AVENANT A L’ ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL DU 7 MAI 2019 SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E) : LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
Entre les soussignés
Les représentants de l’UES du Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes, constituée de :
L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes
SIRET : 38904710100081 Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108) Représentée par Monsieur XXX Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
L’association Ave Maria
SIRET : 77713759700012 Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108) Représentée par Monsieur XXX Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
La Sarl du Sanctuaire
SIRET : 40062595000011 Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108) Représentée par Monsieur XXX Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
L’Eurl Basilique du Rosaire
SIRET : 43003480100018 Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108) Représentée par Monsieur XXX Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
L’UES du Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes étant dépourvue de personnalité juridique, elle ne peut être l’employeur des salariés qui la composent. L’UES du Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes réunit autant d’employeurs qu’il y a d’entreprises juridiquement distincte qui la compose. La représentation de la Direction de l’UES du Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes est assurée par un mandataire des différentes entités ci-dessus définies. Par souci de simplification, le mandataire sera désigné par les termes « La Direction » et l’UES du Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes par « l’entreprise »
D'une part,
Et
Pour les organisations syndicales représentatives : XXX, pour la C.F.D.T., XXX, pour F.O., XXX, pour la C.F.E.-C.G.C., D'autre part,
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent accord vient modifier l’article 29 de l’accord collectif d’entreprise sur le dialogue social du 7/05/219 sur la mise ne place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) concernant le financement, le budget et la gestion des fonds du Comité Social et Economique (CSE). Il porte sur la subvention allouée au fonctionnement et aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE).
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES Les Sanctuaires Notre Dame de Lourdes.
Le périmètre d’application du présent accord d’entreprise est le périmètre constitutif de l’UES les Sanctuaires Notre Dame de Lourdes :
L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes SIRET : 38904710100081
L’association Ave Maria SIRET : 77713759700012
La Sarl du Sanctuaire SIRET : 40062595000011
L’Eurl Basilique du Rosaire SIRET : 43003480100018 Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)
Article 3. Subvention allouée au fonctionnement et aux activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Economique (CSE).
Dans le cadre du renforcement des avantages sociaux et culturels proposés aux salariés par le Comité Social Economique, il a été décidé d’augmenter la contribution annuelle versée par l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles. Cette contribution fixée à 0.60% de la masse salariale brute en 2024, sera portée à 0.80% de la masse salariale brute annuelle à compter du 1er janvier 2025, soir une augmentation de 0.20% du budget. Par ailleurs, afin de renforcer les moyens mis à disposition du Comité Social Economique pour l’exercice de ses missions, la subvention complémentaire de fonctionnement sera également augmentée. Actuellement fixée à 0.03% de la masse salariale brute en 2024, elle passera à 0.05% de la masse salariale brute annuelle à compter du 1er janvier 2025, soit une augmentation de 0.02% du budget.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise prend effet à compter de sa signature par les parties et reste applicable tant qu’il n’a pas été dénoncé ou modifié par un accord ultérieur.
Article 5. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée à un différend faisant l’objet d’une procédure.
Article 6. Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables. A titre informatif, pour qu'un accord d'entreprise ou d'établissement soit valable, les syndicats signataires doivent totaliser plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections des membres du CSE.
Article 7. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 8. Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DREETS par LARR.
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu.
Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par les élus titulaires (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres lors des dernières élections professionnelles (CSE) serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
A Lourdes, Le 19 décembre 2024 En 6 exemplaires orignaux Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie
Les parties au présent accord
XXX, pour l’UES Par mandat des différentes entités de l’UES
