Entre : L’ADASMS, sise 10 rue de l’Eglise – Puellemontier 52220 RIVES DERVOISES représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXX,
Et : L’organisation syndicale représentative au sein de l’ADASMS, Force Ouvrière, représentée par Madame XXXX, dûment mandatée à cet effet.
Préambule
Dans le cadre de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, l’ADASMS et l’organisation syndicale se sont fixées comme un des objectifs, de venir en appui des salariés ayant le statut « d’aidant », en menant une réflexion sur le don de jours de repos.
Deux lois permettent à ce jour de don de jours de repos, celle du 9 mai 2014 et celle du 13 février 2018. Elles permettent à un salarié aidant de s’occuper de son proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap. De plus les articles L1265-61-1 à L1225-65-2 du Code du Travail permettent le don de jours de repos à un salarié parent d’un enfant décédé.
Jusqu’à présent, l’association était autant que possible facilitatrice face à des demandes individuelles d’aménagement de temps de travail de salariés aidants. La démarche telle que prévue dans le présent accord s’inscrit dans la politique de qualité de vie au travail de l’ADASMS en organisant le dispositif de dons.
Conscientes que tout salarié peut devoir faire face, à un moment de sa vie, à la maladie grave d'un conjoint, d'un enfant, d'un parent ou encore être en charge d'un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, les deux parties conviennent la mise en place de ce dispositif de solidarité et d’entraide de la collectivité de travail que représente le don de jours.
CHAPITRE 1 – PRINCIPE ET CHAMP D’APPLICATION
Le don de jours de repos repose sur deux principes fondamentaux : le volontariat et le caractère anonyme du don. Il s’agit en effet d’une démarche individuelle et volontaire qui relève du libre choix du salarié. Par ailleurs, le don de jours de repos se fera de manière totalement anonyme pour le salarié qui donne une partie de ses jours de repos.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’ADASMS relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ayant à minima un an d’ancienneté, en contrat à durée indéterminée ou déterminée non suspendu au jour du don ou de l’utilisation et une fois la période d’essai confirmée. Le salarié donateur devra bien entendu disposer de jours acquis pour pouvoir réaliser ce don de jours.
CHAPITRE 2 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Donateur de jours de repos
Jours pouvant être donnés
Les salariés visés au chapitre 1 du présent accord peuvent, par le biais d’une démarche individuelle et volontaire, céder jusqu’à 5 jours ouvrés de repos par an. Cette limite permet de préserver les droits à repos des salariés donateurs.
Les jours de repos correspondent, par ordre de priorité : - aux jours acquis au titre d’heures générées en plus (1 jour=7h) - aux jours de RTT (IME), - aux congés payés et d’ancienneté (au-delà des 20 jours ouvrés acquis). Les salariés pourront faire des dons de jours de repos par journée entière. Le don de jours de repos par le salarié est réalisé de manière irrévocable.
Modalités du don de jours
Les jours ainsi récoltés seront positionnés sur un compte, également appelé « compteur de dons» dédié uniquement à ce dispositif de don de jours de repos. Le compteur de dons ne pourra pas être déficitaire. Il aura une durée de vie illimitée et ne pourra pas se remettre automatiquement à zéro.
La valorisation du compteur est en jours, de façon qu’un jour donné corresponde à un jour reçu pour le bénéficiaire (1 jour donné = 1 jour reçu).
Les jours de repos ne pourront pas être donnés à un salarié pré-désigné sauf en cas d’appel aux dons spécifiques. Un formulaire disponible sur le SDO devra être complété par le salarié donateur.
L’anonymat des donateurs sera préservé par le service RH en application du chapitre premier du présent accord.
La Direction se réserve le droit d’apprécier le don réalisé par le salarié, notamment pour des considérations liées à la santé et à la sécurité du collaborateur, en application de l’article L.1225-65-1 du Code du travail.
Bénéficiaire du nombre de jours de repos
Ce dispositif revêt un caractère exceptionnel et immédiat pour le salarié bénéficiaire. Il doit permettre à ce dernier d’avoir un temps de répit lui permettant d’engager des formalités pour bénéficier d’aides plus pérennes dans son rôle d’aidant.
Le présent accord prévoit le don de jours de repos pour les salariés dont un ou plusieurs enfants souffrent d’une maladie grave, d’un handicap ou sont victimes d’un accident rendant indispensable leur présence. Il est également possible pour le parent dont l’enfant vient de décéder. Les dispositions du présent accord s’appliquent également au bénéfice d’un salarié qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour ce salarié (art L3142-16 du code du travail) : - Son conjoint, - Son concubin, - Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, - Un ascendant, - Un collatéral jusqu’au quatrième degré, - Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, - Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Parent d’enfant malade ou atteint d’un handicap
Peuvent bénéficier du don de jours de repos, les salariés de l’ADASMS visés au chapitre 1 du présent accord ayant la charge d’un enfant, dont la maladie, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité, rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le caractère indispensable de la présence du salarié, la nécessité de soins contraignants et la durée prévisible du traitement devront être attestés par un document établi par le médecin ayant en charge la maladie ou le handicap de l’enfant concerné, dont une copie sera à adresser au moment de la demande formulée auprès de la Direction Générale.
En outre, le salarié sera tenu de fournir la copie de tout document attestant le lien de parenté, direct ou non, pour les parents d’enfant gravement malade, le salarié devra également fournir un document attestant qu’il a bien la charge fiscale directe de l’enfant ou qu’il verse, le cas échéant, une pension alimentaire destinée à l’éducation de l’enfant. Le collaborateur peut bénéficier du don de jours de repos concomitamment ou consécutivement à un congé de présence parental prévu par l’article L.1225-62 du Code du Travail. Le bénéfice du congé de présence parental n’est cependant pas un prérequis pour le bénéfice du don de jours de repos.
Parent d’enfant décédé
Peuvent bénéficier de ce don de jours de repos le salarié dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Ce bénéfice peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.
Salarié ayant un conjoint malade
Peuvent bénéficier du don de jours de repos, les salariés qui viennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin déclaré dont la maladie, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité, rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le caractère indispensable de la présence du salarié, la nécessité de soins contraignants et la durée prévisible du traitement devront être attestés par un document établi par le médecin ayant en charge la maladie ou le handicap du conjoint concerné, dont une copie sera à adresser au moment de la demande. En outre, le salarié sera tenu de fournir la copie de tout document attestant du statut marital, concubinage déclaré ou PACS pour le conjoint gravement malade (à savoir copie du livret de famille, copie de la déclaration de PACS ou copie de la déclaration de concubinage réalisée auprès de la mairie de la ville de résidence ou déclaration sur l’honneur).
Salarié aidant
Peuvent bénéficier du don de jours de repos, les salariés qui viennent en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. La notion de proche recouvre toute personne telle que visée au chapitre 2 du présent accord. Le salarié bénéficiaire du don de jours de congé devra adresser, suivant le cas : - une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ; - lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
Modalités de bénéfice du don de jours de repos
Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos et remplissant les conditions ci-avant mentionnées doit adresser sa demande à la Direction Générale par écrit selon un formulaire établi. Il devra au préalable utiliser la totalité de ses jours de congés trimestriels acquis précédemment.
La demande devra être obligatoirement accompagnée des pièces justificatives. Toute demande sera étudiée avec toute la bienveillance requise dans ce type de situation et un examen approfondi du dossier du salarié. La Direction Générale adressera une réponse écrite au salarié dans le délai maximum de 15 jours ouvrés. Le salarié devra également, en parallèle, prévenir son responsable hiérarchique de son absence prévisionnelle afin que celui-ci puisse organiser l’activité durant cette absence. L’accord du responsable hiérarchique relatif à l’absence devra ainsi être transmis, par ce dernier, à la Direction Générale avant l’expiration du délai de 15 jours ouvrés précité. La Direction Générale transmettra ensuite la demande ainsi que le nombre de jours concernés, au service Ressources Humaines - Paie en vue de la mise en œuvre effective du don de jours de repos. La prise de jours de repos pourra se faire en jours entiers de façon discontinue ou continue dans la limite du nombre de jours recueillis et accordés.
Le nombre de jours de repos est plafonné pour le salarié bénéficiaire à 10 jours ouvrés par situation vécue à utiliser dans les 2 mois à la date de l’acceptation de la demande du salarié. Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants : 1° Décès de la personne aidée ; 2° Admission dans un établissement de la personne aidée ; 3° Diminution importante des ressources du salarié ; 4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ; 5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille. Les congés non utilisés seront remis sur le compteur.
Une décision de refus sera adressée par écrit au salarié dans deux situations : - Le collaborateur ne remplit pas les conditions de bénéfice susmentionnées, - Aucun don n’est disponible au jour de la demande. Dans ce cas, la Direction Générale examinera les solutions possibles au regard de la situation individuelle du salarié et conservera en priorité sa demande dès réception d’un don.
En cas d’insuffisance de dons pour répondre à l’ensemble des demandes, la Direction Générale se réserve la possibilité d’arbitrer entre les différents salariés demandeurs en fonction de la gravité de leur situation et de la date de réception de leur demande. Le salarié pourra décider librement de conserver l’anonymat de sa demande ou, a contrario, de faire un appel non anonyme aux dons. La Direction Générale et le service RH – paye s’engagent à respecter le choix du collaborateur.
CHAPITRE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi du présent accord sera réalisé annuellement lors de la présentation de la Base de Données Unique, au printemps de l’année N+1. Lors de cette réunion, la Direction présentera le nombre de jours donnés et de salariés concernés.
CHAPITRE 4 - DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le 01/01/2026. Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner la demande.
CHAPITRE 5 - PROCEDURES D’AGREMENT ET DE DEPOT
Article 5-1 - Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. A ce titre, il est transmis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.
Article 5-2 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail : dépôt auprès de la DIRECCTE sur la plateforme dédiée, un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes, un exemplaire à l’organisation syndicale.
Fait en 2 exemplaires à Puellemontier, le 15/12/2025
Le Directeur Général de l’ADASMSLe syndicat Force Ouvrière XXXXXXXXXX
ANNEXES
ANNEXE 1 : Formulaire de don
ANNEXE 2 : Formulaire de demande
FORMULAIRE DON DE JOURS DE REPOS
Je soussigné(e) NOM : ………………………………………………………………………………………………………………………………… Prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………… Etablissement/service médicosocial : …………………………………………………………………………
Souhaite faire un don de jours de repos (cocher la ou les cases corrspondantes) : ☐________________jours de la 5e semaine de congés payés (le salarié concerné devant conserver 20 jours ouvrés pour son utilisation personnelle), ☐________________jours des congés d’ancienneté, ☐________________jours des JRTT, ☐________________jours acquis au titre d’heures générées en plus (1 jour=7h),
Je reconnais que le don est anonyme et ne sera définitif qu’après accord de la hiérarchie. En conséquence, je ne pourrai pas exercer le droit à congés correspondant. Date et lieuSignature
ACCEPTATION ET ENGAGEMENT DE L’EMPLOYEUR
Je soussigné, José RICHIER, Directeur général de l’ADASMS : ☐Certifie que les conditions prévues par la législation et l’accord collectif « Don de jours de repos » sont remplies et accepte donc que le don soit fait ☐N’accepte pas le don pour le motif suivant : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Date et lieuSignature
FORMULAIRE DE DEMANDE DE JOURS DE REPOS
Je soussigné(e) NOM : ………………………………………………Prénom : ………………………………………………………………. Etablissement/service médicosocial : …………………………………………………………………………
Demande à bénéficier de jours de repos au regard de ma situation (cocher la case correspondante) : ☐ Enfant gravement malade ou atteint d’un handicap ☐ Décès d’un enfant de moins de 25 ans ☐ Conjoint gravement malade ou atteint d’un handicap ☐ Aidant d’un proche en grave perte d’autonomie ou atteint d’un handicap
Je confirme avoir au préalable utilisé la totalité de mes congés trimestriels et à fournir toutes les preuves relatives à ma situation.
Nombre de jours demandés : …………………………(plafonnés à 10 jours par an et situation).
Je souhaite (cocher la case correspondante) : ☐ Conserver l’anonymat ☐ Faire un appel non anonyme aux dons
Date et lieuSignature
ACCEPTATION ET ENGAGEMENT DE L’EMPLOYEUR
Je soussigné, José RICHIER, Directeur général de l’ADASMS : ☐ Certifie que les conditions prévues par la législation et l’accord collectif « Don de jours de repos » sont remplies et que le nombre de jours au compteur est suffisant ☐ Le nombre de jours au compteur est insuffisant et le nombre est réduit à …………………..……….jours ☐ N’accepte pas la demande car le salarié ne remplit pas les conditions ☐ N’accepte pas la demande car aucun jour n’est disponible
