PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE
Siege Administratif
3 Place Tel Aviv 31100 TOULOUSE TEL : 05.61.49.52.96 sms.pep31@gmail.com
Service d’Aide
Pédagogique A Domicile
(S.A.P.A.D.)
3 place Tel Aviv 31100 TOULOUSE TEL : 05.61.44.35.59 sapad31@orange.fr
Espace accueil
Elèves Nouvellement
Arrivés en France
(E.N.A.F.)
3 place Tel Aviv 31100 TOULOUSE TEL : 05.61.40.81.99 primo.arriv@ac-toulouse.fr
Foyer d’Accueil Médicalisé
« Le Rieutort »
Lieu-dit Dabeaux 31420 AURIGNAC TEL : 05.61.97.87.71 secret.famrieutort@orange.fr
Institut Médico Educatif
« Henri Dinguirard »
Lieu-dit Dabeaux 31420 AURIGNAC TEL : 05.61.97.87.70 ime.pepdabeaux@wanadoo.fr
SESSAD I.M.E. « Dinguirard »
9, place du Foirail 31800 SAINT-GAUDENS TEL : 05.62.00.15.22
Institut Thérapeutique Educatif & Pédagogique
« St Exupéry »
27 Allée Charles de Gaulle 31340 VILLEMUR SUR TARN TEL : 05.61.37.59.00 ir.saintexupery@wanadoo.fr
SESSAD I.T.E.P.
« St Exupéry »
1 impasse des Saules 31150 BRUGUIERES TEL : 05.34.27.24.38 Sessd.stexupery@orange.fr
Siege Administratif
3 Place Tel Aviv 31100 TOULOUSE TEL : 05.61.49.52.96 sms.pep31@gmail.com
Service d’Aide
Pédagogique A Domicile
(S.A.P.A.D.)
3 place Tel Aviv 31100 TOULOUSE TEL : 05.61.44.35.59 sapad31@orange.fr
Espace accueil
Elèves Nouvellement
Arrivés en France
(E.N.A.F.)
3 place Tel Aviv 31100 TOULOUSE TEL : 05.61.40.81.99 primo.arriv@ac-toulouse.fr
Foyer d’Accueil Médicalisé
« Le Rieutort »
Lieu-dit Dabeaux 31420 AURIGNAC TEL : 05.61.97.87.71 secret.famrieutort@orange.fr
Institut Médico Educatif
« Henri Dinguirard »
Lieu-dit Dabeaux 31420 AURIGNAC TEL : 05.61.97.87.70 ime.pepdabeaux@wanadoo.fr
SESSAD I.M.E. « Dinguirard »
9, place du Foirail 31800 SAINT-GAUDENS TEL : 05.62.00.15.22
Institut Thérapeutique Educatif & Pédagogique
« St Exupéry »
27 Allée Charles de Gaulle 31340 VILLEMUR SUR TARN TEL : 05.61.37.59.00 ir.saintexupery@wanadoo.fr
SESSAD I.T.E.P.
« St Exupéry »
1 impasse des Saules 31150 BRUGUIERES TEL : 05.34.27.24.38 Sessd.stexupery@orange.fr
Entre :
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute-Garonne dont le siège social est situé – 3 place Tel Aviv 31100 TOULOUSE. Représentée par , en sa qualité de Président de l’ADPEP 31
d’une part
Et
Les organisations syndicales de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute Garonne : C.F.D.T. représentée par , délégué syndical C.G.T. représentée par , délégué syndical
d’autre part
Il a été convenu, après consultation du comité d’entreprise, le présent protocole d’accord.
1 – Objet – durée :
Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale rénovée a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2018. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.
2 – Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association.
3 – Modalités d’attribution :
3.1
Tous les salariés des établissements continuent de bénéficier des congés trimestriels. La prime de 3 % est calculée proportionnellement au salaire perçu, pour chacun des salariés. Pour les salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), les absences prévues à l’article A3.1.5 n’entraînent pas abattement. L’absence avec hospitalisation n’entraîne pas d’abattement. Le montant de l’abattement sera de 1/30 de la prime mensuelle par jour d’absence, au premier jour d’absence. Le reliquat des sommes non versées au titre de la prime décentralisée en raison des jours d’absence ayant donné lieu à abattement, sera attribué à part égale pour chaque salarié au prorata du temps contractuel de travail, aux salariés visés à l’article 2 du présent protocole sous réserve qu’il n’aient pas été absents plus de 14 jours calendaires entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. Le reliquat sera calculé en décembre 2018 et versé avec le salaire de décembre 2018. Pour les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD), aucune absence n’entraîne d’abattement de la prime décentralisée. Le versement de la prime n’étant pas lié à l’assiduité des salariés en CDD, les dispositions du « reliquat », dont l’assiduité est le premier critère d’éligibilité au droit, sont nulles pour ces salariés.
3.2
Pour les médecins bénéficiant de la prime décentralisée au titre de la convention collective le montant de cette prime est égal à 5%, selon l’article 7 de l’avenant 2002-2 du 25 mars 2002. Les absences et le reliquat du corps médical sont régis selon l’article 3.1 du présent protocole, dans le groupe des seuls médecins.
3.3
Pour les directeurs généraux, directeurs et directeurs adjoints, les modalités d’attribution de la prime décentralisée sont fixées par le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration des PEP 31 a fixé cette prime à 5%.
4– Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.
5– Dispositions finales :
Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical, aux membres du comité d’entreprise et aux délégués du personnel.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Fait à Toulouse, le 31 janvier 2018
Le Président de l’A.D.P.E.P 31
Le Délégué CFDTLe Délégué CGT
Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute Garonne Affiliée à la Fédération Nationale PEP reconnue d’utilité publique Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute Garonne Affiliée à la Fédération Nationale PEP reconnue d’utilité publique
