ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE NAO 2024 PORTANT SUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignés
Les représentants de l’UES du Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes, constituée de :
L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes
SIRET : 38904710100081 Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108) Représentée par Monsieur xxx Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
L’association Ave Maria
SIRET : 77713759700012 Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108) Représentée par Monsieur Monsieur xxx Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
La Sarl du Sanctuaire
SIRET : 40062595000011 Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108) Représentée par Monsieur xxx
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
L’Eurl Basilique du Rosaire
SIRET : 43003480100018 Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108) Représentée par Monsieur xxx
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
L’UES du Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes étant dépourvue de personnalité juridique, elle ne peut être l’employeur des salariés qui la composent. L’UES du Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes réunit autant d’employeurs qu’il y a d’entreprises juridiquement distincte qui la compose. La représentation de la Direction de l’UES du Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes est assurée par un mandataire des différentes entités ci-dessus définies. Par souci de simplification, le mandataire sera désigné par les termes « La Direction » et l’UES du Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes par « l’entreprise »
D'une part,
Et
Pour les organisations syndicales représentatives :
xxx, pour la C.F.D.T., xxx, pour F.O., xxx, pour la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part,
Préambule
Les membres de la Direction de l’UES du Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes souhaitent reconnaitre l’engagement de ses salariés et le bon accomplissement de la mission du Sanctuaire auxquels participent leurs activités.
La délégation syndicale et la délégation patronale se sont réunis lors de 7 réunions au cours des mois de novembre et décembre afin de co-construire le budget des NAO 2024 portant sur l’année 2025 et les orientations de la politique sociale du Sanctuaire Notre Dame de Lourdes. Les dates de réunion sont les suivantes : 14, 20,28 et 30 novembre 2024 ainsi que le 10-16-17 décembre 2024.
Le présent accord est conclu afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts existant à l'intérieur de l’UES du Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes et d’associer l’ensemble des salariés à l’effort permanent d’amélioration de sa situation.
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord est conclu en référence de l’article L 2242-1 du code du travail.
Le présent accord porte sur la négociation annuelle obligatoire 2024 applicable sur les salaires effectifs de l’UES Les Sanctuaires Notre Dame de Lourdes au titre de l’année 2025
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES Les Sanctuaires Notre Dame de Lourdes.
Le périmètre d’application du présent accord d’entreprise est le périmètre constitutif de l’UES les Sanctuaires Notre Dame de Lourdes :
L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes SIRET : 38904710100081
L’association Ave Maria SIRET : 77713759700012
La Sarl du Sanctuaire SIRET : 40062595000011
L’Eurl Basilique du Rosaire SIRET : 43003480100018 Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)
Article 3. Salaires effectifs
Dans le cadre de la politique sociale et de rémunération des salariés, une revalorisation généralisée des salaires a été entérinée par la délégation syndicale et patronale.
Une augmentation généralisée des salaires de 1% sera donc appliquée au titre de la NAO 2024 applicable aux salaires 2025, à compter du 1er janvier 2025. Cette augmentation est applicable sur les salaires bruts. Article 4. Prime de partage de la valeur
Pour faire face à l’augmentation de l’alimentaire, de l’énergie et du carburant, il a été décidé d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n°2024-644 du 29 juin 2024.
Le montant de la prime est de 200 euros nets pour chaque salarié bénéficiaire.
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés permanents de l’UES du sanctuaire Notre Dame de Lourdes titulaires d’un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord et ceux à durée déterminée justifiant de plus de 3 mois d’ancienneté au minimum la date de dépôt de l’accord)
Le versement de la prime sera effectué en une seule fois sur le bulletin de salaire de décembre 2024 soit autour du 20 décembre 2024.
Article 5. Chèques cadeaux de type KADEOS
Afin de récompenser les salariés saisonniers, il a été décidé de leur verser pour Noël des chèques cadeaux de type « Kadéos » d’une valeur de 190 € à l’occasion de Noël.
Pour pouvoir être éligible à ce dispositif, la durée de présence effective durant la saison de 2024 doit être de trois mois 1au minimum.
Article 6. Subventions au Comité Social Economique
Dans le cadre du renforcement des avantages sociaux et culturels proposés aux salariés par le Comité Social Economique, il a été décidé d’augmenter la contribution annuelle versée par l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles. Cette contribution fixée à 0.60% de la masse salariale brute en 2024, sera portée à 0.80% de la masse salariale brute annuelle à compter du 1er janvier 2025, soir une augmentation de 0.20% du budget. Par ailleurs, afin de renforcer les mo ;yens mis à disposition du Comité Social Economique pour l’exercice de ses missions, la subvention complémentaire de fonctionnement sera également augmentée. Actuellement fixée à 0.03% de la masse salariale brute en 2024, elle passera à 0.05% de la masse salariale brute annuelle à compter du 1er janvier 2025, soit une augmentation de 0.02% du budget. Article 7. Durée de l’accord Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an pour les articles 4 et 5 et à durée indéterminée pour les articles 3 et 6. Il prend effet à la signature de l’accord pour la prime partage de la valeur et pour l’attribution des chèques cadeaux aux saisonniers et au 1er janvier 2025 pour les autres mesures.
Article 8. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée à un différend faisant l’objet d’une procédure.
Article 9. Conditions de validité Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables. A titre informatif, pour qu'un accord d'entreprise ou d'établissement soit valable, les syndicats signataires doivent totaliser plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections des membres du CSE.
Article 10. Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 11. Dépôt de l’accord et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DREETS par LRA R.
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu.
Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par les élus titulaires (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres lors des dernières élections professionnelles (CSE) serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord collectif comporte 5 pages paraphées par les parties.
A Lourdes, le 18 décembre 2024 En 6 exemplaires orignaux Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie
Les parties au présent accord
xxx, pour l’UES Par mandat des différentes entités de l’UES
