Accord d’entreprise portant sur le statut de l’absence de réponse à une demande d’absence d’un salarié
Entre :
L’Association Départementale des PEP du Puy de Dôme (PEP 63), dont le Siège social est situé 31 rue Pélissier, à Clermont-Ferrand, représentée par , en sa qualité de Président,
d’une part,
et
l’organisation syndicale CGT représentée par
d’autre part,
il est convenu ce qui suit
Préambule
Par le présent accord les parties entendent répondre à une volonté de fluidifier le fonctionnement des services en précisant le statut de l’absence de réponse à une demande d’absence d’un salarié.
Article 1 – statut de l’absence de réponse à la demande d’absence d’un salarié
Lorsqu’un salarié effectue une demande d’absence, celle-ci est adressée à la direction qui en accuse réception. A compter du jour de la réception, si la demande n’a pas reçu de réponse dans un délai de cinq jours ouvrés, la réponse de la direction est considérée comme positive.
Article 2– Clause de revoyure
A la fin du premier semestre 2023, les parties au présent accord se rencontreront pour déterminer les adaptations nécessaires.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché dans l’espace dédié aux communications de l’association et dans l’espace dédié au service du personnel et sera donc accessible à l’ensemble du personnel. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Cet accord sera déposé au secrétariat – greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand ainsi que sur le site du Ministère du Travail « Téléaccords ». Il s’appliquera dès sa signature. Fait à Clermont Ferrand, le 20 septembre 2022 en huit exemplaires originaux
