Projet ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Agence Départementale d’information sur le logement de Seine-Maritime (ADIL 76)
Association à but non lucratif agrée par l’ANIL et le Ministère du logement sous le numéro DEVU1009779A suivant décret n° 2007-1576 du 6 Novembre 2007 dont le siège social se trouve 144 Boulevard de l’Europe - 76100 ROUEN Représentée par son Président Monsieur , dûment habilité.
Ci-après désignée « l’ADIL 76 » ou « l’Association »
ET
L’ensemble du personnel de l’ADIL ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 suivant procès-verbal ci-joint.
PREAMBULE
L’Association Départementale d’Information sur le Logement 76 exerce une mission d’intérêt général consistant à informer et conseiller le public sur les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement.
À ce jour, la durée collective du travail au sein de l’Association est fixée à 35 heures hebdomadaires.
Dans un contexte d’évolution constante des dispositifs législatifs et réglementaires et d’augmentation des sollicitations du public, l’ADIL souhaite faire évoluer l’organisation du temps de travail afin de concilier :
la continuité et la qualité du service rendu aux usagers, partenaires publics et institutionnels ;
la nécessité d’assurer un fonctionnement efficace et réactif de la structure ;
le respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.
Dans cette perspective, l’Association entend porter la durée collective du travail à 36 heures hebdomadaires et instituer, en contrepartie, un dispositif de réduction du temps de travail par l’attribution de jours de RTT.
L’Association, qui compte moins de 20 salariés, ne dispose ni de comité social et économique, ni de délégué syndical habilité à négocier un accord collectif.
En conséquence, et conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, le présent projet d’accord est soumis à l’approbation des salariés par référendum d’entreprise.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation du temps de travail applicables aux salariés de l’ADIL 76, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Le projet est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés le 16 février 2026, afin de leur permettre d’en prendre connaissance et d’échanger sur son contenu dans un délai minimal de quinze jours.
La consultation des salariés interviendra le 11 mars 2026.
En cas d’approbation par la majorité requise, le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2026, et fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les textes en vigueur.
CECI EXPOSE, IL A ETE ADOPTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
La réduction du temps de travail est un dispositif qui permet l'attribution de journées de repos aux salariés dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine.
Les salariés au sein de l’ADIL effectuent à ce jour une durée de travail effective hebdomadaire de 35 heures.
Le présent accord a pour objet de porter la durée de travail hebdomadaire effective à 36 heures en recourant, en contrepartie, au dispositif de RTT pour les heures accomplies entre 35 et 36 heures.
Ainsi, dans le cadre du présent accord les heures au-delà de la 35ème heure et jusqu’à la 36ème heure, soit la 36ème heure, donneront lieu en contrepartie, dans le cadre du dispositif de réduction du temps de travail, à 0,5 jour de RTT par mois soit 6 (six) jours par an pour une année complète.
Dans ce cadre, les heures supplémentaires seront décomptées à compter de la 36ème heure.
Il est rappelé, à toute fin utile, que conformément à l’article L.3121-43 du Code du Travail la mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet, et ce, d’autant plus que :
compte tenu de ces 6 jours de RTT, la durée hebdomadaire moyenne de travail sur l’année reste de 35 heures ;
la révision de la durée de travail de 35 à 36 heures hebdomadaires n’entraîne aucune modification de la rémunération perçue par le salarié sur une base de 151,67 heures mensuelles dans la mesure où la compensation de cette augmentation du temps de travail se fait via l’acquisition de 6 jours de RTT par an.
Les dispositions qui suivent se substituent aux accords, usages, règlements et autres accords individuels en vigueur.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés par le présent accord, les salariés à temps plein qui effectuaient 35 heures hebdomadaires avant la mise en œuvre du présent accord et qui effectueront 36 heures hebdomadaires ensuite de son entrée en vigueur.
Sont exclus de son champ d’application :
les cadres dirigeants ;
les salariés au forfait jours, ou forfait heure les cas échéant en cas d’incompatibilité ;
les salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation.
ARTICLE 3 – ATTRIBUTION DES JOURS DE RTT
A la date de signature du présent accord, la durée du travail au sein de l’ADIL 76 est de 35 heures par semaine réparties sur 4 jours (soit 8,75 heures par jour). À compter de l’entrée en vigueur de l’accord, la durée hebdomadaire est portée à 36 heures par semaine réparties sur 4 jours, soit une durée quotidienne de 9 heures de travail effectif. La réalisation de cette 36ème heure hebdomadaire ouvre droit à l'attribution d’un demi-jour (0,5) de RTT par mois. La contrepartie d’une demi-journée de RTT par mois est obtenue, à titre informatif, selon le calcul suivant :
Répartition hebdomadaire : 36 heures travaillées sur 4 jours, soit une journée de travail de 9 heures.
Volume annuel de travail : Sur la base d'une année complète, un salarié effectue en moyenne 45,6 semaines de travail (après déduction des congés payés et des jours fériés).
Heures à compenser : 45,6 semaines × 1 heure (la 36ème heure effectuée chaque semaine) = 45,6 heures de travail par an à récupérer.
Conversion en jours de repos : 45,6 heures / 9 heures (valeur d'une journée de travail à l'ADIL 76) = 5,06 jours de RTT par an.
Bien que le calcul mathématique aboutisse à 5,06 jours, la Direction de l'ADIL 76 décide d'accorder 6 jours de RTT par an pour une année complète d'activité. Les salariés concernés acquièrent 0,5 jour de RTT par mois civil de travail effectif. Cette acquisition s'effectue sur une période de référence correspondant à l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre), soit un total de 6 jours de RTT pour une année complète d'activité à temps plein. En cas d’embauche ou de rupture du contrat de travail en cours de période de référence, le droit à repos est recalculé au prorata du temps de présence réelle. Le résultat de ce calcul sera systématiquement arrondi à l’entier supérieur. Toute période d'absence non assimilée par la loi ou le cas échéant, la convention collective applicable, à du temps de travail effectif pour le décompte du temps de travail entraînera une réduction proportionnelle du nombre de jours de RTT. L'accord entrant en vigueur le 1er avril 2026, le nombre de jours de repos pour cette première année est fixé à 4,5 jours (soit 0,5 jour par mois d'avril à décembre).
ARTICLE 4 – UTILISATION DES RTT
L'intégralité des jours de repos acquis au titre du présent accord est prise à l'initiative du salarié.
Pour une année civile complète, le salarié dispose de la libre proposition de ses dates de repos.
Le salarié doit formuler sa demande de RTT par écrit sur l’outil Jouroff, en respectant un délai de prévenance minimal de 15 jours calendaires avant la date de départ prévue. Ce délai peut être réduit d'un commun accord entre le salarié et la Direction.
La Direction s'engage dans la mesure du possible, à apporter une réponse dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception de la demande.
La Direction ne peut refuser une demande de RTT que pour des motifs liés aux nécessités de service, notamment :
En cas d'absence simultanée de plusieurs salariés rendant impossible l'accueil du public ou la permanence téléphonique ;
En cas de pic d'activité.
La période de référence pour la prise des jours est l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Les jours de RTT acquis doivent impérativement être soldés au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Les jours non pris seront définitivement perdus et ne donneront lieu à aucun report sur l’année suivante.
Le salarié est informé chaque mois de l'état de ses droits (jours acquis et jours pris), directement via son bulletin de salaire.
Cette mention mensuelle vaut information du solde restant à prendre.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2026.
ARTICLE 6 – CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent accord est porté à la connaissance de chacun des salariés le 16 février 2026, à titre de projet, en vue de son approbation par référendum avec un délai minimum de 15 jours pour l’étudier et en discuter. La consultation sera réalisée le 11 mars 2026 selon des modalités permettant de garantir le caractère personnel et secret de la consultation conformément à l’article R. 2232-10 du Code du travail.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Compte tenu de la dimension de l’Association, un suivi régulier sera mis en œuvre pour évaluer les effets de cet accord.
Des échanges permettront de s’assurer de la réalisation des objectifs poursuivis, tant pour l'organisation du service que pour les salariés.
ARTICLE 8 – MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation ou demande de modification devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit à l’initiative de la Direction de l’ADIL 76, soit à celle des salariés représentant les 2/3 du personnel.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR DUREE
Le dispositif entre en vigueur le
1ER avril 2026.
ARTICLE 10 – MODIFICATION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment par l’employeur, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur notamment en matière de délai de prévenance.
ARTICLE 11 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
L’accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacun des salariés. Il fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’ADIL 76. Pour les nouveaux entrants, l’accord sera remis à l’embauche. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel. Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Fait à Rouen, le _________2026
Pour l’ADIL 76, représentée par Monsieur, Président de l’Adil.
Pour les salariés : Le présent accord est validé par le personnel à la majorité des deux tiers, conformément au procès-verbal de résultat de la consultation
du 11 mars 2026 annexé.
Annexes :
Procès-verbal du référendum du 11 mars 2026
Procès-verbal de carence des élections du CSE du ___ 2025
