RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
,
D'UNE PART,
ET
D'AUTRE PART,
Se sont rencontrées dans le cadre de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire), prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, sur les thèmes suivants : le temps de travail, l’égalité hommes-femmes, la qualité de vie et les conditions de travail.
Les réunions se sont déroulées à, aux dates suivantes :
12 décembre 2024
17 décembre 2024
18 décembre 2024
19 décembre 2024.
A l’issue de ces différentes réunions, les parties ont constaté les points d’accord et ont donc convenu d’établir le présent procès-verbal d’accord, conformément à l’article L 2242-4 du code du travail.
Temps de travail :
Il est rappelé que le temps de travail au sein de est de 35 h hebdomadaires, pour un plein temps, avec possibilité de temps partiel. Les parties entendent conserver ces conditions.
Egalité professionnelle hommes-femmes :
Les parties constatent un écart salarial entre hommes et femmes dans. Il convient d’être attentif à l’éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes à poste identique dans. Cependant, il n’existe pas, à ce jour, de poste identique tenu par un homme et une femme. Il n’est donc pas possible de faire une comparaison homme-femme à poste identique.
Qualité de vie au travail
Télétravail et titres restaurant
Les parties rappellent l’existence de 2 dispositifs contribuant à la qualité de vie au travail :
La charte du télétravail, datée du
La charte d’utilisation des titres restaurant du 31 août 2022.
Ce 2 dispositifs donnent satisfaction, il est convenu de les prolonger par tacite reconduction annuelle, comme prévu dans lesdites chartes.
Prévoyance :
Il existe un régime de mutuelle prévoyance (accident-décès), qui convient aux parties. Il est cependant convenu de signer un avenant à l’accord instituant ce régime (au 28 novembre 2008), aux fins de mise à jour réglementaires, sans modification des garanties ni des cotisations afférentes (cf. avenant joint).
Fiches de poste et entretiens annuels :
Les parties constatent que certains salariés n’ont pas de fiche de poste. Elles conviennent de la nécessité d’en rédiger une pour chaque salarié, avant la fin de l’année 2025.
Les parties demandent la réalisation, à partir de ces fiches de poste, d’un entretien annuel professionnel, avant la fin de l’année 2025.
Conditions de travail :
Les parties rappellent l’existence du DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels), consultable par chaque salarié. Elles conviennent de la nécessité d’une mise à jour de ce document en 2025.
Concernant la sécurité incendie pour le personnel, les parties rappellent la récente visite de la commission de sécurité, conclue par une validation générale des conditions de sécurité dans la maison. Il est aussi rappelé les exercices réguliers d’évacuation du personnel, ainsi que les formations régulières du personnel sur le sujet : formation extincteurs, formation SST (Secouristes et Sauveteurs du Travail). Les parties conviennent de poursuivre régulièrement ces formations.
Concernant la sécurité du personnel, il est rappelé la visite récente à la maison de la gendarmerie, constant le bon agencement général du bâtiment sur le sujet. Elles conviennent de poursuivre la réflexion sur le sujet, au travers de différentes actions inspirées des PPSM (Plan Particulier de Mise en Sûreté) existant dans d’autres établissements.
Concernant l’utilisation des outils informatiques et téléphones portables, les parties conviennent de l’utilité d’une réflexion autour d’une charte informatique, permettant une utilisation de ces outils dans le cadre de la RGPD (Réglementation Générale sur la Protection des Données), ainsi qu’une réflexion concernant le droit à la déconnexion.
Le présent Procès Verbal sera déposé auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), sur le site Internet : www.teleaccord.gouv.fr
Il est consultable par chaque salarié auprès du service du personnel de.
