ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’ADASMS 2025-2028
Entre : L’ADASMS, sise 10 rue de l’Eglise – Puellemontier 52220 RIVES DERVOISES représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXX,
Et : L’organisation syndicale représentative au sein de l’ADASMS, Force Ouvrière, représentée par Madame XXXXXXX, dûment mandatée à cet effet.
Préambule
La conclusion d’un accord visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans un ensemble global de lutte contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime.
Les parties remarquent l’importance et la richesse que représente la mixité professionnelle au sein de l’ADASMS.
Elles affirment leur engagement dans le domaine de l’égalité professionnelle en insistant sur la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés quel que soit leur genre, et s’accordent pour reconnaître que l’égalité professionnelle entre femmes et hommes est un enjeu majeur du développement de chaque individu ainsi que de l’association.
Enfin, depuis la loi n°2015-994 du 17/08/2015, le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes peut être couplé avec celui de la Qualité de Vie au Travail (QVT).
Le dernier accord a été négocié et signé le 19 janvier 2021.
Depuis mars 2020, les entreprises françaises doivent calculer l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes. A l’ADASMS celui-ci est de 85 sur 100 en mars 2024.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5.1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière
Le présent accord a pour but de fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines ci-dessous :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Santé et sécurité au travail
Rémunération effective (obligatoire)
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Situation comparée entre les hommes et les femmes (éléments BDSE mai 2024)
Au regard de l’analyse des différents éléments, les deux parties ont fait le choix de négocier sur les thèmes suivants :
La rémunération effective (obligatoire)
Les conditions de travail
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
CHAPITRE 1 – LA REMUNERATION EFFECTIVE
L’ADASMS rappelle le principe « à travail égal, salaire égal » affirmé par la jurisprudence et par la loi du 23 mars 2006 qui interdit à l’employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation identique. De plus, les dispositions de la convention collective de mars 1966 fixent les coefficients de base par rapport à une qualification et un métier, et de ce fait ne permettent pas une différenciation femmes-hommes.
Cependant l’objectif de progression suivant est fixé :
Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes
Action permettant d’atteindre l’objectif : maintenir 100% du salaire net en cas de congé de paternité
Indicateur : Nombre de salariés bénéficiaires du maintien de rémunération
CHAPITRE 2 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les objectifs de progression suivants sont fixés d’un commun accord :
Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes
Actions permettant l’atteinte des objectifs : Etudier 100% des demandes de modification de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi
Indicateurs : Nombre de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudié – Nombre de demandes de modification de l’organisation du temps de travail satisfaites
Faciliter l’accès à tous les postes aux salariés des 2 sexes
Actions permettant l’atteinte des objectifs : Pour chaque salarié ressentant de la pénibilité à son poste de travail, à l’issue de chaque entretien professionnel, proposer un entretien avec la conseillère technique sur les dispositifs d’évolution et d’orientation professionnelle. A ce titre, la trame de l’entretien professionnel sera modifiée et fera apparaitre cette information.
Indicateurs : Nombre d’entretiens avec la conseillère technique et trame modifiée
CHAPITRE 3 – L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Les objectifs de progression suivants sont fixés d’un commun accord :
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés
Actions permettant l’atteinte des objectifs : Mettre en place un horaire de prise de poste décalé ou de changement d’horaires pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.Les demandes individuelles de congés, des salariés ayant des enfants scolarisés en maternelle, primaire et collège, feront l’objet d’une attention particulière pour une programmation intégrant les périodes de vacances scolaires. Si nécessaire, un roulement pourra être établi sur la période du présent accord. Cette mesure s’appliquera en tenant compte des besoins du service et dans le respect des dispositions conventionnelles.
Indicateur : Nombre d’horaire de début de poste décalé – Nombre de demandes prioritaires de congés durant les périodes scolaires
Améliorer les conditions de retour des salariés à l’issue d’absence de plus de 3 mois
Actions permettant l’atteinte des objectifs :
Communiquer l’accord collectif en cours de négociation sur la subrogation mise en place par l’ADASMS lors du passage d’un dossier salarié en prévoyance
Diffuser le flyer sur la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle une fois par an à l’ensemble des salariés
Informer les salariés lors d’une « Adasms Info » en 2025 de leur possibilité en cas d’absence de consulter leur boite professionnelle pour accéder aux « Adasms Info » ainsi qu’aux information du CSE
Indicateurs : Accord collectif subrogation signé – mail de diffusion sur la cellule PDP – Adasms info sur l’accès aux actualités
Venir en appui des salariés aidants
Actions permettant l’atteinte des objectifs :
Poursuivre les actions de sensibilisation sur ce thème
Réfléchir à la possibilité de conclure un accord collectif sur le don de congés / jours de repos
Indicateurs : Nombre d’actions de sensibilisation sur le rôle d’aidant – nombre de réunions sur le thème des dons de congés
CHAPITRE 4 - DUREE DE L’ACCORD, MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS ET DE LA REALISATION DES OBJECTIFS
Les mesures prévues par le présent document feront l’objet d’un affichage sur les lieux de travail.
Article 4-1 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de 4 années. Il pourra être révisé en tout ou en partie par avenant dans les conditions légales. L’avenant sera déposé à la DIRECCTE.
Article 4-2 - Objectifs chiffrés et indicateurs de suivi
Les parties conviennent qu’il faudra être plus rigoureux dans le suivi des différents indicateurs. Ces derniers apparaitront plus clairement dans les tableaux de la BDSE.
Article 4-3 – Suivi de la mise en œuvre
Le suivi de la mise en œuvre de l’accord sera assuré par le CSE, annuellement lors de la présentation de la BDSE.
CHAPITRE 5 - PROCEDURES D’AGREMENT ET DE DEPOT
Article 5-1 - Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. A ce titre, il est transmis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.
Article 5-2 - Entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur au jour de la publication de l’arrêté d’agrément du Journal officiel.
Article 5-3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail : dépôt auprès de la DIRECCTE sur la plateforme dédiée, un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes, un exemplaire à l’organisation syndicale.
Fait en 4 exemplaires à Puellemontier, le 21/01/2025
Le Directeur Général de l’ADASMSLe syndicat Force Ouvrière XXXXXXXXXXXXXXXXX
