Les parties se sont réunies le 02/03/2022. Cette réunion de concertation et de négociation a permis d’aboutir à un accord collectif sur l’amplitude du temps de travail.
II - Rappel du cadre législatif :
La Maison d’Accueil Spécialisée « Les Champs Dorés » de Servins est un établissement médico-social. Il est régi par les lois :
du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-social,
du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
du décret du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie,
les diverses recommandations de la Haute Autorité de Santé,
la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
L’article D 3121-19 du Code du Travail
Et, l’article L.313-23-1 du CASF
Le présent accord est établi par la volonté des parties sans qu’un cadre réglementaire ne les y contraigne.
III – Disposition générales
Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Maison d’Accueil Spécialisée « Les Champs Dorés » de Servins et les personnels mis à disposition par l'association Les Champs Dorés.
Durée
La durée de l’accord :
Le présent accord est à durée déterminée est conclu à terme indéfini. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
La révision :
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision de la part des parties signataires. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel avenant de révision.
La dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’Article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.
Adhésion Conformément à l’Article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable du jour et notifiée par avenant. Modalités de suivi Le Comité Economique et Social est en charge d’assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord. Interprétation de l’Accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler amiablement tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Formalité de Dépôt Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaire et sera déposé dans les conditions prévues à l’Article L2231-6 du code du travail. Il sera déposé à la diligence de l’employeur sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
IV - CONTEXTE ET ENJEUX : L’Association Les Champs Dorés a mis au cœur du projet d’établissement de sa Maison d’Accueil Spécialisée une dimension éducative forte. Elle permet d’en faire un lieu de vie respectueux des volontés de ses usagers en situation de handicap hébergées. Elle vise en particulier à mettre en œuvre un accompagnement à la vie sociale et la socialisation. Elle vise également de façon transversale au respect des besoins sociaux exprimés par les usagers dans leur projet d’accompagnement personnalisé. Pour y répondre, la MAS met en œuvre des moyens d’accompagnement internes et externes qui ont lieu à des horaires spécifiques (par exemple : en soirée pour des concerts, sur des plages horaires importantes pour des sorties extérieures ou des transferts…). Elles nécessitent donc de pouvoir adapter les horaires de travail et en particulier la durée quotidienne et l’amplitude du temps de travail pour permettre aux salariés de réaliser ces accompagnements. Sans cela la nature même des réponses apportées par la MAS ne permettrait pas de répondre aux besoins des usagers. Il est donc nécessaire d’apporter de la souplesse dans l’organisation du travail pour mieux répondre à l’objet de social de l’association.
V – DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL L’article D 3121-19 du Code du Travail stipule qu’un accord collectif d'entreprise peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures. La durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de 4 semaines consécutives ne peut pas excéder 44 heures. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures continues sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Lorsque le salarié ne peut s’éloigner de son poste de travail durant la pause, reste dans l’établissement et reste à disposition de l’employeur, celle-ci est néanmoins rémunérée. La durée quotidienne maximale du travail s'apprécie dans le cadre de la journée civile, c'est-à-dire de 0 heure à 24 heures. La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures (temps intégrant les temps de pauses légales rémunérées)
VI – AMPLITUDE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL L’évolution de l’amplitude de la journée de travail concerne les salariés chargés de l’accompagnement des usagers. Au regard des emplois occupés au sein de la MAS, l’ensemble des personnels paramédicaux et des personnels éducatifs, pédagogiques et sociaux sont concernés.
Tel que le permet l’article L.313-23-1 du CASF, l’amplitude de la journée de travail est portée à 15 heures, sans que la durée quotidienne de travail n’excède 12 heures.
En contrepartie de cette extension de l’amplitude de travail, un repos compensateur de 7% par heure accomplie au-delà de la 12ème heure d’amplitude est appliqué. Ce repos est intégré à l’annualisation du temps de travail.
Fait à Servins, le 02/03/2022
En cinq exemplaires,
Pour la Maison d'Accueil Pour le syndicat CGTPour le Syndicat FO Spécialisée « Les Champs Dorés »
