Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’employeur de l’association Adapei 2A et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les échanges ont porté sur les thèmes prévus par la loi, à savoir notamment : -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes -La qualité de vie et les conditions de travail ; -Les rémunérations et la protection sociale complémentaire. À l’issue de ces discussions, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Les demandes de la déléguée syndicale pour les NAO 2024 ont été présentées le 03 juin 2025.
L’employeur précise que l’accord d’entreprise de 2013 est reconduit en son intégralité.
Egalité Femmes-Hommes :
Amélioration des différentiels d’égalité salarial Femmes-Hommes
Congés maternité et congés parental d’éducation :
Maintien de l’évolution de l’indice et maintien de l’acquisition des congés pendant la durée légale du congé maternité.
Maintien de l’évolution de l’indice pendant la durée légale du congé parental d’éducation (pour les salariés femmes comme les salariés hommes). L’employeur précise que le contrat de travail reste suspendu de manière générale. Seule la progression de l’indice ne sera pas suspendue.
Accès identique à la politique de formation professionnelle afin de favoriser l’évolution de carrière et notamment pour les temps partiels.
Nomination de deux référents harcèlement et violences faites aux femmes
(1Homme – 1Femme) (1 membre CSST – 1 salarié médical-paramédical)
Date effective : au jour de la signature de l’accord Rétroactivité : sur les congés maternité et congés parentalité d’éducation en cours à la signature de l’accord.
Qualité de vie au travail :
Prime de risque sur l’IME
Demande de la déléguée syndicale :
Le versement d’une prime de risque pour les salariés qui travaillent à l’IME « les Moulins Blancs » d’un montant de 50 euros/ mois/ salarié. Cette prime serait versée pour compenser les risques liés à la gestion de problématiques complexes concernant notamment les comportements auto et hétéro agressifs (violences) (pénibilité).
Réponse de l’employeur :
L’employeur indique que cette prime n’est pas prévue par la convention collective 1966 (CCN66) et précise qu’elle ne serait pas prise en charge par les autorités de tarification. Cette prime est évaluée à environ 45 000€ brut. Ainsi, l’employeur ne peut donner suite à cette demande.
Mutuelle
Demande de la déléguée syndicale :
La déléguée syndicale demande une majoration de la prise en charge par l’employeur pour tous les salariés non-cadres, sur une augmentation de 10% par an pendant 5 ans, afin d’obtenir une prise en charge totale des frais de mutuelle du salarié.
Réponse de l’employeur :
L’employeur indique qu’en 2026, une mise en concurrence des mutuelles est prévue pour obtenir de meilleures garanties pour tous les salariés. Ainsi, l’employeur ne peut donner suite à cette demande.
Astreintes éducatives
Demande de la déléguée syndicale :
La déléguée syndicale souhaite la remise en place des astreintes éducatives sur le Foyer notamment sur les logements accompagnés.
Réponse de l’employeur :
L’employeur indique que cette demande doit être examinée dans le cadre du projet d’établissement et ne doit pas être décorrélée de l’organisation des besoins en accompagnement médico-social. Ainsi, l’employeur ne peut donner suite à cette demande.
Le 13ème mois
Demande de la déléguée syndicale :
La déléguée syndicale souhaite la mise en place d’un 13ème mois.
Réponse de l’employeur :
L’employeur précise que ne sont pris en charge par l’autorité de tarification uniquement ce qui est prévu par la CCN66. Le 13ème mois de salaire n’est pas prévu dans la CCN66 et ne peut pas être supporté par les fonds propres de l’association. Ainsi, l’employeur ne peut donner suite à cette demande.
Un jour donné pour un pont
Demande de la déléguée syndicale :
La déléguée syndicale demande qu’un jour soit donné par l’employeur pour bénéficier d’un pont pour l’ensemble des salariés.
Réponse de l’employeur :
L’employeur indique qu’accorder un pont offert serait symboliquement fort. Toutefois, au regard du fonctionnement de notre secteur d’activité cela créerait un déséquilibre économique et organisationnel.
L’employeur précise que considérant le nombre d’absences autorisées rémunérées, le nombre de congés existants, les jours fériés, congés d’ancienneté, offrir un pont reviendrait à offrir un jour de congé payé supplémentaire sur les fonds propres de l’association car n’étant pas prévue par la CCN66, celui-ci ne sera pas pris en charge les autorités de tarification.
De plus, tous les salariés ne bénéficieraient pas du même avantage : Certains salariés travaillent les jours fériés et ou les week-ends : Cas des salariés du Foyer d’hébergement « Casa Toïa » qui est ouvert 365 jours par an ; D’autres sont sur des cycles fixes non-compatibles avec un pont : cas des surveillants de nuit. Offrir un pont à une partie du personnel créerait donc une inégalité de traitement. Ainsi, l’employeur ne peut donner suite à cette demande.
Le jour de la Miséricorde pour la ville d’Ajaccio : le 18 mars et le 24 juin
Demande de la déléguée syndicale :
La déléguée syndicale souhaite qu’un jour férié soit accordé pour la Miséricorde pour Ajaccio à la date du 18 mars et un Jour férié de la St Jean-Baptiste à la date du 24 juin pour Porto Vecchio.
Réponse de l’employeur :
L’employeur indique que dans le contexte de nos établissements, notamment le Service d’Accueil de Jour « I Fiori » et l’Institut Médico-éducatif « Les Moulins blancs », la continuité d’accompagnement des personnes accueillies constitue une priorité absolue. Les familles et les personnes accueillies s’appuient sur notre présence et notre régularité pour organiser leur quotidien. Accorder un jour férié supplémentaire aurait donc un impact direct sur cet équilibre.
Toutefois, une adaptation des horaires d’accueil et de travail est prévue pour les ESAT liée aux contraintes de transport.
Ainsi, l’employeur ne peut donner suite à cette demande.
Octroi 2 jours de CP pour une ancienneté de plus de 20 ans
Demande de la déléguée syndicale :
La déléguée syndicale demande l’octroi de 2 jours de CP pour une ancienneté de plus de 20 ans.
Réponse de l’employeur :
L’employeur indique que n’étant pas prévu par la CCN66, ces deux jours ne seraient pas pris en charge dans les budgets de fonctionnement octroyés par les autorités de tarification. Ainsi, l’employeur ne peut donner suite à cette demande.
Télétravail
Demande de la déléguée syndicale :
La déléguée syndicale souhaite la possibilité du télétravail et en définir la règle pour une liste de salariés éligibles.
Réponse de l’employeur :
L’employeur indique que la majorité des postes du secteur médico-social (accompagnement, soins, éducatif, administratif de proximité) requiert :
Une présence physique indispensable auprès des usagers,
Des échanges directs entre professionnels, essentiels à la coordination pluridisciplinaire,
Et une réactivité immédiate face à des situations humaines ou d’urgence.
A titre exceptionnel, et sur une mission ponctuelle et déterminée, l’employeur acte la possibilité d’effectuer sa mission en télétravail. Le cadre horaire temporel et matériel sera défini au regard de la mission.
Progression des personnes de plus de 28 ans d’ancienneté.
Demande de la déléguée syndicale :
La déléguée syndicale demande une évolution de l’indice qui est stoppée à 28 ans dans la grille de référence et demande de passer à la grille supérieure.
Réponse de l’employeur :
L’employeur indique que cette évolution de l’indice n’est pas prévue par la CCN66 et que le coût des salaires hors cadre conventionnel ne serait pas pris en charge par les autorités de tarification. Toutefois, l’employeur précise que dans le cadre de la révision de la CCN66 et de la prise en compte de l’ancienneté il est prévu une négociation dans la convention unique de l’évolution des carrières. Ainsi, l’employeur ne peut donner suite à cette demande.
Plan sénior :
Demande de la déléguée syndicale :
La déléguée syndicale souhaite un aménagement d’horaire 80% ETP payé 100% à partir de 60 ans.
Réponse de l’employeur :
L’employeur indique mettre en place une politique d’accompagnement des séniors au travers d’une étude individualisée de la situation (pénibilité, fonctions occupées, contraintes physiques ou cognitives), et, si besoin, d’un aménagement de poste ou d’une mobilité interne, fonctionnelle reclassement en lien avec la médecine du travail. Ainsi, l’employeur ne donne pas suite à cette demande.
Les contrats d’apprentissage et CDD
Demande de la déléguée syndicale :
La déléguée syndicale souhaite que les CDD et les contrats d’apprentissages soient prioritaires à l’embauche dans un recrutement.
Réponse de l’employeur :
L’employeur indique que le Code du travail ne confère aucun droit de priorité à l’embauche aux salariés en CDD ou en apprentissage. Le contrat d’apprentissage vise un objectif de formation : il s’agit d’un tremplin vers l’emploi, mais non d’une garantie d’embauche. Accorder une priorité automatique irait à l’encontre du principe d’égalité des chances entre les candidats, en créant un traitement préférentiel non fondé sur les compétences, les aptitudes ou la pertinence du profil au regard du poste à pourvoir.
Le recrutement doit avant tout reposer sur des critères objectifs et transparents liés aux compétences, à l’expérience et à l’adéquation avec les besoins du poste et du service. L’employeur précise que l’apprenti a la possibilité de déposer sa candidature sur les postes vacants correspondant à son diplôme.
Jours enfants malades
Demande de la déléguée syndicale :
Augmentation des jours enfants malades et collatéraux et assouplissement de la prise des jours
Actuellement 6 EFM – de 16 ans :
La déléguée syndicale souhaite 2 congés évènements exceptionnels supplémentaires à ceux existants.
6 EFM + 16 ans / collatéraux :
La déléguée syndicale souhaite 2 congés évènements exceptionnels supplémentaires à ceux existants. Les 2 congés exceptionnels supplémentaires seraient décomptés sans justificatif.
Réponse de l’employeur :
L’employeur indique prendre en compte l’assouplissement de la prise des 6 jours pour EFM – de 16 ans et 6 EFM + 16 ans / collatéraux avec présentation du justificatif médical.
La BDES
Demande de la déléguée syndicale :
La déléguée syndicale souhaite la mise en place d’une BDES.
Réponse de l’employeur :
L’employeur poursuit le travail engagé de formalisation d’une BDES et s’engage à l’alimenter dans le respect du cadre légal.
Augmentation du temps de travail pour le personnel en charge de l’accompagnement
Demande de la déléguée syndicale :
La déléguée syndicale souhaite une augmentation du temps de travail pour le personnel en charge de l’accompagnement au regard des missions hors accompagnement (écrit, réunion, APP)
Passage de 36h30 à 37h ? 38h ? 39h ?
Réponse de l’employeur :
L’employeur indique que cette demande doit être examinée dans le cadre du fonctionnement de l’établissement et ne doit pas être décorrélée de l’organisation des besoins en accompagnement médico-social. Une étude organisationnelle et financière « d’une semaine type » de l’accompagnement des travailleurs d’ESAT doit être présentée à l’employeur afin d’en définir la faisabilité. Ainsi, dans l’attente de ce retour, l’employeur ne peut donner suite à cette demande.
Ajaccio, le 16 octobre 2025,
La déléguée syndicale CGT La Présidente La Directrice Générale XXXXxXxxx XXXXXXXXX XXXXX
