Association dont le siège social est situé au …. La dite association représentée par Mme …, en qualité de Directrice. D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. …, en qualité de Délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord, D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les règles de fractionnement du congé en application de l’article L.3141-21 du Code du travail.
Après en avoir échangé, la Direction et les Délégués Syndicaux ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association en contrat à durée indéterminée et déterminée qu’elle que soit la durée du travail (forfait jours, forfait jours réduit, temps plein ou temps partiel).
ARTICLE 2 – PERIODE DU CONGE PRINCIPAL
La période de prise du congé principal s’étend du 1er juin au 31 octobre.
ARTICLE 3 – RENONCIATION AUX JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT
Ainsi, par le présent accord, les parties conviennent de renoncer collectivement au congé fractionnement (jours supplémentaires) lorsque le fractionnement est à la demande des salariés.
Seule la demande de fractionnement de l’entreprise ouvrira droit au congé de fractionnement conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
4.1 - Date de mise en œuvre
Les dispositions décrites dans le présent accord rentreront en vigueur au 1er octobre 2025.
4.2- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
4.3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle par l’employeur et les syndicats représentatifs du périmètre du présent accord. Toute demande de révision sera notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lettre remise en main propre ou email avec accusé de réception à chacun des autres signataires.
Les parties se rencontreront au plus tard dans les trois mois en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie dès la date de prise d’effet qu’il prévoit. Il est opposable, à l’issue de son dépôt légal, à l’ensemble des parties liées par la convention.
4.4 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié contre décharge à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
4.5 - Affichage et communication
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’association par voie d’affichage.
Fait à …, le …
En deux exemplaires originaux.
Pour l’Association …, Mme … Directrice
Pour l’organisation syndicale CFDT, M. … Délégué du Personnel
