociation et de réflexion, les parties à la négociation ont ainsi abouti au présent accord. Cet accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales concernant notamment l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Il entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt. Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord d’entreprise antérieure portant sur le même objet et en particulier aux dispositions de l’accord sur la réduction du temps de travail en date du 19 juin 2001. Ce texte constituera le seul texte de référence en matière de durée et d’aménagement du temps de travail applicable au sein de l’association à compter de la date d’entrée en vigueur. Dès lors, le présent accord vaut dénonciation des dispositions antérieurement applicables sans qu’il y ait possibilité pour les salariés concernés d’en revendiquer le maintien. En conséquence de quoi, les parties signataires ont conclu le présent accord. Les parties signataires s’accordent sur le fait que le dispositif prévu par le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
TITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DUREE DU TRAVAIL
Article 1.1 – Champs d’application-salariés concernés Les dispositions du présent titre sont applicables à l’ensemble des salariés de l’association.
Article 1.2- Définition du temps de travail effectif La durée du temps de travail effectif correspond, conformément aux dispositions de l’article L.3121-1 du Code du travail, «au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Article 1.3 – Définition des heures supplémentaires et complémentaires Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 35 heures sur la semaine ou au-delà de la moyenne de 35 heures sur la période en cas d’aménagement du temps de travail. Les heures supplémentaires sont rémunérées ou remplacées par du repos compensateur sur décision de la direction conformément aux dispositions légales. Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle des salariés à temps partiel. Les heures complémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions légales. Les heures supplémentaires et les heures complémentaires sont demandées par l’employeur.
TITRE 2 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 2.1- Champs d’application-salariés concernés Les dispositions du présent titre sont applicables à l’ensemble des salariés à temps complet. Les apprentis et des stagiaires ainsi que les salariés à temps partiel ne sont pas concernés par le présent titre.
Article 2.2- Modalités d’organisation du temps de travail Les salariés de l’association peuvent librement choisir deux organisations du temps de travail :
Effectuer 35 heures de travail chaque semaine selon les horaires établis par la direction avec ½ journée non travaillée par semaine.
Privilégier un aménagement du temps de travail sur 2 semaines consécutives : semaine 1 à 32 heures et semaine 2 à 38 heures soit une semaine de 4 jours et une semaine de 5 jours, selon les horaires établis par la direction.
Le demi-jour sur la semaine ou le jour non travaillé sur les 2 semaines sont déterminés par la direction. La direction se réserve la possibilité de modifier pour l’avenir ce demi-jour ou ce jour en respectant un délai de prévenance d’un mois. La durée du travail sera donc de 35 heures sur la semaine ou de 35 heures sur l’aménagement du temps de travail de 2 semaines. Les salariés pourront par ailleurs être amenés à effectuer ponctuellement des heures supplémentaires sur le demi-jour ou le jour non travaillés sur demande de la direction.
Les dispositions du présent titre sont applicables à l’ensemble des salariés de l’association.
Article 3.2 – Nombre de jours et modalités d’acquisition Chaque salarié présent dans les effectifs (ayant un contrat de travail en cours) à la date du 31 mai de chaque année bénéficiera de jours de congés supplémentaires. Le nombre de jours de congés supplémentaires acquis sera de 5 jours ouvrés pour un salarié ayant été présent en totalité au cours des 12 derniers mois (1er juin au 31 mai). Le salarié arrivé en cours d’année aura une acquisition au prorata de son temps de présence sur les 12 mois qui précédent le 31 mai. Les salariés absents (pour une durée supérieure à 14 jours calendaires) verront le nombre de jours réduits au prorata de leur absence sur les 12 mois qui précédent le 31 mai.
Article 3.3 – Modalités de prise Ces jours de congés sont positionnés sur demande du salarié avec l’accord de la direction ou sur demande de la direction sur des jours imposés.
TITRE 4 – SUPPRESSION DES JOURS DE CONGES POUR ANCIENNETE
Les dispositions du présent titre sont applicables à l’ensemble des salariés de l’association Compte tenu de la mise en place de 5 jours de congés supplémentaires tels que mentionnés dans le titre 3, à compter de l’application de cet accord, les 2 jours de congés pour ancienneté sont supprimés.
TITRE 5 – PRIME FORFAITAIRE LE WEEK-END
Les dispositions du présent titre sont applicables à l’ensemble des salariés de l’association Les salariés qui seront amenés à travailler ponctuellement le week-end bénéficieront d’une prime forfaitaire.
Titre 6 : DISPOSITIONS GENERALES RELATVES A L’ACCORD
Article 6.1 – Entrée en vigueur de l’accord –Durée Le présent accord entrera en application le lendemain de la date de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6.2 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables. La demande de révision peut intervenir à tout moment. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Elle devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre partie. Le plus rapidement possible et au minimum dans un délai d’un mois à compter de la communication de cette demande de révision aux salariés, les parties devront fixer une première réunion en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. L’avenant de révision devra être conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. Il est opposable dès son dépôt.
Article 6.3 – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception à l’autre signataire. Le délai de préavis en cas de dénonciation est de 3 mois. La dénonciation doit également donner lieu à dépôt auprès de la DREETS, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail. La dénonciation doit être totale et peut intervenir à tout moment (L.2232-22) Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 6.4 – Publicité et dépôt Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail :
l’accord sera déposé sur la plateforme nationale de télé-procédure du ministère du travail appelée « télé@ccords ».
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait en 2 exemplaires originaux A Toulouse, le 6 janvier 2025
Mr XXX, président
Madame XXXX, membre élue titulaire de la délégation du personnel du comité social économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social économique lors des dernières élections professionnelles
