AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RÉGIMES DE FRAIS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE de 2021
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association pour le Développement des Métiers de la Table XXXX XXXX Représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXX, en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes
D’une part
Et
Monsieur XXXXXX XXXX, Délégué Syndical de l’organisation syndicale FIECI CFE-CGC Formation & Développement, ayant obtenu 100% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections (collège cadres et agents de maitrise), Madame XXXXXX XXX, élue titulaire au Comité Social et Economique, ayant obtenu 64% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections (collège employé),
D’autre part
Il a été convenu de manière unanime ce qui suit :
I. PREAMBULE
Une réunion de négociation s’est tenue le 05 septembre 2024 afin de réévaluer notamment le montant pris en charge par l’employeur concernant la couverture de frais de santé pour les salariés et salariées de l’ADMT (Association pour le Développement des Métiers de la Table).
II. OBJET DE L’AVENANT
Le présent
avenant de révision à durée indéterminée modifie l’article « III. REGIME FRAIS DE SANTE / ARTICLE 6 - FINANCEMENT DU REGIME » comme suit :
III. REGIME FRAIS DE SANTE ARTICLE 6 - FINANCEMENT DU REGIME
Taux, répartition en date du 01.09.24
Le financement du présent régime est réalisé par une cotisation qui est définie dans les conditions particulières du contrat correspondant (en annexe) souscrit par l’entreprise.
La cotisation sera répartie à raison de :
Participation patronale : 85,37% soit 71 €
Participation salariale : 14,63% soit 12,17 €
Ayants droit :
100% de la cotisation « Adulte supplémentaire » (conjoint) est à la charge du salarié. Cette cotisation sera directement prélevée sur le compte du salarié par l’organisme assureur.
100% de la cotisation « Enfant(s) » est à la charge du salarié. Cette cotisation sera directement prélevée sur le compte du salarié par l’organisme assureur.
Evolution ultérieure de la cotisation
Toute modification des garanties entrainera une modification du coût des cotisations.
L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent règlement. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés. Toute augmentation sera à la charge du salarié jusqu’à hauteur de 50 % de la cotisation.
III. MODALITES DE PUBLICITE DE L’AVENANT AUPRES DES SALARIES
Diffusion au personnel sur l’extranet,
Information au personnel par mail,
Affichage dans les locaux (1er étage, couloir près du bureau RH).
IV. ENTREE EN VIGUEUR, REVISIONS, DENONCIATION
Entrée en vigueur :
Le présent avenant entre en application à compter du 1er septembre 2024.
Révision :
Conformément à l’article L. 2222-5, ce présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’accord portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Il pourra être révisé également si le contrôle de conformité effectué par la DRIEETS conduit à un avis défavorable.
Dénonciation :
Le présent avenant peut faire l'objet d'une dénonciation dans le respect de l'article L. 2222-6 du Code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation de l’accord devra être précédée de la consultation du Comité Social et Economique. Elle devra être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et donnera lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. La date de dépôt de la dénonciation fait courir le délai de préavis. La dénonciation ne prend effet qu’à l’expiration du préavis.
V. NOTIFICATION ET DEPOT
Le texte du présent accord est notifié conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail
Une fois signé et notifié, et une fois le droit d’opposition de 8 jours après la signature de l’accord passé, l’accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DRIEETS. Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction.
Chaque convention ou accord est adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
ANNEXE : Notice d’information et garanties du régime frais de santé
A Paris, le 17 septembre 2024 en 4 exemplaires originaux Pour l’Association pour le Développement des métiers de la Table XXXX XXXX, représentée par Monsieur XXXXX XXXXXXX, Directeur Général
Et, Monsieur XXXXX XXXXX Délégué Syndical FIECI CFE-CGC Formation & Développement
Madame XXXXXXXX XXX, élue titulaire au Comité Social et Economique
