ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS D’ELUS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Accord conclu entre :
la Société Associations Diffusion Services (ADIS), société anonyme de courtage d'assurances au capital de 480 000 euros, dont le siège social se situe 12 Avenue Pierre Mendès-France - 67312 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par , Délégué aux Affaires Générales et Institutionnelles,
d'une part,
la CFDT, représentée par , Délégué Syndical,
d’autre part,
PRÉAMBULE
Les mandats des Délégués du Personnel, des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des représentants du personnel au Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail au sein de la société ADIS arriveront à expiration le 22 octobre 2017.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections s’avérait complexe compte tenu du contexte législatif et réglementaire actuel.
En effet, la publication récente des ordonnances en date du 22 septembre 2017 occasionne de multiples évolutions au sein du Code du travail.
Plus particulièrement, l’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la constitution d’un Comité Social et Economique, qui procède de la fusion des anciennes institutions représentatives du personnel à l’exception des Délégués Syndicaux (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail).
Cette nouvelle norme constituant une rupture par rapport au régime antérieur et au moment d’aborder le renouvellement des représentants du personnel de la société ADIS, La Direction d’une part, et le Délégué Syndical CFDT d’autre part, ont souhaité avoir connaissance des dispositions supplétives contenues dans les décrets d’application à venir, préalablement à l’engagement du processus électoral.
C’est dans cet esprit que les parties se sont rapprochées afin d’aménager la prorogation des mandats actuels détenus par les salariés élus des institutions représentatives du personnel et dont l’échéance initiale était prévue le 22 octobre 2017, le temps de disposer des informations nécessaires à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral.
En conséquence, il est arrêté et convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – DISPOSITIF
Le processus électoral sera enclenché au mois de janvier 2018. Il est ainsi décidé de proroger les mandats actuels des salariés élus des institutions représentatives du personnel jusqu’à la date des résultats du second tour électoral ou du premier tour électoral au cas où l’ensemble des sièges est déjà attribué, étant entendu que le processus électoral prendra fin au plus tard le
31 mars 2018, date ultime de la prorogation des mandats décrits à l’article 3.
ARTICLE 2 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’au
31 mars 2018.
Il entre en vigueur à compter du 23 octobre 2017, sous couvert de la réalisation des formalités de dépôt prévues ci-dessous.
ARTICLE 3 – ELUS CONCERNES
Les élus concernés par la prorogation de leur mandat sont les élus relevant des institutions représentatives du personnel suivantes :
Le Comité d’Entreprise
Les Délégués du Personnel
Le Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail
Les Délégués Syndicaux
ARTICLE 4 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et modalités prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et seront opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et, en un exemplaire, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Schiltigheim.
Fait à Schiltigheim, le 16 octobre 2017
Pour la Société ADISPour la CFDT
Délégué aux Affaires GénéralesDélégué Syndical et Institutionnelles
