ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LA DISTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES (BUDGET ASC)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association pour le Développement des Métiers de la Table Jean Blat Représentée par XXXXX, en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes
D’une part,
Et
XXXXXXX, Délégué Syndical FIECI CGE-CGC Formation & Développement, XXXXXXX, Représentante du Personnel, élue titulaire au Comité Social et Économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,*
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles. Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage.
Afin de lutter contre la baisse du pouvoir d’achat pouvant impacter les collaborateurs, la Direction souhaite, par le présent accord, apporter un soutien financier exceptionnel au CSE dans le cadre de l’attribution de chèques vacances aux membres du personnel.
Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles dans le cadre du règlement intérieur du CSE du 30 juin 2023.
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU
ARTICLE 1 : DOTATION EXCEPTIONNELLE INHERENTE AUX CHEQUES VACANCES
Compte tenu de la période difficile qui s’est écoulée, la Direction a pris l’engagement, lors de la réunion du 19 mars 2024, de verser une dotation exceptionnelle supplémentaire au Comité Social et Economique de l’ADMT à titre tout à fait ponctuel.
La Direction s’est engagée à participer à titre exceptionnel au financement des chèques vacances pour l’année 2024 à hauteur de 300€ (trois cent euros) par salarié en bénéficiant.
En sus de la dotation habituelle des activités sociales et culturelles versée en 2024 au Comité Social et Economique (laquelle dotation correspond à 0.10% de la masse salariale brute non abattue de l’année 2023), la Direction s’engage donc à verser au titre du budget des activités sociales et culturelles, pour l’attribution de chèques vacances, une dotation exceptionnelle supplémentaire d’un montant de 35100 € (trente-cinq mille cent euros). Etant précisé que ce montant équivaut à 300€ par salarié, et que l’effectif au 22 mars 2024 est de 117 collaborateurs. A ce montant de 35100 € (trente-cinq mille cent euros), s’ajoute le montant de 305,10 € (trois cent cinq euros et dix centimes) correspondant à 50% des frais annexes relatifs à la commande des chèques vacances (commission ANCV, frais d’ouverture du compte). Le montant total de la dotation exceptionnelle attribuée au CSE est par conséquent de 35405,10 € (trente-cinq mille quatre cent cinq euros et dix centimes).
Ainsi, le présent accord ne sera valable que pour le seul budget des activités sociales et culturelles du comité Social et Economique de l’année 2024 et il est expressément convenu entre les Parties que cette dotation exceptionnelle ne sera aucunement prise en compte pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique pour l’année suivante 2025.
Le versement de ladite dotation sera effectué en avril 2024.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le 22 mars 2024 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à la date de versement de la dotation exceptionnelle visée par ce présent accord.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE REVISION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires.
Un exemplaire original de cet accord est tenu à la disposition de l’ensemble des salariés de l’entreprise au sein du service Ressources Humaines.
Un exemplaire sera établi à l’attention de chaque partie.
Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DRIEETS conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail et suivant la procédure de télé déclaration sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes après l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
A Paris, le 22 mars 2024, en 3 exemplaires originaux
Pour l’Association pour le Développement des métiers de la Table Jean Blat, représentée parXXXX, Directeur Général
XXXXXXXX, Représentante du Personnel, élue titulaire au Comité Social et Économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
