PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre les soussignés : L’association
DMC, prise en la personne de son représentant qualifié, Monsieur, président
d’une part, Les
ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
CFTC,
d’autre part A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dont la dernière réunion s’est tenue le 26 novembre 2019, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prime individuelle exceptionnelle
Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle dite « Prime exceptionnelle NAO » d’un montant de 250,00 € sera versée une seule fois avec la paye du mois de décembre 2019. Elle est versée indépendamment d’autres primes exceptionnelles ou gratifications accordées par la direction suivant son bon vouloir en décembre 2019.
Champ d’application
Cette prime exceptionnelle NAO sera versée au personnel non-cadre ayant au moins d’un an d’ancienneté.
Article 2 – Tickets restaurant
La valeur nominale du ticket restaurant sera augmentée de 0,50 € pour passer de 6,50 € à 7,00 € à compter du 1er janvier 2020.
Article 3 – Prime de panier du chauffeur de rolltainer
Le montant de la prime de panier du chauffeur de rolltainer est augmenté de 0,50 € et passe de 6,50 € à 7,00 € à compter du 1er janvier 2020.
Article 4 – Bon d’achat
Un bon d’achat sera distribué début décembre 2019. Sa valeur est maintenue en décembre 2019 à 130,00 €.
Article 5 – Repas de fin d’année
Un repas de fin d’année est maintenu fin 2019.
Article 6 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020. Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIECCTE de la Réunion, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Fait au Port, le 03 décembre 2019.
Signature du représentant de DMCSignature des représentants syndicaux
