Site internet : http://adapgv86.centres-sociaux.fr/
E-mail : accueil@adapgv86.fr
Association Départementale pour l’Accueil
et la Promotion des Gens du Voyage 86
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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
- L’ADAPGV86, …………………………. Représentée aux présentes par Madame ………………………. en qualité de Présidente.
D'UNE PART
ET
- L’Organisation Syndicale Représentative, SUD Santé Social de la Vienne représentée par Madame ………………….agissant en qualité de Déléguée syndicale
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La direction et l’organisation syndicale ont mené les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés par la loi, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail.
Ces négociations se sont soldées par un accord partiel, portant notamment sur la question des jours de congés pour évènements familiaux, dans les conditions décrites ci-après.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADAPGV 86.
ARTICLE 2. Ouverture du droit aux congés pour évènements familiaux aux salariés, quelle que soit leur situation familiale
Il est convenu que, dans le cadre du présent accord, les jours de congés pour évènements familiaux prévus par les dispositions légales et conventionnelles, seront ouverts aux salariés, dans les mêmes conditions, quelle que soit leur situation familiale (marié, pacsé, ou en concubinage, sur présentation, dans ce dernier cas, d’une attestation sur l’honneur). En annexe à cet accord, figure le tableau précis d’attribution des jours de congés pour événement familial.
ARTICLE 3. Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord prendra effet le 7 avril 2026, sous réserve des formalités de dépôt à cette date.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4.- Révision et modification de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 5- Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 6 - Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l'entreprise.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à POITIERS
Le 7 avril 2026
En deux exemplaires
Pour l’Organisation Syndicale SUD Santé Social 86Pour l’ADAPGV 86
…………………..…………………………………….
Déléguée syndicalePrésidente
ANNEXE
Evénement familial
Nombre de jours
Mariage
4 jours
Pacs
Mariage d’un enfant ou d’un enfant de conjoint/pacsés/concubin
2 jours
Mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur (pour les personnes mariées, pacsées ou en concubinage)
1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant
3 jours
Décès d’un conjoint (En cas de mariage, pacs, concubinage)
5 jours
Décès d’un enfant de + de 25 ans du salarié ou de son conjoint (si mariage, pacs ou concubinage)
12 jours
Décès d’un enfant de - de 25 ans du salarié ou de son conjoint (si mariage, pacs ou concubinage)
14 jours
Décès du père, de la mère, du frère, de la sœur, de la belle-mère et du beau-père (si mariage, pacs ou concubinage)
3 jours
Survenue d’un handicap chez un enfant (maladie chronique, maladie rare, allergie sévère, … sous condition de rentrer dans les cases de la CPAM)
