Accord relatif à l’organisation des astreintes Intervenants et Administratifs
Entre L’ADS de la Côte d’Emeraude, représentée par , Directeur Général, D’une part, Et Et FO, organisation syndicale, représentative du personnel de l’ensemble des sites de l’association, en la personne de , délégué syndicale. La CFDT, organisation syndicale, représentative du personnel de l’ensemble des sites de l’association, en la personne de , délégué syndicale. D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Cet accord d'entreprise vise à réguler les astreintes pour les salariés conformément à la convention collective Branche de l’Aide à Domicile et à établir les modalités de mise en œuvre, les compensations et les accompagnements associés
Article 1 : Définition des astreintes
En matière de législation sociale, l'astreinte désigne une période pendant laquelle un travailleur est tenu de rester à disposition de son employeur afin d'intervenir en cas de besoin. Cette période est considérée comme du temps de travail effectif dans la mesure où le travailleur est contraint de rester à disposition de l'employeur et doit être en mesure d'intervenir rapidement si nécessaire. Les modalités de l'astreinte (compensation financière, repos compensateur, etc.) sont régies par la législation du travail et les conventions collectives, et visent à garantir le respect des droits du travailleur tout en assurant la disponibilité requise par l'employeur. Les astreintes sont définies conformément à l’article V-22, V-23, V-24, de la convention collective BAD. « Tous les salariés peuvent être amenés à assurer des astreintes quelques soient leur emploi ». L’astreinte permet une réponse à toute question urgence de 8h à 20h du lundi au dimanche. Il est rappelé qu’un dimanche ou jour férié travaillé ne peut être suivi d’un dimanche ou jour férié d’astreinte.
Article 2 : Périmètre d’intervention
L’ADS est répartie est trois unités. C’est trois unités d’intervention pour les astreintes.
Unité 1 : site de La Richardais et site de St Malo
Unité 2 : site de Plancoet et site de Beaussais
Unité 3 : site de Matignon
Article 3 : Condition d’éligibilité aux astreintes pour le personnel administratif
Concernant les fonctions support, sont amenés à faire des astreintes :
Les cadres
Les administratifs des services SAD et SSIAD, assistants de secteur, responsables de secteur, infirmiers de suivi
Les salariés positionnés en fonction support – TAM D2, pourront être amenés à effectuer des astreintes
Les autres salariés des fonctions support peuvent s’ils le souhaitent faire des astreintes
Article 4 : Condition d’éligibilité aux astreintes pour le personnel intervenant
Pour effectuer les astreintes, plusieurs critères doivent être respectés :
Être en CDI
Avoir terminé sa période d’essai
Être positionné, sur la grille des emplois, en D2 « auxiliaire de vie »
Pour les salariés positionnés en D1 sur la grille des emplois « aide à domicile » la participation aux astreintes est facultative. Dès lors qu’un salarié D1 souhaite faire des astreintes il sera positionné directement en D1 E2.
Les salariés « Aide à domicile » et « Auxiliaire de vie » doivent être en mesure d’intervenir sur l’ensemble des missions de son unité correspondante.
Lors du départ d’un intervenant ou administratif participant aux astreintes, il est impératif de le remplacer dans le trimestre suivant la connaissance de la date de départ.
Article 5 : Information des personnels intervenants à l’astreinte
Sensibilisation au cours de l’intégration
Echange avec les collègues en réunion de secteur
Proposé un doublon si besoin
Ou une coordination avec la collègue
Article 6 : Roulement et planification des astreintes
Pour le roulement et la planification des astreintes des administratifs, un calendrier semestriel est établi et donné aux administratifs, le salarié administratif est d’astreinte sur un week end complet. Pour les intervenants d’astreinte :
Pour les unités 1 et 2 : le roulement est sur un week end complet d’astreinte
Pour l’unité 3 : le roulement est un samedi d’astreinte et un dimanche d’astreinte non consécutif
Le calendrier des astreintes doit être donné au minimum une fois par semestre. La modification de ce calendrier ne peut se faire moins d’ 1 mois à l’avance sauf en cas d’urgence. Pour les jours fériés, les roulements et la planification sont comme pour les astreintes de week end programmés sur le semestre pour les intervenants et les administratifs concernés.
Afin de respecter la législation en vigueur, un jour de repos en amont de l’astreinte devra être planifié. Si l’astreinte est déclenchée durant le week-end, il faut impérativement respecter la législation en vigueur, c’est-à-dire ne pas dépasser plus de 6 jours de travail consécutif.
Article 7 : Matériel mis à disposition
Pour les administratifs : téléphone – clés bureau – ordinateur- domino – lutin – réagir face à
Pour les intervenants : lutin – réagir face à
Article 8 : Récapitulatif d’astreinte
Le document « récapitulatif d’astreinte » est un document administratif obligatoire, pour toutes les personnes d’astreinte (administratifs et intervenants).
Ce document doit être complété pour les administratifs avec la date, l’heure des interventions et le temps d’action. Le total du temps d’intervention et des kilomètres effectués sont globalisés
Pour les intervenants, ce document doit être rempli avec la date, les kilomètres et les temps de déplacement si intervention, du domicile du salarié au domicile du 1er usager (aller retour)
Ce document est signé par le cadre du service, pour les intervenants et les administratifs. La Direction valide les récapitulatifs d’astreinte des cadres.
Ce document est transmis par les cadres et la Direction au service ressources humaines en fin de mois.
Article 9 : Rémunération des astreintes
La CCB de la Branche de l’Aide à Domicile rémunère les astreintes comme suit :
Jours ouvrables 10pts /24h
Dimanche et jours fériés 12 points /24h
L’ADS a décidé de rémunérer les astreintes sous forme d’ECR comme suit (valeur de point au 01/01/2024 : 5,77 € brut)
Samedi : 12 points pour 12h soit 34.62 € brut
Dimanche et jours fériés : 15 points pour 12h soit 43.27 € brut
Soir (17h-20h/7h-8h) : 12 points pour 4h soit : 11.54 € brut
Pour les aides à domicile modulées : en plus du forfait d’astreinte, les temps d’intervention sont comptabilisés dans la modulation, et les éventuelles majorations payées sur le mois en cours. Les kilomètres font l’objet d’une indemnisation sur le mois en cours. L’intervenant est invité à déclarer les déplacements par demi-journée les déplacements depuis son domicile et le premier usager, le dernier usager et son domicile. Chaque temps de déplacement (au maximum 4 AR) sera intégré à la modulation, et les éventuelles majorations payées sur le mois en cours. Pour les administratifs, les temps d’intervention sont payés (avec les majorations le cas échéant) sur le mois en cours en plus de l’ECR d’astreinte.
L’astreinte (ECR, temps d’intervention et kilomètres) sont payés sur le mois en cours, dès lors que le récapitulatif a été validé par le Cadre du service ou la Direction.
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.
Article 11 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 : Dépôt légal et publicité
La Direction remettra en mains propres contre décharge à l’organisation syndicale représentative dans l’Association le présent accord. Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Le CSE sera également destinataire d’un exemplaire, et le présent accord sera mis à disposition des salariés-es par le biais de l’Extranet de l’ADSCE.
Fait à Dinard, en 3 exemplaires originaux, Le 3/09/2024
