Entre l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des Pyrénées-Orientales, numéro SIREN : 775 640 261 dont le siège est situé au 10, rue Paul Séjourné 66350 Toulouges représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général, ci-dessous dénommée « l’A.D.P.E.P.66 » D'une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par : Madame…, Déléguée syndicale CFDT de l’ADPEP66, (
Absente)
Monsieur…, Délégué syndical CFDT de l’ADPEP66, (Absent)
D'autre part,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représenté par : Madame…, Déléguée syndicale CFE-CGC de l’ADPEP66,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OUVERTURE DE LA NEGOCIATION
Conformément aux dispositions légales, les partenaires sont d'accord pour ouvrir les négociations annuelles 2025 en vue de conclure un ou plusieurs accords d'entreprise.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DES DELEGATIONS EMPLOYEUR - SYNDICATS
Pour l'Employeur :
M. …Directeur Général de l'A.D.P.E.P.66
Mme …Directrice des ressources humaines de l'A.D.P.E.P.66
Pour le Syndicat CFDT :
Mme. ….Déléguée Syndicale C.F.D.T. de l'A.D.P.E.P.66
M. …Délégué Syndical C.F.D.T. de l'A.D.P.E.P.66
Pour le Syndicat CFE-CGC :
Mme. ….Déléguée Syndicale C.F.E – C.G.C.. de l'A.D.P.E.P.66
Aux réunions, seront présents les délégués syndicaux et éventuellement des salariés mandatés dont le nombre est déterminé conformément à l’article L.2232-17 du code du travail. Les salariés mandatés seront à définir avant chaque réunion (3 jours minimum avant la réunion).
Les syndicats devront avoir ratifié le présent protocole au plus tard le 23 octobre 2025
ARTICLE 3 – LIEU DE LA NEGOCIATION
La négociation se déroulera au Siège de l'Association.
ARTICLE 4 – CALENDRIER
En plus de la
réunion préparatoire qui s’est tenue le 14 octobre 2025 de 10 h à 12h, les partenaires sociaux ont fixé le nombre de séances de travail à 3, selon le calendrier et les durées suivantes :
1ère séance de travail :le 4 novembre 2025 de 10 h à 12 h
2ème séance de travail :le 21 novembre 2025 de 9 h 30 à 11 h30
3ème séance de travail : le 4 décembre 2025 de 9 h 30 11 h
Dans l’hypothèse où une séance supplémentaire serait nécessaire, la date en serait fixée d’un commun accord.
ARTICLE 5 – OBJET DE LA NEGOCIATION
Les partenaires sociaux ont décidé d'entamer une négociation sur les 3 blocs suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Les thèmes à aborder sont prévus à l’article L2242-15 du code du travail
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Les thèmes à aborder sont prévus à l’article L2242-17 et suivants du code du travail
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, en particulier la mobilité professionnelle, la formation professionnelle :
Les thèmes à aborder sont prévus à l’article L2242-20 et suivants du code du travail
Durant ces négociations :
L’employeur souhaite prioriser :
Concernant le bloc 1 :
Au titre de ces négociations et en considération des contraintes budgétaires actuelles, l’employeur entend respecter et garantir l’application des dispositions conventionnelles
Concernant le bloc 2 :
Le renouvellement des accords sur l’égalité professionnelle Femme/Homme et le droit à la déconnexion
Concernant le bloc 3 :
La conclusion d’un accord sur la Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels qui permet de formaliser la démarche engagée.
Dans le cadre de cet accord volonté de la part de l’employeur de fixer des contreparties lorsque le temps de trajet occasionné par une mobilité interne temporaire dépasse la durée normale de trajet entre le domicile et le lieu de travail
La conclusion d’un accord cadre fixant la démarche RSO
Le syndicat CFE-CGC souhaite prioriser :
Concernant le bloc 1 :
Remplacement et/ou relais temporaires de salariés cadres absents (maladie/congés/départs). Impact sur la rémunération et la réalisation des périodes d’astreintes.
Quand le cadre est sollicité sur des remplacements et/ou relais de longues durées, une valorisation peut-elle être mise en place ?
Valorisation de l’assiduité : réfléchir à comment la mettre en œuvre.
Prioriser la réalisation d’heures par les salariés volontaires, plutôt que d’avoir recours à l’intérim ou aux CDD, pour générer des heures supplémentaires rémunérées ou un système d’indemnisation supplémentaire.
Le compte épargne Temps
Concernant le bloc 2 :
Le renouvellement de l’accord égalité F/H
La déconnexion : Avoir des règles structurantes pour assurer la déconnexion des salariés, préserver la continuité du service et déculpabiliser les salariés qui se déconnectent
Concernant le bloc 3 :
Pas de demande particulière
ARTICLE 6 – INFORMATIONS A REMETTRE
Accords d’entreprise concernés mis à disposition sur AGEVAL (égalité professionnelle F/H, droit à la déconnexion …)
BDESE et différents rapports associés
NAO précédentes
ARTICLE 7 – INDEMNISATION DU TEMPS PASSE A LA NEGOCIATION
Le temps passé à la négociation est du temps de travail. Il ne s'impute pas, pour ceux qui en disposent, sur le crédit d'heures lié aux mandats. Dans le cas où la négociation nécessiterait un déplacement de certains membres de la délégation, les frais y afférent seront pris en charge par l'employeur.
ARTICLE 8 – FIN DE LA NEGOCIATION
Les partenaires partagent le souhait de parvenir à un accord d'entreprise avant le 31/12/2025. En cas de négociations non abouties sur un ou plusieurs points, il sera établi un procès-verbal de désaccord qui fera état des propositions respectives des parties.
ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent protocole donnera lieu aux formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
Fait à TOULOUGES, le 14/10/2025, en cinq exemplaires originaux :
1 pour l'A.D.P.E.P.
1 pour le syndicat C.F.D.T.
1 pour le syndicat C.F.E- C.G.C..
1 pour la D.R.E.E.T.S.
1 pour le greffe du Conseil des Prud'hommes de Perpignan
