Accord relatif à la périodicité des négociations obligatoires
Entre L’ADS de la Côte d’Emeraude, représentée par , Directeur Général,
D’une part,
Et
Et FO, organisation syndicale, représentative du personnel de l’ensemble des sites de l’association, en la personne de , déléguée syndicale, La CFDT, organisation syndicale, représentative du personnel de l’ensemble des sites de l’association, en la personne de , déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires conviennent des modalités des négociations obligatoires au sein de l'entreprise.
Article L2242-8 : Négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article L2242-17 : Négociations sur les conditions de travail et la sécurité des salariés.
Article L6315-1 : Négociations sur la formation professionnelle.
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires dans l’Association.
Article 2 : Calendrier et périodicité des négociations
Les négociations obligatoires se tiendront annuellement à partir du 01/01/2025 Pour l’année 2024, il sera fait une réunion exceptionnelle de Négociation sur la thématique 1 : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail au mois de novembre 2024. Un calendrier précis des réunions sera établi et communiqué à toutes les parties chaque année.
Établissement d'un Calendrier Triennal :
Année 1 :
Janvier : Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Mai : Négociation sur les salaires et le temps de travail.
Septembre : Négociation sur les conditions de travail et la sécurité des salariés.
Novembre : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Année 2 :
Janvier : :
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Mai : Négociation sur les salaires et le temps de travail.
Septembre : : Négociation sur les conditions de travail et la sécurité des salariés.
Novembre : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Année 3 :
Janvier : : Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Mai : Négociation sur les salaires et le temps de travail.
Septembre : Négociation sur les conditions de travail et la sécurité des salariés.
Novembre : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Article 3 : Thèmes de négociation
Les thèmes abordés lors des négociations obligatoires incluront, mais ne seront pas limités à
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) :
Thèmes : Salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) :
Thèmes : Emploi et compétences, accompagnement des parcours professionnels, conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Négociation sur les Conditions de Travail et la Sécurité des Salariés :
Thèmes : Santé et sécurité au travail, prévention des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail.
Négociation sur la Formation Professionnelle :
Thèmes : Plan de développement des compétences, accès à la formation continue, bilan de compétences.
Article 4 : Modalités de négociation
Les négociations se dérouleront dans le respect des principes de bonne foi et de coopération entre les parties. Chaque partie s'engage à :
Fournir toutes les informations nécessaires à la discussion.
Explorer de manière constructive les options disponibles pour parvenir à un accord mutuellement acceptable.
Respecter les délais de convocation et de transmission des documents.
Article 5 : Informations préalables
L'employeur fournira aux représentants des salariés toutes les informations nécessaires à la préparation des négociations au moins 30 jours avant la date de la réunion. Il sera défini conjointement avec les délégués syndicaux la liste des documents à fournir pour chacune des thématiques des négociations obligatoires.
Article 6 : Suivi et évaluation
Un comité de suivi sera mis en place pour évaluer l'application des accords conclus et leur impact sur les conditions de travail et l'organisation de l'entreprise. Ce comité se réunira en octobre de chaque année pour examiner les résultats et proposer des ajustements si nécessaire.
Article 11 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 : Dépôt légal et publicité
La Direction remettra en mains propres contre décharge à l’organisation syndicale représentative dans l’Association le présent accord. Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Le CSE sera également destinataire d’un exemplaire, et le présent accord sera mis à disposition des salariés-es par le biais de l’Extranet de l’ADSCE.
