ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024
ENTRE
L’ADSEA du Gers, dont le siège social est situé 8 Ter avenue Pierre Mendès France à Auch ( 32000), représentée par ---, agissant en qualité de Président, D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’ADSEA du Gers, représentées par : ---, délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX ; ---, délégué syndical CGT ; D’AUTRE PART
PREAMBULE
Pour continuer de lutter contre :
L’octroi partiel des revalorisations salariales SEGUR-LAFORCADE,
Les difficultés de recrutement qui impactent fortement notre secteur,
Les difficultés économiques qui altèrent le pouvoir d’achat des salariés,
L’ADSEA du Gers a décidé d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés en utilisant la possibilité offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat de verser une prime de partage de la valeur laquelle bénéficie, du fait de la loi, d’un régime social de faveur et, selon les cas, d’un régime fiscal de faveur. C’est dans ces conditions que dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2024, que les parties ont convenu d’une prime de partage de la valeur dont les conditions et modalités du versement sont définies par le présent accord. La présente prime est la première prime de partage de la valeur ajoutée au cours de l’année civile 2024.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable au sein de l’ADSEA du Gers. La prime de partage de la valeur ajoutée sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
Avoir été présent pour tout ou partie sur l’année 2023.
ARTICLE 2 : PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA PRIME
La période de référence retenue est les 12 mois de l’année 2023.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
Une prime socle de base sera versée à tous les salariés. Son montant s’élève à 30€ ( trente euros).
Sous certaines conditions de modulation, un complément de prime sera versé à certains salariés. Le montant maximum de ce complément s’élève à 770€ ( sept cent soixante-dix euros).
Le montant de la prime sera modulé selon les critères combinés suivants :
Article 3-1 Modulation selon la classification des salariés Pour les salariés travaillant dans les établissement médico-sociaux et dans les services du siège social dont la classification et la qualification ne leur ont pas permis de bénéficier d’indemnité particulière dans le cadre des mesures SEGUR et LAFORCADE, un complément de prime – dite « prime supplémentaire » leur sera versée sur la base 770€ ( sept-cent soixante-dix euros), hors modulation calculée aux articles 3.2 et 3.3 et 3.4.
Article 3-2- Modulation selon la durée de travail prévue au contrat de travail
Prime socle de base : 30€ pour un temps plein
Prime supplémentaire : 770€ pour un temps plein.
Exemple pour un salarié à mi-temps :
Prime socle de base : 15€
Prime supplémentaire : 385€
Article 3-3 Modulation pour les salariés embauchés en cours d’année 2023 Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2023, la prime est alors calculée selon les paliers suivants :
Durée de contrat Prime socle de base Prime supplémentaire Présence de plus de 6 mois sur 2023. 30€ 770€ Présence entre 3 et 6 mois sur 2023 15€ 385€ Présence de moins de 3 mois sur 2023 5€ 200€
Article 3-4 – Modulation effective selon le temps de présence effective au cours des douze mois de 2023. Le montant de la prime sera modulé en fonction du temps de présence effective durant l’année 2023. Sont considérés par la loi comme présents les salariés qui auront été en congés pour les motifs suivants :
Congés payés
Congés trimestriels
Jours de récupération
Jours de réduction de temps de travail,
Congés maternité
Congé d’adoption
Congé paternité
Congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.
Si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, plus de trois mois de façon continue ou discontinue sur l’année 2023, le montant de la prime sera versé selon les paliers suivants Présences Absences Prime socle de base Prime supplémentaire Présence de plus de 9 mois sur 2023 Absence de mois de 3 mois ( < 89 jours) 30€ 770€ Présence entre 6 et 9 mois Absence entre 3 et 6 mois ( de 90 à 179 jours) 15€ 385€ Présence inférieure à 6 mois Absence de plus de 6 mois ( > 179 jours) 5€ 200€
ARTICLE 4 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur la paie de juin 2024 Le régime social et fiscal applicable est déterminé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La prime est inférieure au montant maximum établi par la loi, et l’ADSEA comptant moins de 250 salariés, elle peut bénéficier de l’exonération des cotisations sociales et des contributions : formation, taxe d’apprentissage, participation construction et forfait social. Elle sera néanmoins soumise à :
La CSG/CRDS
L’impôts sur le revenu.
ARTICLE 5 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature. Il prendra automatiquement fin au terme sans autres formalités. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivant du Code du Travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaires s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 6 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de la signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale au format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auch.
Il sera affiché aux emplacements prévus à cet effet et mis en ligne sur l’intranet de l’ADSEA du Gers.
