L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Pyrénées-Orientales, numéro SIREN : 775 640 261 code NAF : 7010Z dont le Siège administratif est situé au 10, rue Paul Séjourné - BP 22 - 66350 TOULOUGES,
représentée par, agissant en sa qualité de Président, D’une part,
Et :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) –Santé et Action Sociale,
représentée par et, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
La Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.- C.G.C.),
représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale, D’autre part,
Préambule
Face aux difficultés de recrutement auxquelles l’Association est confrontée pour certaines catégories de professionnels, un accord sur les métiers en tension a été conclu le 9 février 2018, pour le Pôle Médico-Social. * Cet accord arrivant initialement à échéance le 31/12/2019, les partenaires sociaux ont décidé de le renouveler jusqu’au 31 décembre 2024 (avenant du 15 juillet 2019), afin de pouvoir en mesurer la portée sur une durée plus significative.
Si les mesures financières mises en place n’ont pas permis de pourvoir l’ensemble des postes durablement vacants, il apparait qu’elles ont néanmoins contribué à la fidélisation d’une partie du personnel concerné.
Afin de poursuivre cette dynamique et soutenir la politique d’attractivité associative, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire une nouvelle fois cet accord pour une durée supplémentaire de 2 ans, soit jusqu’au 31/12/2026.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC 66
10 rue Paul Séjourné - BP 22 - 66350 TOULOUGES | Tél : 04 68 62 25 25 - Email : adpep@adpep66.org Le présent accord s’applique aux personnels du Pôle Médico-social*, relevant exclusivement de la grille de rémunération de la CCN 66 et entrant dans la catégorie des métiers en tension.
Article 2 - Définition des métiers en tension
2.1 Les critères retenus
Plusieurs critères concourent à la qualification de "métier en tension" sur le Pôle Médico-social
* :
Une durée d’affichage de poste supérieure à 3 mois pour avoir au moins 3 candidats répondant aux critères du poste.
Avoir au moins 2 postes gelés sur un établissement par manque de candidats.
Une rémunération conventionnelle sous CCN 66, bien inférieure à d’autres secteurs plus attractifs (salariat ou libéral).
Exercer un métier dont il est notoirement reconnu un déficit sur le territoire.
Pour relever de la catégorie des métiers en tension, les parties conviennent qu’au moins trois de ces critères doivent être réunis.
L’examen des critères
Après examen des différents critères, il apparait que seuls les métiers d’Orthophoniste et d’orthoptiste appartiennent actuellement à la catégorie des métiers en tension et entrent dans le champ d’application de l’accord.
Il est rappelé que la catégorie des métiers éligibles est déterminée pour toute la durée d’application de l’accord, soit jusqu’au 31 décembre 2026, sans possibilité d’intégrer de nouveaux métiers en cours de période.
Article 3 - Objet de l’accord
Les personnels éligibles à la mesure, présents dans les effectifs sur la période d’application du présent accord, bénéficieront d’une prime mensuelle de 103 points.
Cette prime sera calculée sur la base de la valeur du point CCN 66, soit actuellement quatre cent quatre euros et soixante-dix-neuf centimes bruts (404.79 € bruts) pour les salariés à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur durée contractuelle de travail.
Il convient de préciser que cette prime suivra le même régime en matière d’absences que le salaire de base auquel elle est associée.
Si les grilles de classification conventionnelles des métiers concernés venaient à évoluer en cours d’accord, au bénéfice des salariés, le montant de la prime serait diminué à proportion, voire supprimé, si l’augmentation qu’ils en retirent est supérieure au montant de la prime qui leur est octroyé.
Article 4 - Durée de l’accord et révision
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025
Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans qui arrivera à échéance le 31 décembre 2026. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets et les personnels concernés perdront le bénéfice de la prime.
L’accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Article 5 - Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront au moins six mois avant le terme de l’accord, pour en dresser un bilan, en assurer le suivi et s’interroger sur l’opportunité d’un éventuel renouvellement.
Un point d’étape intermédiaire pourra également avoir lieu, à la demande expresse de l’une ou l’autre des parties.
Article 6 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de cette procédure, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de la demande d’interprétation.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
De plus, l’Association procèdera au dépôt du présent avenant sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de PERPIGNAN.
Tout nouvel avenant sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet avenant doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) instaurée par l’avenant 360 du 10 décembre 2020 pour la CCN66.
Fait à Toulouges, le 26/11/2024
P/ L'A.D.P.E.P. 66 P/ Le syndicat C.F.D.T. P/ Le Syndicat C.F.E- C.G.C.
