L’ADSCI (Association pour le Développement Social et Culturel International), dont le siège est situé à route de Duclair – BP 5 – 76380 CANTELEU, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Président.
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
FORCE OUVRIERE,
Représentée par xxx, délégué syndical
SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux
Représentée par xxx, déléguée syndicale
D’autre part,
Ci‐après, désignées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux de la CCNT 66 ont négocié une mesure catégorielle à destination des salariés non-cadres, relevant l’indemnité de sujétion spéciale à 9.21%, à compter du 1er février 2020. L’avenant 354 relatif à cette mesure est applicable depuis le 1er novembre 2020.
Pour l’ADSCI, la négociation d’un accord d’entreprise relatif à une mesure salariale pour les CADRES permet de compenser l’absence de mesure conventionnelle pour cette catégorie de personnel qui représente 60% de son effectif.
C’est pourquoi, dans le cadre de la négociation annuelle relative à la politique salariale, l’ADSCI et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé d’une mesure pour les CADRES.
Les parties en présence se sont ainsi réunies et sont convenues de ce qui suit.
Article 1 : VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE :
Une prime exceptionnelle sera versée en une seule fois aux salariés CADRES qui répondent à la condition suivante : être présents dans les effectifs de l’association au 31 Décembre 2020.
La prime exceptionnelle est de 4 % du salaire indiciaire, à hauteur de la durée de travail prévue par le contrat de travail, auxquels s’ajoutent les indemnités prévues par l’article 12 de l’annexe 6 de la CCNT 66.
Article 2 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME :
La prime sera versée sur la paie du mois de Janvier 2021.
Article 2 : DISPOSITIONS FINALES :
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 Janvier 2021.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Rappel des participants à la négociation :
M xxx, en qualité de Président ADSCI
M xxx, en qualité de Directeur Général
M xxx, en qualité de Délégué Syndical FORCE OUVRIERE
M xxx, en qualité de Déléguée Syndicale SOLIDAIRES SUD
Avec le concours technique, M xxx, Directrice Mission RH.
Fait à CANTELEU, le vendredi 18 Décembre 2020
Signature des parties
Pour l’ADSCI, le Président du CA, xxx
Pour les Organisations syndicales représentatives :
