ENTRE LES SOUSSIGNES : CITEO ADEMN association pour le développement de l’emploi par les métiers nouveaux, dénommée ci- dessous CITEO ou l’ « employeur », dont le siège est au 2 rue du Priez à LILLE ( 59000 ) et représentée par, Directrice Générale d’une part Et
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part, La CFDT, syndicat représentatif au sein de Citéo, et la Direction se sont réunis pour définir les modalités de maintien de la parfaite égalité Hommes Femmes existant dans la structure comme en témoigne la publication de notre dernier indice « égapro » et son score de 99%.
Préambule :
La Direction de CITEO souhaite réaffirmer que l’égalité entre Hommes et Femmes s’inscrit complètement dans la stratégie de la structure inspirée de la démarche de « Permaentreprise » et le positionnement de la permamédiation qui repose sur 3 piliers :
Prendre soin de l’humain
Préserver la planète
Garantir une performance durable et partagée.
C’est la raison pour laquelle la Direction de Citéo a proposé à la représentation syndicale de négocier le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment les articles L 2242-1 à 8 du code du travail.
Le présent accord témoigne donc de la volonté de Citéo de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la structure qu’elle considère comme élément majeur de performance et
d’équilibre. L’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes est aujourd’hui une réalité au sein de Citéo ce qu’elle entend faire perdurer.
De fait, et même si le thème de l’égalité femmes/hommes dépasse le cadre de la structure, Citéo rappelle qu’elle a, à son niveau, une contribution à apporter dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Citéo a une répartition relativement équilibrée entre Hommes et Femmes en comptant à la date de cet accord, une proportion de 55% de femmes pour 45% d’hommes. Cet équilibre entre hommes et femmes, se retrouve dans tous les niveaux d’emplois. Il apparaît par ailleurs que l’attention portée à la thématique de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes chez Citéo, a permis de résorber presque intégralement les inégalités qui auraient pu subsister entre les femmes et les hommes dans les domaines de rémunérations, de l’accès aux promotions internes, de l’organisation du temps de travail et de la formation professionnelle.
C’est dans ce cadre que Citéo propose aujourd’hui de mettre en œuvre l’accord ci-dessous Conformément aux dispositions légales, l’accord doit comporter nécessairement :
au minimum 4 des thèmes suivants (pour les entreprises de 300 salariés et plus) OU au minimum 3 des thèmes suivants (pour les entreprises de moins de 300 salariés) :
Pour chacun de ces thèmes : des objectifs de progression accompagnés d’indicateurs chiffrés, des actions définies de manière qualitative et quantitative permettant d’atteindre ces objectifs avec l’évaluation de leur coût et leur échéancier.
Un bilan du précédent accord pourra ainsi être établi pour les années futures.
Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes chez Citéo au travers, notamment, des thèmes suivants :
Article 1 : Affirmation du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Citéo affirme son attachement au principe général de non discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s. Dans le respect de ce principe, la situation de chaque collaborateur est considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.
Article 2 : L’embauche Si le déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population dans l’entreprise. Les modalités et conditions de recrutement doivent assurer l’égalité des chances pour l’ensemble des candidats que ce soit lors du processus d’examen des candidatures ou lors de l’intégration dans l’entreprise. La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Objectifs de progression pour l’année à venir :
Porter attention à pouvoir, lors des opérations de sourcing, détecter des candidats des deux sexes en proportion équilibrée. Susciter des vocations masculines dans certains environnements à prédominance féminine et vice et versa.
Action : participation à des actions de promotions des métiers de la médiation ex FORUM emploi, rencontres métiers France Travail, communications larges de nos offres, étude approfondie des candidatures du genre le moins re présenté sur les postes Coût de l’action : néant
Indicateur chiffré et échéancier : participer à au moins 2 actions de promotion sur l’année 2024
Action : participation à des actions de promotions des métiers de la médiation ex FORUM emploi, rencontres métiers France Travail, communications larges de nos offres, étude approfondie des candidatures du genre le moins re présenté sur les postes Coût de l’action : néant
Indicateur chiffré et échéancier : participer à au moins 2 actions de promotion sur l’année 2024
Article 3 : La rémunération effective Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental. En application de ce principe, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels. Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d’expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salarié(e)s concerné(e)s. Lorsqu’à situation identique, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice doit être engagée.
Objectifs de progression pour l’année à venir :
Maintien de l’égalité des rémunérations constaté dans l’entreprise
Action : maintien de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, à compétences, qualifications, expériences professionnelles égales. Coût de l’action : néant car l’égalité de rémunération est réelle chez Citéo
Indicateur chiffré et échéancier :comparatif des rémunérations entre le 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024 puis 31 décembre 2025 puis 31 décembre 2026 par rapport aux années précédentes.
Action : maintien de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, à compétences, qualifications, expériences professionnelles égales. Coût de l’action : néant car l’égalité de rémunération est réelle chez Citéo
Indicateur chiffré et échéancier :comparatif des rémunérations entre le 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024 puis 31 décembre 2025 puis 31 décembre 2026 par rapport aux années précédentes.
Article 4 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Les parties signataires souhaitent que soit recherché, dans les organisations d’entreprise, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.
L’entreprise cherche ainsi à développer des solutions permettant de concilier vie professionnelle et familiale.
Objectifs de progression pour l’année à venir :
Favoriser les moyens mis en œuvre pour faciliter la conciliation des exigences professionnelles et familiales au sein de l’entreprise
Action : étude de la faisabilité des demandes relatives aux gardes d’enfants, facilitation des temps partiels choisis dans le cadre de l’articulation vie personnelle et vie professionnelle. Coût de l’action : non chiffrable à date Action : étude de la faisabilité des demandes relatives aux gardes d’enfants, facilitation des temps partiels choisis dans le cadre de l’articulation vie personnelle et vie professionnelle. Coût de l’action : non chiffrable à date
Indicateur chiffré et échéancier : Recherche de solutions en fonction des demandes des collaborateurs, attention spécifique à la garde d’enfants malades notamment. Indicateur chiffré et échéancier : Recherche de solutions en fonction des demandes des collaborateurs, attention spécifique à la garde d’enfants malades notamment.
Article 5 : Communication et sensibilisation de tous les salariés Pour assurer la promotion et la progression des principes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auprès de tous les salariés, le présent accord et les mesures qu’il prévoit font l’objet d’une large diffusion.
Article 6 : Date d’application, durée et dépôt Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er avril 2024 Il est conclu pour une durée déterminée de une année et prendra fin au plus tard le 30 avril 2024 ; A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Cet accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en double exemplaire, l’un en version papier, l’autre en version électronique. Il sera également adressé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Article 7 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant au sein de Citéo.
Article 8 : Révision Cet accord pourra, éventuellement, être modifié par avenant, notamment en cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles.
