du prochain accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre :
L’association départementale des
FRANCAS de Haute-Garonne, dont le siège social est situé 4, rue Théron de Montaugé 31200 TOULOUSE immatriculée à l’URSSAF de Haute Garonne, référencée sous le numéro SIRET 383 522 190 000 73, représentée par XX le Directeur départemental chargé des ressources humaines et des finances
D’une part,
Et
CFDT 3C MIDI-PYRENEES représentée par XX son délégué syndical,
SUD SANTE SOCIAUX 31 représenté par XX son délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
L’association départementale des
FRANCAS de Haute-Garonne employant plus de 50 salarié·e·s est soumise à l’obligation d’être couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le cadre légal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit, chaque année, la négociation d’un nouvel accord. Afin de faciliter le travail interne des partenaires sociaux sur ce sujet, il est envisagé de modifier la durée du prochain accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour autant, le diagnostic sur la situation comparée dans l’emploi des femmes et des hommes continuera d’être établi chaque année et donnera lieu annuellement à la rédaction d’un bilan, conformément à la loi.
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de modifier la durée des accords relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’association départementale des FRANCAS de Haute-Garonne.
ARTICLE 3 : Rappel des dispositions légales
Conformément aux dispositions de l’article L2242-11 du Code du travail le présent accord fixe :
Les thèmes des négociations
Le contenu de ces thèmes
La périodicité des négociations sur ces thèmes
Le calendrier et le lieu des réunions
Les informations à remettre par la Direction sur les thèmes prévus par la négociation et les dates de remise des informations
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.
Ces différents éléments sont repris ci-après.
ARTICLE 4 : Thèmes de la négociation et contenu
À titre informatif, les parties rappellent que conformément aux dispositions de l’article L2242-17 du Code du travail, la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi.
La négociation se tiendra suivant application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 : Périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle
Les parties se sont réunies et entendues pour fixer la durée du prochain accord égalité professionnelle à 4 ans.
ARTICLE 6 : Calendrier et lieu des réunions
Il est expressément prévu que les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes feront l’objet d’une première réunion destinée à définir :
la composition des délégations syndicales,
la fixation des dates du calendrier des réunions,
la présentation des chiffres relatifs notamment à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Se tiendront ensuite deux voire trois réunions afin de clôturer les négociations. Les parties conviennent expressément que, dans le cadre des négociations visées au présent accord, elles se réuniront, par principe, au siège social de l’association.
ARTICLE 7 : Remise des informations par la Direction
La Direction s’engage à transmettre aux délégué·e·s syndicaux·ales l’ensemble des informations relatives à l’égalité professionnelle permettant de garantir la loyauté des négociations. Ces informations seront transmises par le biais de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) et seront mises à disposition des délégué·e·s syndicaux·ales au moins 30 jours avant la 1ère réunion de négociation.
ARTICLE 8 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de tenir une réunion annuelle au cours de laquelle seront examinées les conditions d’exécution de l’accord. Cet examen pourra aboutir à l’ouverture éventuelle d’une négociation de révision de l’accord.
ARTICLE 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt conformément à l’article L2261-1 du Code du Travail.
ARTICLE 10 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à la date d’anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 11 : Publicité et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Fait à Toulouse, le 08 janvier 2025
Signature des parties :
Pour l’employeur
Directeur départemental chargé des ressources humaines et des finances
