Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Gers dont le siège social est situé 9 rue Irénée David – 32000 AUCH
Représentée par
Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président
d’une part,
Et
Les
organisations syndicales, représentées par
pour la
CFE-CGC : Madame xxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale
pour la
CGT : Madame xxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale
d’autre part.
Article 1 – Objet et durée de l’accord
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. Le présent accord est conclu pour la durée déterminée d’une année civile :
il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et les dispositions qu’il contient cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2026.
Article 2 – Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Gers.
Article 3 – Modalités d’attribution
La prime est versée sans tenir compte du critère de non-absentéisme à l’exception des situations évoquées à l’article 5 – point 2.c du présent accord.
Article 4 – Versement de la prime
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel. Il est entendu que des régularisations pourront intervenir en cours ou en fin d’année.
Article 5 – Modalités de calcul de la prime
Montant de la prime
Pour les salariés cadres et non cadres qui bénéficient des congés trimestriels : 3% de de la masse des salaires bruts
Pour les salariés cadres éligibles et ayant fait le choix d’une convention de forfait en jours : 5 % de de la masse des salaires bruts
Pour les salariés cadres visés par l’application d’une convention de forfaits en jours : 5 % de de la masse des salaires bruts
On entend par masse salariale brute l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’Association, qui a le caractère de salaire et qui est, à ce titre, soumis aux cotisations de Sécurité Sociale, à l’exception, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur des éléments suivants :
Indemnité de licenciement,
Allocation de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur,
Remboursements de frais professionnels
La prise en compte des dernières revalorisations salariales issues du Ségur sera faite conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Incidence des absences sur le calcul de la prime décentralisée
L’article A3.1.5 de la CCN 51 liste des absences qui n’entrainent pas d’abattement sur le montant de la prime décentralisée à verser.
Outre ces absences, il est entendu que les situations d’absences listées ci-dessous ne donneront pas non plus lieu à abattement :
Maladie non professionnelle
Maladie de la femme enceinte
Congés sans solde / sabbatique
Grève
Congé parental total
Par ailleurs, pour les situations d’absence listées ci-dessous qui donnent lieu à versement d’indemnités journalières par l’assurance maladie, il sera procédé à une reconstitution des salaires fictifs pour calculer le montant de la prime à verser que le salarié ait droit ou non au maintien de salaire :
Maladie non professionnelle
Maladie de la femme enceinte
Maladie professionnelle
Accident du travail / de trajet
Maternité/paternité/adoption
En cas de contrôle, mandaté par l’employeur, conformément à la règlementation en vigueur, d’un salarié en situation d’absence listée au point b) – aboutissant à une suspension du versement des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie, l’employeur se réserve le droit de :
Pratiquer l’abattement sur la prime décentralisée tel que prévu par les dispositions conventionnelles en vigueur
Ne pas reconstituer l’assiette de calcul de la prime décentralisée comme prévu au point 2.b.
Ces modalités s’appliqueront également en cas de contrôle à l’initiative de la caisse d’assurance maladie, aboutissant à une suspension du versement des indemnités journalières.
Article 6 – Validité de l’accord – Modalités de signature
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.
Article 7 – Conditions de suivi de l’accord
Les parties signataires de cet accord se réuniront lors de la négociation annuelle obligatoire en 2026 afin de réaliser un état de l’application de l’accord. Les parties signataires de cet accord pourront également se réunir à la demande motivée de l’un d’entre eux. Cette réunion extraordinaire sera organisée dans le mois suivant la demande.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d’une dénonciation par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1, L 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord, qui le transmettra ensuite automatiquement à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gers.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de AUCH.
Article 10 – Dispositions finales
Un exemplaire original du présent protocole signé est remis à chaque délégué et représentant syndicaux. Une copie est remise à chaque direction d’établissement, au Comité Social Economique de l’ADPEP 32. Une copie est transmise aux directions des établissements pour affichage.
Fait en 3 exemplaires originaux, à AUCH, le 06/10/2025
