Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés de la Corse du Sud
Zone Industrielle du Vazzio –20090 – AJACCIO – Tél : 04.95.23.60.27 – Fax : 04.95.10.84.07 - – E mail : siege.adapei2a@gmail.com
JO de création : 08 juillet 1964
Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés de la Corse du Sud
Zone Industrielle du Vazzio –20090 – AJACCIO – Tél : 04.95.23.60.27 – Fax : 04.95.10.84.07 - – E mail : siege.adapei2a@gmail.com
JO de création : 08 juillet 1964
Adapei de Corse du Sud : accord d’entreprise pour la prorogation des mandats
Accord d’entreprise entre :
L’Adapei de Corse du Sud ZI du Vazio 20090 Ajaccio
Représentée par M…………………, agissant en qualité d’administrateur provisoire
Et
Le Syndicat CGT
Représenté par M………….. agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Adapei
Objet : Prorogation des mandats des représentants du personnel
Préambule
L’Adapei est une association gestionnaire d’établissements et services qui accompagnent et accueillent des personnes en situation de handicap. En sa qualité d’employeur elle est tenue de respecter les obligations légales et réglementaires applicables en matière de représentation des personnels. C’est pourquoi elle a procédé à l’organisation d’élections professionnelles le 10 octobre 2014.
Article 1 : Conformément à la durée légale de 4 ans pour les mandats d’élus au comité d’entreprise, des élections professionnelles auraient dues être organisées en octobre 2018.
Article 2 : En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et après consultation du comité d’entreprise le 11 septembre 2018, il a été décidé de proroger les mandats des élus en place : Délégué du Personnel, du Comité d’Entreprise, du CHSCT.
La date initiale de fin des mandats prévue le 9 octobre 2018 est ainsi repoussée au 1er octobre 2019. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 3 : Toutefois, afin d’éviter l’absence de représentation du personnel, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE pour agrément, au greffe du tribunal de grande instance d’Ajaccio pour information.
Fait à Ajaccio, le 18/12/2018
Pour l’employeur Pour la CGT (Signature)(Signature)
