SIRET : XXX Adresse du siège : XXX Représentée par XXX Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
L’association XXX
SIRET : XXX Adresse du siège : XXX Représentée par XXX Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
La Sarl XXX
SIRET : XXX Adresse du siège : XXX Représentée par XXX Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
L’Eurl XXX
SIRET : XXX Adresse du siège : XXX Représentée par XXX Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
L’UES XXX étant dépourvue de personnalité juridique, elle ne peut être l’employeur des salariés qui la composent. L’UES XXX réunit autant d’employeurs qu’il y a d’entreprises juridiquement distincte qui la compose. La représentation de la Direction XXX est assurée par un mandataire des différentes entités ci-dessus définies. Par souci de simplification, le mandataire sera désigné par les termes « La Direction » et l’UES XXX par « l’entreprise »
D'une part,
Et
Pour les organisations syndicales représentatives :
XXX, pour la C.F.D.T., XXX, pour F.O., XXX, pour la C.F.E.-CGC,
D'autre part,
Il est conclu le présent accord de versement d’une prime de partage de la valeur
Préambule
Dans le cadre des dispositions légales relatives à la prime de partage de la valeur, issues notamment de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives l’ouverture d’une négociation portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur. Le présent accord formalise les modalités de mise en œuvre de cette prime au sein de l’UES.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’instaurer, au titre de l’année 2025, une prime de partage de la valeur (PPV), conformément aux articles L. 3312-1 et suivants du Code du travail. Cette mesure traduit l’engagement de l’entreprise à reconnaître l’implication de ses collaborateurs dans son fonctionnement et dans ses résultats.
Article 2 - Champ d’application
Le pré présent accord s’applique exclusivement aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) au sein de l’U.E.S. du Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes, présents dans les effectifs au mois de décembre 2025. Les salariés dont le contrat de travail est rompu avant le mois de décembre 2025 ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime.
Article 3 – Montant
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 250 euros net (avant impôt sur le revenu) par salarié éligible. La prime est versée de manière uniforme, sans proratisation, notamment au regard du temps de travail, du temps de présence au cours de l’année ou de la rémunération. Elle est versée dans les conditions prévues par la législation en vigueur et bénéficie des exonérations sociales et fiscales applicables, le cas échéant.
Article 4 - Principe de non-substitution
Conformément aux dispositions légales, la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun élément de rémunération existant, qu’il s’agisse d’une augmentation de salaire, d’une prime prévue par un accord collectif, le contrat de travail, un usage ou une décision unilatérale de l’employeur
Article 5 - Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2025.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le
31 décembre 2025 et cessera de produire effet de plein droit à cette date.
Article 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail.gouv.fr et publication et diffusion sur legifrance.gouv.fr en version anonymisée. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Tarbes (65100). Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Lourdes, le 17 décembre 2025 en 6 exemplaires originaux dont 1 exemplaire original remis à chaque partie
