DE L’ASSOCIATION DRÔME ARDECHE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Entre :
L’
Association Drôme Ardèche de Formation Professionnelle (A.D.A.F.P.), ci-après désignée « l’Association », représentée par son Président en exercice,
D’une part ;
Et :
L’
Union Interdépartementale FO Drôme Ardèche, Organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée par son Délégué Syndical,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Comme prévu par l’accord initial du 23 juin 2022, les parties se sont rencontrées à l’occasion d’une réunion afin d’évoquer les clauses de revoyure de l’accord et les points posant des difficultés. Les points de l’accord initial qui ne sont pas repris dans le présent avenant continuent de s’appliquer.
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAMP D’APPLICATION ET DURÉE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Drôme Ardèche de Formation Professionnelle, hors salariés intérimaires. Il est conclu à
durée indéterminée, sauf pour la revalorisation des 1,25% (cf article 11.1 du présent accord).
TITRE II : DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX SALARIES DE L’ASSOCIATION
5.9 Absences
(disposition prévue par avenant 3 du 01/08/2025)
Congé sans solde : à compter du 1er août 2025, 1h pour 1h, peu importe que le salarié formateur ait du face à face ou de la préparation, et possibilité de demander seulement 1h sans solde pour l’ensemble des salariés.
Matinée : 4h sans solde
Après-midi : 3h sans solde
Sur la base des horaires 8h30 – 12h30 / 13h30 – 16h30
Suppression de la possibilité de compenser les heures sans solde par des heures de remplacement, pour les formateurs.
ARTICLE 6. MODALITES SPECIFIQUES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLES
AUX CADRES
6.3 Dispositions relatives aux cadres pouvant conclure une convention individuelle de forfait en jours
Le dispositif du forfait en jours est étendu au personnel non-cadre dans les mêmes conditions que l’accord initial, pour les postes qui le nécessitent, en fonction des besoins de la Direction.
TITRE III: CLASSIFICATION PROFESSIONNELLES ET REMUNERATIONS
ARTICLE 9.CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE
Catégorie professionnelle Agent de Maîtrise
Agent de maitrise Am Dans cette catégorie nous établissons 3 échelons différents : Am 1 formateur débutant, Am 2 formateur confirmé, Am 3 formateur référent métiers A) Am 1 formateur débutant
Compétences : certification/qualification/diplôme inférieur ou égal à un BAC+2 et/ ou une expérience de plus de 3 ans dans le poste
Technicité : activité nécessitant l’utilisation de matériels, NTIC, outils et techniques de 1er niveau
Autonomie : Le salarié effectue son travail selon des objectifs définis. Il prend des initiatives, il choisit sa méthode de travail.
Communication/Relationnel : Le salarié échange et transmet des informations et ou des explications en interne et à des interlocuteurs externes dans le cadre de directives définies
Management/Encadrement : le salarié n’effectue aucune mission de management ou d’encadrement mais peut-être amené à participer à un travail collectif.
Emplois repères au sein des fonctions de formations : - Service pédagogique : formateur B) Am 2 formateur confirmé
Compétences : Compétences consolidées avec une certification/ qualification/ diplôme BAC+3 et/ou une expérience de + 5 ans dans le poste ou poste similaire
Technicité : activité nécessitant l’utilisation de matériels, NTIC, outils et techniques de 1er niveau
Autonomie : Le salarié définit un programme de travail, choisit son organisation et les moyens nécessaires. Il est évalué sur l’atteinte des résultats.
Communication/Relationnel : Echange des informations, ou des explications et apporte des conseils en interne et en externe (travailleurs sociaux, apprenant, familles, employeurs…)
Management/Encadrement : le salarié n’effectue aucune mission de management ou d’encadrement mais peut-être amené à participer à un travail collectif.
Emplois repères au sein des fonctions de formations : - Service pédagogique : formateur
= possibilité de passage de Am1 à Am2 lorsque l’expérience de 5 ans est acquise, sur demande auprès de la Direction (disposition prévue par avenant 3 du 01/08/2025), ainsi que pour les titulaires du BM ou BAC + 3.
ARTICLE 10.REMUNERATIONS
10.1 Revalorisation
Au salaire de base mensuel s’ajoute une revalorisation de 1.25 % du salaire de base avantage inclus tous les ans avec clause de revoyure. Disposition prévue par l’avenant 3 du 01/08/2025 : Pour pouvoir bénéficier de la revalorisation des 1,25% versée en août de chaque année, il faudra justifier de 12 mois d’ancienneté au moment de la revalorisation.
A compter du 1er août 2026, la revalorisation des 1,25% versée en août de chaque année sera faite au prorata du temps de présence au sein de l’établissement.
Dans l’accord initial, il était prévu une revalorisation de 1,25 % du salaire de base avantage inclus tous les ans, au 1er août. Il a été convenu que l’augmentation annuelle des 1,25% ne se ferait plus sur le salaire de base mais sur le salaire brut déjà majoré (salaire de base + majoration acquise), et ce pendant 5 ans (cf accord NO du 06/07/2026).
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11. DISPOSITIONS FINALES
11.1 Durée de l’avenant à l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu à durée indéterminée,
sauf pour la mesure portant sur la revalorisation des 1,25%, le présent accord est conclu à durée déterminée pour cinq (5) ans, du 1er août 2026 au 31 juillet 2031.
Il entre en vigueur à compter du 1er août 2026.
11.2 Suivi et interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord et des clauses de revoyure, il est prévu une commission se composant de trois membres du personnel qui se réunira une fois par an. La délégation employeur ne pourra pas être supérieure en nombre aux membres du personnel.
11.3 La révision
La révision du présent avenant à l’accord fera l’objet d’une négociation par les parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours et à tout moment.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision sont convoqués par LRAR.
11.4 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.
Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
11.5 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « teleaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du Travail par le représentant légal de l'association.
Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de VALENCE.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à LIVRON-SUR-DRÔME, le 1er août 2026
Pour l’ADAFP, Pour l’Union Interdépartementale FO Drôme Ardèche Monsieur Monsieur Président Le délégué syndical Faire précéder la signature de la mention Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé - Bon pour accord » « Lu et approuvé - Bon pour accord »
