Accord relatif à la Négociation annuelle obligatoire 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ADPEP 28
Entre les soussignés,
-L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public d’Eure et Loir (Les PEP28), dont le siège social est situé au 3, rue Charles Brune – 28110 Lucé, représentée par Monsieur X, Président
d’une part,
-Les Délégués syndicales des organisations syndicales représentatives, à savoir : La CFDT, représentée par Madame Y, Déléguée syndicale, SEPUNSA, représentée par Madame Z, Déléguée syndicale
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées lors de 3 réunions de négociation en date du 24 novembre, du 5 décembre et 18 décembre 2025, afin de négocier le Bloc 1 de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps et l’organisation du travail et le partage de la valeur ajoutée. Au cours de ces réunions, les salaires effectifs, les écarts de rémunération et de déroulements de carrière, et le partage de la valeur ont été abordés. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association des PEP28. Le 18 décembre 2025, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-dessous. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
1- versement d’une prime de partage de la valeur
Il a été décidé de verser le 23 décembre 2025 une prime de partage de la valeur à tous les salariés de l’Association et aux travailleurs d’ESAT sous contrat d’accompagnement par le travail qui bénéficient d’un contrat de travail à la date du 5 décembre 2025. Les parties ont décidé d’appliquer une modulation de la prime en fonction de l’ancienneté des salariés. La prime s'élève à 55€ brut pour les salariés qui ont moins d’une année d’ancienneté au 5 décembre 2025. La prime s'élève à 110€ brut pour les salariés qui ont une ancienneté comprise entre 1 an et 4 ans d’ancienneté au 5 décembre 2025. La prime s'élève à 165€ brut pour les salariés qui ont une ancienneté comprise entre 5 ans et 9 ans d’ancienneté au 5 décembre 2025. La prime s'élève à 220€ brut pour les salariés qui ont une ancienneté comprise entre 10 ans et 14 ans d’ancienneté au 5 décembre 2025. La prime s'élève à 275€ pour les salariés qui ont une ancienneté comprise entre 15 ans et 19 ans d’ancienneté au 5 décembre 2025. La prime s'élève à 330€ pour les salariés qui ont plus de 20 années d’ancienneté au 5 décembre 2025. Cette prime de partage de la valeur qui a fait l’objet d’un accord le 5 décembre 2025 (dossier N° T02825061274) sera versée à titre exceptionnel pour l’année 2025 et ne sera pas reconduite ultérieurement.
2- valorisation des salariés qui arrivent en fin de grille de la Convention Collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Compte tenu de la non-évolution des grilles conventionnelles du secteur médico-social, de l’allongement de l’âge de départ en retraite, et afin d’éviter que les salariés qui se retrouvent en fin de grille n’aient plus aucune possibilité d’évolution salariale, l’association a cherché à valoriser l’ancienneté de ces salariés au sein de l’Association et donner de nouvelles perspectives financières à ces salariés. Il a ainsi été décidé de verser une prime personnelle de 20 points aux salariés qui remplissent la double condition : - Etre en fin de grille depuis plus de 5 ans, par rapport à la date du dernier changement d’échelon. - Avoir une ancienneté supérieure à 15 ans au sein de l’Association des PEP28 Attention, il est indispensable de remplir cette double condition pour bénéficier de cette mesure.
3- reprise d’ancienneté des salariés en cas de changement de grille de classification suite à l’obtention d’un diplôme professionnel ou d’une promotion interne.
Compte tenu des grilles de salaire proposées par la CCN66, le passage sur une grille supérieure (ex Moniteur Educateur vers Educateur spécialisé) se traduit parfois par une très faible augmentation salariale. L’Association souhaite encourager et reconnaître les salariés qui s’investissent dans un parcours de formation qualifiante, et souhaite valoriser les salariés de l’Association qui ont au moins 5 ans d’ancienneté sur un poste et qui bénéficient d’une promotion professionnelle en postulant sur des postes supérieurs. Il est donc décidé dans le cadre de cette NAO que ces professionnels puissent passer sur l’échelon immédiatement supérieur sur leur nouvelle grille de classification, mais bénéficient en outre d’un échelon supplémentaire sur leur nouvelle grille. (ex : Un Moniteur éducateur au coefficient 527 passe éducateur spécialisé : Au lieu de passer au coef juste supérieur soit 537, il passera directement au coefficient 570 (coefficient juste supérieur + 1 échelon)
Les salariés de la Convention ECLAT qui participent à des formations qualifiantes bénéficieront d’une valorisation financière dans le cadre du dispositif de la Maîtrise professionnelle et ne sont donc pas concernés par cette mesure.
Article 4 : date d’application
Ces mesures qui ont fait l’objet d’un accord unanime seront applicables au 1er janvier 2026.
Article 5 : Suivi de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui altérerait le régime du présent accord, les parties signataires se rencontreront afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions. Il pourra être créé entre les parties une Commission de suivi composée des Délégués Syndicaux ayant participé à cette négociation d’une part et deux représentants de la Direction d’autre part, à laquelle est confiée la mission de suivre les conditions d’application du présent accord. Cette Commission de suivi se réunira, à l’initiative de la partie qui l’estime utile.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail
Article 8 : Publicité et entrée en vigueur
Dès signature, et conformément aux conditions prévues par les dispositions du Code du Travail, le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
D’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres, dont relève le Siège Social de l’Association.
Le présent accord devra également faire l’objet d’une publicité sur l’Intranet et dans les établissements et services de l’Association. Un exemplaire de cet accord est remis à chaque Organisation syndicale représentative au sein de l’Association.
Fait à Lucé, le 18 décembre 2025
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat SEPUNSAPour les PEP28
