Accord d’entreprise sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public
4 Rue du Bac
76012 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 02 35 07 82 10
Fax : 02 35 07 82 19
siege@pep76.asso.fr
ENTRE L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président. ET - L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical. - L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par son Délégué Syndical.
Préambule : Considérant les annonces du Président de la République du 10 décembre 2018 et pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, afin de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Champ d’application : La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être présent au moment du versement de la prime ; - avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 946,00 €. Sous réserve de répondre à ces deux conditions, la prime exceptionnelle concerne donc :
les salariés en CDI présents dans les effectifs de l’association au 31/12/2018 et au moment du versement de la prime ;
aux salariés en CDD, ayant effectué un remplacement au cours de l’année 2018, présents dans les effectifs de l’association au 31/12/2018 et au moment du versement de la prime ;
aux salariés bénéficiant d’un contrat aidé présents dans les effectifs de l’association au 31/12/2018 et au moment du versement de la prime ;
aux apprentis présents dans les effectifs de l’association au 31/12/2018 et au moment du versement de la prime ;
aux directeurs de l’Education Nationale présents dans les effectifs de l’association au 31/12/2018 et au moment du versement de la prime.
En outre sont concernés les salariés bénéficiant d’un congé parental total ou partiel, ainsi que les salariés en congé maladie. N’entre pas dans le périmètre de cet accord les professeurs des écoles de l’Education Nationale.
Article 1 - Principe général : Afin de faire bénéficier aux salariés des dispositions de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, il est décidé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en janvier 2019 selon les modalités décrites dans le préambule et l’article 2.
Article 2 - Calcul et montant de la prime exceptionnelle : Le montant global alloué au financement de la prime exceptionnelle est de 70 000 €.
Cette enveloppe permet le financement d’une prime dont le montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail et ajusté par rapport à la rémunération (salaire indiciaire plus, le cas échéant, indemnités en points et indemnité de sujétion spéciale de 8,48%) des salariés concernés par le présent accord, comme suit :
Tranches indiciaires
Tranche de rémunération
(coefficient + indemnités éventuelles x 1,0848 )
Montant net de la prime pour 1 ETP
< 399
< 433 (399 x 1.0848)
430,00 €
400<= x < 549 434 (400 x 1.0848) <= x < 596 (549 x 1.0848)
350,00 €
550<= x < 799 597 (550 x 1.0848) <= x < 867 (799 x 1.0848)
260,00 €
800<= x < 1 192 868<= x < 1 192
160,00 €
Pour les salariés arrivés en cours d’année 2018, le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence sur l’année 2018. Pour les salariés ayant bénéficié ou bénéficiant encore d’un congé parental total ou partiel, la prime est calculée sur la base du temps de travail contractuel précédant la demande de congé parental. Le versement de cette prime se fera en une fois à l’ensemble des salariés visés par le présent accord sur la paie de janvier 2019.
Article 3 - Exonération de charges sociales/défiscalisation : Conformément aux dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues au IV de ladite loi. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité.
Article 4 - Durée et révision de l’accord : Il est expressément convenu que l’effectivité du présent accord est suspendue à l’enregistrement par la DIRECCTE.
Conclu pour une durée déterminée, il prendra effet au moment du versement de la prime exceptionnelle et viendra à échéance après celui-ci La prime exceptionnelle visée par le présent accord n’a pas vocation à perdurer au-delà du versement prévu à l’article 2.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité : Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2237-6 du code du travail.
Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.
