ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre :
d’une part,
L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Loire, dont le siège est situé 35, rue Ponchardier à Saint Etienne, représentée par ………….. agissant en qualité de Directeur Général,
et d’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives désignées ci-dessous, prises en la personne de leur représentant dûment mandaté :
Le syndicat CFDT Santé Sociaux de la Loire, représenté par ………………
La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par …………..
Le syndicat CGT, représenté par …………….
Le syndicat Départemental de l’Action Sociale FO, représenté par ………………..
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, prévoient que l’employeur doit engager au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette négociation doit notamment porter sur les mesures visant à supprimer les écarts de qualité de vie au travail et de rémunération (art L. 2242-1).
Article 1 – Objet du présent accord Le présent accord a pour objet de fixer les thèmes et actions garantissant l’égalité professionnelle au niveau de l’association et en luttant contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, de rémunération et d’accès à la formation professionnelle. Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent accord, il sera fait application des dispositions légales ou réglementaires régissant la matière et précitées dans le préambule. Le présent accord se substitue enfin à tous autres accords, usages ou engagements unilatéraux relatifs à l’égalité professionnelle. Il peut compléter les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels en date du 07 juin 2021.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés femmes et hommes, au sein de l’association SAUVEGARDE42.
Article 3 – Parcours professionnel
Article 3.1 –Egalité d’accès aux formations de niveau 1
Après avoir facilité l’accès aux formations de niveau 1 des personnels féminins, Sauvegarde42 doit à présent veiller à une répartition cohérente des hommes et des femmes sur les fonctions d’encadrement et de direction des personnels féminins et masculins afin de permettre une hétérogénéité de ces fonctions.
Dans le cadre de l’élaboration du plan de développement des compétences, dans l’hypothèse où les possibilités de financement sont limitées, priorité équivalente sera donnée aux femmes et aux hommes désirant accéder à une formation de niveau 1.
Article 3.2 – Non-discrimination à l’embauche
Sauvegarde42 s’engage sur les principes de recrutement et de non-discrimination à l’embauche. Sauvegarde42 s’est dotée d’un référent Handicap et de 2 référents Harcèlement, l’un désigné par le Comité social économique (CSE), l’autre par l’employeur. Ces référents peuvent être sollicités de façon discrétionnaire par tous les salariés. Rôle du référent Handicap : Orienter, informer et accompagner les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante. Le référent handicap favorise le recrutement, l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Il organise la prise en compte des situations de handicap dans l’association et accompagne la mise en œuvre d’une politique handicap. Rôle des référents Harcèlement : Orienter les salariés vers les autorités compétentes que sont l’inspection du travail, la médecine du travail et le Défenseur des droits ; S’assurer de la réalisation d’une enquête interne suite au signalement de faits de harcèlement sexuel dans l’association.
Article 4 – Conciliation vie professionnelle et vie privée
Article 4.1 – Amélioration des droits pour les personnes en congé parental
Pour les salariés pouvant bénéficier d’un congé parental d’éducation, l’ancienneté s’acquière pour moitié de la durée du congé. Afin de permettre aux salariés de concilier davantage vie professionnelle et personnelle, Sauvegarde42 ajoute que l’ancienneté est acquise et donc maintenue en totalité lors des 6 premiers mois du congé parental.
Article 4.2 – Travail à temps partiel
Dans le cadre des entretiens professionnels, Sauvegarde42 souhaite que la question spécifique sur le temps de travail choisi ou subi soit abordée. Ces données permettront d’identifier les personnels intéressés par des augmentations ou des diminutions de leur temps de travail. Sauvegarde42 pourra ainsi les identifier et les solliciter plus facilement. Afin de permettre aux salariés de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée, il est rappelé que l’employeur apporte une attention particulière à l’organisation et à la répartition du travail, notamment à celle des salariés à temps partiel. L’employeur tente de répondre favorablement aux demandes d’aménagement des salariés à temps partiels, sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles en matière d’horaires, de répartition des jours de travail et d’organisation en termes d’activités et de suivi éducatif.
Article 4.3 – Aménagement d’emploi du temps
Le jour de la rentrée scolaire, l’emploi du temps pourra être aménagé pour les salariés qui en feront la demande et en fonction des nécessités de service. Cette possibilité fera l’objet d’une information via Sauvegarde Informe ou tout autre moyen de communication approprié. L’organisation relève du directeur.
Article 4.4 – Grossesse/ Allaitement
A partir du début du 3ème mois de grossesse, les femmes enceintes peuvent bénéficier d’une diminution de 10% de l’horaire hebdomadaire de travail sous forme de repos quotidien ou hebdomadaire en fonction des possibilités d’organisation du travail de la salariée. Elles doivent préalablement avoir transmis leur déclaration de grossesse au service Ressources Humaines qui leur indique la hauteur de la réduction de leur durée contractuelle.
Les femmes, qui à leur reprise de travail, souhaitent poursuivre l’allaitement, peuvent se rapprocher du service RH afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires, en lien avec leur N+1.
Article 5 – Date d’application et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tard le 1er mai 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’au 30 avril 2027.
Au-delà de cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord. Dans les 3 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
Article 6 – Publicité et dépôt Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne
Un exemplaire original sera notifié par la direction aux représentants des organisations syndicales par remise en main propre contre décharge ou envoi recommandé.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Saint Etienne, le 06 avril 2023 En 6 exemplaires originaux
Pour l’employeur …………….., Directeur Général
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat FO ……………., Déléguée Syndicale……………….., Délégué Syndical
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFE-CGC …………………., Délégué Syndical ……………, Délégué Syndical
