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SESSAD « ST EXUPERY » 1 impasse des saules 31150 BRUGUIERES TEL 05.34.27.24.38 sessd.stexupery@orange.fr
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
2024 - 2027
Entre :
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute Garonne dont le siège social est situé – 3 place Tel Aviv 31100 TOULOUSE. Représentée par M. XXX, en sa qualité de Président de l’ADPEP 31
D’une part
Et
Les organisations syndicales de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute Garonne : C.F.D.T. représentée par M. XXX, délégué syndical
D’autre part
Il a été convenu, après une réunion de négociation, la conclusion du présent accord fixant le calendrier et la périodicité des négociations pour les quatres prochaines années :
1 – Engagement de négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise portera sur :
Les salaires effectifs ; Négociation annuelle.
Septembre 2024, septembre 2025, septembre 2026 et septembre 2027.
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la négociation de l’aménagement du temps de travail.
Négociation triennale. Juin 2024, Juin 2027.
1
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, Négociation annuelle.
Septembre 2024, septembre 2025, septembre 2026 et septembre 2027.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Négociation annuelle. Juin 2024, juin 2025, juin 2026 et juin 2027.
2 – La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; en effet l’Association veille à la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, c’est pourquoi des négociations relatives au droit à la déconnexion et au télétravail seront engagées ; Négociation triennale.
Avril 2024.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Association.
Négociation annuelle. Juin 2024, juin 2025, juin 2026 et juin 2027.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; Négociation annuelle.
Décembre 2024, décembre 2025, décembre 2026 et décembre 2027.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; Négociation biennale. Juin 2024 et juin 2026.
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
Négociation biennale. Septembre 2024 et septembre 2026.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
Négociation biennale Juin 2024 et Juin 2026
– Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet le 02/04/2024 Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
– Dépôt et Publicité :
Conformément aux articles L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « TéléAccords » du ministère du travail dans les conditions prévues aux articles D 2231-2, D 2231-4, D 2231-6, D 2231-7 ;
Du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion, soit Toulouse.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire du présent accord. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262.2 et R.2262.3 du code du travail, il sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel dans chaque établissement.
Fait à Toulouse, le 22 mars 2024, en 3 exemplaires
