Accord collectif 2025 sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire
ENTRE
L’association « ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat représentée par , en sa qualité de directeur général dûment habilité à représenter l’association,
La société « ADIS SERVICES » dont le siège social est situé 7 rue Bernard Palissy 63100 Clermont Ferrand, représentée par , en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à la représenter,
La société « ACTIV’ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat, représentée par , en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,
La société « PHARM’ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat, représentée par , en sa qualité de Cogérant dûment habilité à la représenter,
La société « AGRADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat, représentée par , en sa qualité de Cogérant dûment habilité à la représenter,
La société « INSER’ADIS » dont le siège social est situé 1-3 rue Kepler 63000 Clermont Ferrand, représentée par , en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,
Formant une
unité économique et sociale, selon un accord d’entreprise du 31 mars 2024,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par , déléguée syndicale
d’autre part.
Il a été conclu le présent accord à durée déterminée :
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) constituent un temps d’échange privilégié entre la Direction et les représentants du personnel, visant à discuter des conditions de travail, de la rémunération, des avantages collectifs et des dispositifs sociaux, dans un esprit de dialogue constructif et de transparence. Dans ce cadre, la Direction souhaite réaffirmer sa volonté de reconnaître l’engagement de tous les collaborateurs et l’effort commun sans distinction de métier ou de structure et de concilier l’équilibre collectif et la prise en compte des situations individuelles. Ces échanges s’inscrivent pleinement dans nos valeurs d’humanité, de professionnalisme et d’agilité, qui guident chacune de nos décisions et renforcent notre engagement envers l’ensemble des collaborateurs. Cette année, les discussions portent sur plusieurs axes : l’augmentation générale des salaires, la mise en place et la revalorisation des primes d’objectifs, la couverture santé, ainsi que les demandes des organisations syndicales sur les jours de carence et d’autres dispositifs sociaux. L’objectif de ces négociations est de garantir une trajectoire juste et cohérente, qui valorise le travail de chacun et du collectif tout en maintenant la cohésion et l’unité du Groupe.
Chapitre 1 – Dispositions générales
Article 1 - Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés des établissements de l'UES ADIS.
Article 2 – Organisation de l’accord
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2245-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de plusieurs réunions entre la délégation d’une organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu respectivement le 27 novembre 2025, le 8 décembre 2025, le 6 janvier 2026 et le 12 janvier 2026.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions des conventions et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée de travail. Cet accord s’articule autour de la revalorisation des grilles de salaires.
Chapitre 2 – Rémunération
Augmentation générale
Pour la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire – IDCC 1555
Les dernières grilles de rémunération ont été revalorisées au niveau de la Convention Collective le 16 octobre 2024. Afin de réagir plus rapidement à l’inflation et l’augmentation du coût de la vie pour nos collaborateurs, la direction a, cette année, proposé une
augmentation générale de 1 % du salaire, en dehors de tout dispositif de prime d’ancienneté sera distribuée.
Cette augmentation aura lieu au 1er janvier 2026 et sera calculée
sur la base du salaire brut de base au 01/01/2025.
Pour la Convention collective nationale des entreprises du paysage - IDCC 7018
Les dernières grilles de rémunération ont été revalorisées au niveau de la Convention Collective le 23 janvier 2025. Afin de réagir plus rapidement à l’inflation et l’augmentation du coût de la vie pour nos collaborateurs, la direction a, cette année, proposé une
augmentation générale de 1 % du salaire, en dehors de tout dispositif de prime d’ancienneté sera distribuée.
Cette augmentation aura lieu au 1er janvier 2026 et sera calculée
sur la base du salaire brut de base au 01/01/2025.
Pour l’Accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire – IDCC 1413
Les dernières grilles de rémunération ont été fixées en 2015. Chaque année, la direction a décidé d’appliquer les mêmes augmentations que celles appliquées dans les 3 autres entreprises adaptées de l’ADIS. En ce sens, cette année aussi, afin de réagir plus rapidement à l’inflation et l’augmentation du coût de la vie pour nos collaborateurs, la direction a, cette année, proposé une
augmentation générale de 1 % du salaire, en dehors de tout dispositif de prime d’ancienneté sera distribuée.
Cette augmentation aura lieu au 1er janvier 2026 et sera calculée
sur la base du salaire brut de base au 01/01/2025.
Pour la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées – IDCC 413
Une augmentation de la valeur du point à 3.95 a été faite lors de la NAO de 2022. Depuis, l’organisme Nexem nous a fait parvenir par note du 27 septembre 2024 l’augmentation potentielle du point à 4.24. Par soucis de prudence, il a été décidé de conserver la valeur de la NAO de 2022 en attendant les prochaines indications Nexem. Par ailleurs, les moyens des activités associatives du groupe Adis sont très fortement contraints par les politiques publiques et les budgets alloués par les institutions.
Augmentation individuelle
Enfin, une enveloppe de 0.5% à 1% de la masse salariale groupe Adis sera dédié à des évolutions de positionnement et répartie entre toutes les structures à l’exception du périmètre de l’association, ayant déjà des évolutions individuelles prévues mécaniquement par la convention.
Le montant attribué sera
appliqué en fonction du contexte et de la réalité de chaque entreprise du groupe.
Chapitre 3 - Mutuelle
A la suite de l’engagement de l’année précédente sur l’étude d’une harmonisation des mutuelles, la Direction a rendu un bilan concluant à l’impossibilité d’harmoniser toutes les mutuelles. Néanmoins, la Direction s’engage à
étudier le fait de globaliser des mutuelles entre plusieurs entités pour janvier 2027.
La direction entend toujours la nécessité de travailler sur les mutuelles du groupe pour assurer la meilleure couverture possible à tous les collaborateurs.
Chapitre 4 – Jours de carence et harmonisation des conventions collectives
Au cours des échanges, la délégation syndicale a exprimé la demande d’un
alignement des jours de carence entre les différentes conventions collectives applicables, et a minima d’un retour au dispositif légal, jugé plus favorable que certaines dispositions conventionnelles en vigueur. Cette demande est formulée car des travailleurs en situation de handicap ont 8 jours de carence. A contrario, pour d’autres conventions, il n’y a aucun jour de carence. Pour la santé des travailleurs, il semblait important de présenter cette revendication.
La Direction a indiqué qu’elle
ne souhaite pas engager une harmonisation des conventions collectives sur ce point, considérant que chaque convention possède des spécificités et particularités plus ou moins favorables qui se compensent dans leur globalité. Elle a précisé qu’une harmonisation « par le haut », ciblée sur un seul élément tel que les jours de carence, créerait un déséquilibre dans l’architecture globale de ces conventions et ouvrirait un champ d’ajustements permanents difficilement soutenable.
En conséquence, la Direction confirme qu’il
n’est pas envisagé de modifier le régime actuel des jours de carence à ce jour, qui demeure régi par les dispositions propres à chaque convention collective applicable au sein de l’entreprise.
La direction rappelle également qu’elle n’a pas pour objectif de dénoncer certaines conventions collectives actuellement en vigueur dans le Groupe.
Chapitre 5 – Nouveaux indicateurs de suivi de rémunérations lors des NAO
Pour rappel, à l’issue de l’accord portant les négociations annuelles obligatoires de 2024, les données suivantes avaient été demandées et présentées :
L’évolution des masses salariales par grille et par niveau ;
Un graphique avec la mise en parallèle de l’inflation nationale avec l’augmentation des salaires ADIS par entité, idéalement, sur une antériorité de 3 ans ;
La répartition des enveloppes par structure ;
Le suivi du pourcentage attribué suite au présent accord pour les évolutions de positionnement (par niveau ou par catégorie socio-professionnelle).
A la demande de la section syndicale, et afin de garantir une transparence renforcée dans le pilotage des rémunérations et de répondre aux demandes exprimées par les organisations syndicales, la Direction s’engage à mettre en place de nouveaux indicateurs permettant un suivi plus précis et partagé des évolutions salariales. À compter de l’exercice prochain, les données suivantes seront communiquées lors des réunions dédiées :
Le montant global de l’enveloppe distribuée, distinguant clairement la part consacrée aux augmentations générales et celle allouée aux augmentations individuelles.
La répartition des augmentations par catégorie socio-professionnelle (CSP), permettant d’apprécier plus finement la dynamique d’évolution au sein de chaque population.
Ces éléments seront présentés afin de faciliter l’analyse collective, d’améliorer la lisibilité des décisions salariales et de soutenir un dialogue social fondé sur des données objectives et partagées.
Chapitre 6 – Prime sur objectif
À titre informatif, et dans une logique d’évolution des dispositifs de reconnaissance, la direction indique travailler à la mise en place d’un dispositif de prime sur objectifs.
Il est précisé que
ce dispositif ne relève pas du présent accord de négociation annuelle obligatoire et ferait, le cas échéant, l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur pour l’année 2026.
Sans caractère contractuel ni engagement juridique au titre du présent accord, il est indiqué que ce projet représenterait un effort significatif pour l’entreprise, estimé à ce stade à un
niveau supérieur à 1 % de la masse salariale.
Chapitre 7 – Demande sur la revalorisation de la rémunération des contrôleurs Adis Pharma et Adis Sous-Traitance
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la
section syndicale a formulé une demande portant sur l’évolution de la reconnaissance des fonctions de contrôleurs, au regard des responsabilités exercées et des enjeux opérationnels associés.
La Direction indique avoir pris en considération cette demande et précise que des travaux sont en cours afin d’examiner les modalités de reconnaissance adaptées à ces fonctions, notamment dans le cadre de la réflexion globale relative au dispositif de prime sur objectifs, lequel relèverait, le cas échéant, d’une Décision Unilatérale de l’Employeur.
Par ailleurs, indépendamment de ce dispositif, un travail approfondi sera engagé afin de
clarifier et formaliser les missions des contrôleurs. Cette démarche vise à structurer et harmoniser la ligne métier sur les périmètres Adis Pharma et Adis Sous-Traitance, dans une logique de cohérence des pratiques et de lisibilité des attendus, avec un résultat attendu avant le 31/12/2026. Un point intermédiaire sera fait avant le 30/06/2026.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté de valorisation des compétences, de clarification des responsabilités associées aux postes et d’amélioration de la lisibilité des parcours professionnels au sein de l’entreprise.
Chapitre 8 – Formalités de dépôts, durée et communication de l’accord
Le présent accord entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2026. Le présent accord sera adressé au plus tard en janvier 2026 à l’issue du délai d’opposition à la DREETS et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats, et au secrétaire du comité sociale et économique. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont Ferrand Le 12/01/2026
Pour la déléguée syndicalePour l’Association CFDTLe Directeur Général
Pour la société ACTIV’ADIS Le Gérant
Pour la société AGRADIS Le cogérant
Pour la société INSER’ADIS Le Gérant
Pour la société PHARM’ADIS Le cogérant
Pour la société ADIS SERVICES Le Directeur Général
