dont le Siège social est situé 10 rue Paul Séjourné – BP 22 – 66350 TOULOUGES représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) –Santé et Action Sociale,
représentée par Madame xxx et Monsieur xxx, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
La Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.- C.G.C.),
représentée par Madame xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Article 1. Renouvellement de l’accord sur le télétravail
Par commun accord des parties, il a été convenu de renouveler l’accord à durée déterminée sur le télétravail qui avait été signé le 14 septembre 2021.
Les dispositions de cet accord sont reconduites pour une durée indéterminée, à compter de la date initiale d’échéance de l’accord
Article 2. Salariés aidants, en situation de handicap et femmes enceintes
Tout comme pour les salariés en situation de handicap et les femmes enceintes, une attention particulière sera portée à la situation et aux demandes des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
L’ensemble de ces demandes sera étudié en priorité lors de l’organisation globale du télétravail au sein des services.
Un temps de télétravail supérieur à 20 % de la durée de travail contractuelle pourra éventuellement être accordé par la direction de l’établissement, en fonction des possibilités du service et des caractéristiques du poste.
Article 3. Agrément et entrée en vigueur
Le présent avenant sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Suivi de l’accord
Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux de l’association et de la Direction, est chargée :
de veiller à une bonne application de cet avenant,
de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation qui auront été constatés au cours de la 1ère année d’application de cet avenant.
La commission se réunit en cas de besoin et à l’issue de la première année pour faire un bilan d’application du présent avenant et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion.
Cette réunion fait l’objet d’un compte-rendu.
Article 6. Adhésion par une organisation non-signataire
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Elle doit également être notifiée dans un délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse l’accord en son entier.
Article 7. Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité du présent accord
Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
De plus, l’association procèdera au dépôt du présent avenant sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de PERPIGNAN.
Tout nouvel avenant et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet avenant doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019.
Fait à TOULOUGES, le 29 mars 2024 En 5 exemplaires,
