Avenant N°2 à l’accord sur la non-discrimination par l’âge et l’emploi des SENIORS A l’ADSEA
Déclarée le 21.12.1954 à la Préfecture de LAON (J.O. du 8.O1.1955) Déclarée le 21.12.1954 à la Préfecture de LAON (J.O. du 8.O1.1955) entrel'association
Dont le siège est à LAON (02000) - 2 bis avenue Gambetta
. Représentée par Mxxxxx
Agissant en qualité de directeur général de l’ADSEA
d ' u n e p a r t
Et :
. Mxxxxx, délégué syndical FO
. Mxxxxx, délégué syndical UNSA
d ' a u t r e p a r t
Déclarée le 21.12.1954 à la Préfecture de LAON (J.O. du 8.O1.1955)
Déclarée le 21.12.1954 à la Préfecture de LAON (J.O. du 8.O1.1955)
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Complément de l’Article 3 – En faveur de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité
En complément de l’accord du 18/09/2012 est négociée dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 une amélioration des conditions de travail pour les seniors travailleurs sociaux âgés de 60 ans et plus :
En fonction des possibilités de service et de son organisation, ces derniers pourront à leur demande et par courrier adressé au Directeur général, bénéficier à partir de 60 ans d’une dispense d’astreintes.
Indicateur retenu : nombre de demande reçue/pourcentage de réponse positive de l’employeur
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par l’association en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département de l’Aisne.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LAON.
Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des services gérés par l’ADSEA et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à LAON, le 28 avril 2022
Pour l’ADSEA Pour les organisations syndicales
Mxxxxx Mxxxxx Mxxxxx
Directeur général Délégué syndical FO Délégué syndical UNSA
