Accord d’entreprise relatif à la prolongation de 3 accords d’entreprise préexistants
Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public
4 Rue du Bac
76012 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 02 35 07 82 10
Fax : 02 35 07 82 19
siege@lespep76.fr
ENTRE L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président par intérim. ET - L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical. - L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par son Délégué Syndical. - L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical.
PRÉAMBULE
Conscients du temps nécessaire afin de mener des négociations sur les accords d’entreprise suivants :
Accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 11 avril 2018 ;
Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail du 29 juin 2018 ;
Accord d’entreprise sur les conditions d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps du 21 décembre 2018 ;
Et compte tenu des délais très courts qui nous séparent de l’échéance de ces 3 accords d’entreprises, les parties conviennent de la nécessité de les prolonger.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés exerçant dans les établissements, services, dispositifs médicaux-sociaux, leurs antennes et au siège administratif des PEP 76, en dehors :
Des personnels du Service d’Accueil Familial Thérapeutique d’Evreux ;
Des personnels enseignants nommés sur les Unités d’Enseignement des établissement et services, les Unités d’Enseignement Externalisées ou dans les CMPP.
Des personnels intervenant dans le cadre des activités des secteurs des politiques éducatives et sociales de proximité et des politiques « éducation, vacances, loisirs et culture » ne relevant pas de la convention collective du 15 mars 1966.
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 11 avril 2018 ;
Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 29 juin 2018 ;
Accord d’entreprise sur les conditions d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps du 21 décembre 2018.
ARTICLE 1 - PROLONGATION DE TROIS ACCORDS PRÉEXISTANTS
L’Accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 11 avril 2018 arrivant à échéance le 31 aout 2021 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. L’Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 29 juin 2018 arrivant à échéance le 28 juin 2021 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. L’Accord d’entreprise sur les conditions d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps du 21 décembre 2018 arrivant à échéance le 31 août 2021 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 - INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent accord lors de la réunion du 25/06/2021.
ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉPÔT, DÉNONCIATION
Les dispositions du présent accord prendront effet au 01/09/2021, Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2021. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’association par tout moyen. Après expiration du délai d’opposition, Il sera déposé, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail auprès de la DREETS, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
