Accord d'entreprise ASS DEPART D'AIDE RETRAI PERSONNES AG
Avenant au protocole d'accord de prorogation des mandats des délégués du personnel des membres du comité d'entreprise et des membres du CHSCT
Application de l'accord
Début : 25/10/2018
Fin : 30/06/2019
Début : 25/10/2018
Fin : 30/06/2019
4 accords de la société ASS DEPART D'AIDE RETRAI PERSONNES AG
Le 25/10/2018
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU C.H.S.C.T.
Entre
L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX RETRAITES ET AUX PERSONNES AGEES (A.D.A.R.P.A.), sise Cité Artisanale de Dillon Morne Calebasse
CS 91015 97247 FORT-DE-FRANCE, représentée par son Président …………………… qui déclare faire élection de domicile à l’adresse ci-dessus,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
- LA CENTRALE DEMOCRATIQUE DES TRAVAILLEURS MARTINIQUAIS (C.D.M.T.), représentée par M………………………
- LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE (C.G.T.M.), représentée par M…..
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER
Par acte en date du 26 février 2018, les parties ont décidé de proroger jusqu’au 30 juin 2018 les mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et des membres du C.H.S.C.T, dans l’attente de la publication du décret relatif à la mise en place du Comité Social et Economique destiné à se substituer à ces trois institutions.Compte-tenu des délais nécessaires à l’organisation des élections, (Convocation des organisations syndicales, négociation du protocole d’accord préélectoral, organisation matérielle du vote) les parties ont convenu par acte en date du 08 juin 2018, de proroger la durée des mandats jusqu’au 31 décembre 2018.
Cependant, vu la complexité de cette nouvelle instance unique, les modalités de fonctionnement avec les attributions, les parties conviennent de proroger à nouveau la durée des mandats
jusqu’au 30 juin 2019.
Le Comité Social et Economique devra être mis en place
avant le 31 décembre 2019.
ARTICLE DEUX : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.Information du personnel et dépôt
Le présent protocole d’accord sera réalisé en 6 exemplaires originauxIl sera déposé par les soins de la Direction en deux exemplaires, dont un support électronique, à la D.I.E.C.C.T.E. et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent protocole d’accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’A.D.A.R.P.A.
Fait à Fort-de-France, le 25 octobre 2018.
Pour les Organisations Syndicales,Pour l’A.D.A.R.P.A.,
La C.D.M.T.,Le Président,
La C.G.T.M.,
Mise à jour : 2018-11-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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