L'association applique un usage relatif au maintien de rémunération des salariés placés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, venant compléter les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Par courrier en date du 23 mars 2026, cet usage a fait l'objet d'une dénonciation régulière. Conformément aux modalités de dénonciation :
Cet usage prendra fin le 30 juin 2026.
À compter du 1er juillet 2026, les salariés continueront à bénéficier des dispositions légales et conventionnelles applicables ainsi que des garanties issues du régime de prévoyance en vigueur au sein de l'association, sous réserve des dispositions du présent accord.
Afin d'anticiper les conséquences de la fin programmée de cet usage, l’employeur a exprimé sa volonté d’ouvrir une négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, avant même sa dénonciation formelle.
Dans ce cadre, il a proposé aux représentants syndicaux d’engager des échanges afin d’étudier les conditions dans lesquelles certaines dispositions plus favorables pourraient être maintenues au bénéfice des salariés.
Ainsi, plusieurs réunions se sont tenues les 16 janvier 2026, 30 mars 2026, 11 mai 2026 et 23 juin 2026.
Le présent accord a pour objet de compenser les pertes de rémunération résultant du délai de carence appliqué par l’Assurance Maladie, dans les conditions définies ci-après.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord ne se substitue pas aux dispositifs de maintien de rémunération prévus par les dispositions légales, conventionnelles ou le régime de prévoyance applicable au sein de l'association.
Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Association assure, au bénéfice des salariés en situation d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, l’attribution d’un complément de rémunération destiné à compenser la perte de revenus résultant du délai de carence appliqué par l’Assurance Maladie.
Article 2 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, quels que soient :
la nature de leur contrat de travail ;
leur durée du travail ;
leur métier et catégorie professionnelle ;
leur établissement ou service d’affectation.
Peuvent bénéficier du présent dispositif les salariés en situation d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle remplissant cumulativement les conditions suivantes :
Justifier d'une ancienneté d'au moins un an au sein de l'association, acquise dans le cadre de contrats successifs ou non. Cette ancienneté s'apprécie au premier jour de l'arrêt de travail.
Bénéficier d'un droit ouvert aux indemnités journalières de la Sécurité sociale au titre de cet arrêt.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er juillet 2026.
Article 4 – Dispositions arrêtées
En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, l'association verse au salarié un complément de rémunération destiné à compenser la perte de revenus résultant de l'application du délai de carence de trois jours de l'Assurance Maladie.
Ce complément est limité à la période de carence appliquée par le régime général de sécurité sociale et ne peut avoir pour effet de procurer au salarié une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait poursuivi son activité.
Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être formulée par écrit et préciser les dispositions concernées.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Auch.
Article 7 – Dispositions finales
Un exemplaire original du présent accord signé est remis à chaque représentant syndical.
Une copie est transmise :
au Comité Social Économique de l’ADPEP 32 ;
aux directions des établissements pour information et affichage à destination des salariés.
Fait en 5 exemplaires originaux, à AUCH, le 23/06/2026
