Il est établi, le présent procès-verbal de désaccord à la suite de la réunion de négociations salariales 2021 en date du lundi 23 octobre 2023.
Article 1 : Dernier état des propositions écrites respectives des parties.
L’organisations syndicale :
Syndicat SPEP - CFDT.
Le syndicat SPEP-CFDT a
formulé les propositions suivantes :
1/ Première proposition : Rémunérations
Prime de « partage de la valeur » pour le pouvoir d’achat :
Cette année, au vu de la forte inflation subie (5,7%, et plus particulièrement sur les produits alimentaires 11,1%), nous proposons à l’école d’accorder une prime de pouvoir d’achat pour les salariés percevant moins de deux fois le SMIC et présents depuis un an à la date de signature de l’accord.
Nous précisons que le maximum légal de cette prime se monte à 3 000 euros puisqu’il n’existe pas d’accord d’intéressement dans l’entreprise.
Cette mesure bénéficierait aux salariés de la façon suivante :
Pour les salariés à temps plein : 2000 euros de prime.
Pour les salariés à temps partiel : prime dégressive comme suit :
¼ de temps : ¼ de 2 000 euros.
½ de temps : ½ de 2 000 euros.
¾ de temps : ¾ de 2 000 euros.
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2/ Deuxième proposition : Égalité professionnelle
Demande de renouvellement de l’accord sur l’égalité hommes / femmes :
Les inégalités hommes/femmes perdurent. Nous attendons le bilan de l’accord précédant en faveur de l’égalité professionnelle et demandons l’ouverture de négociations.
Sans modifier les obligations de l’employeur, les règles de la négociation collective sur l’égalité professionnelle ont évoluées et entrent dans le champ de pénalité financière de 1% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 50 salariés.
La direction :
1/ Première proposition : Rémunérations
Prime de « partage de la valeur » pour le pouvoir d’achat :
L’inflation qui touche les salariés, se combine malheureusement avec les augmentations des coûts actuellement subis par l’entreprise. La hausse des prix des frais de fonctionnement de l’établissement et la hausse considérable du coût de l’énergie, ont un impact fortement négatif sur les finances de l’école. Par conséquent, aucun versement de prime collective ne peut être envisagé. Cependant, il y aura comme chaque année l’étude des augmentations au cas par cas vers le mois de décembre. Pour rappel, en décembre 2022, ce fut le cas pour nombre de salariés.
D’autre part, la convention collective est favorable aux salariés et est respectée en l’état. Ainsi, pour parer à l’augmentation du cout de la vie, il faut rappeler que le point d’indice en cumulé de septembre 2021 à septembre 2023 a augmenté de 8,70%. Les salaires collectifs ont donc vu leurs montants bruts augmenter en conséquence.
Remarque :
Ces derniers mois, la Direction a tout de même décidé de verser des primes au mérite en fonction des remontées des chefs de service, et ce, sans condition d’ancienneté. L’enveloppe débloquée a été répartie entre le personnel administratif du 1er et second degré, le personnel de vie scolaire, et les enseignants. Ces primes ont récompensé l’efficacité et l’investissement particulièrement remarqué des salariés, malgré un prévisionnel fortement déficitaire. A juste titre, cela a été très apprécié.
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2/ Deuxième proposition : Égalité professionnelle
Demande de renouvellement de l’accord sur l’égalité hommes / femmes :
Nous n’avons pas remarqué de différence significative de salaire entre les employées femmes et les employés hommes.
En revanche, un écart important est constaté au sein de la catégorie des cadres. Celui-ci devrait se réduire considérablement, voir disparaitre du fait des évolutions professionnelles de certaines employées.
Je vous invite à prendre rendez-vous, avec mon secrétariat, pour ouvrir les négociations portant sur un nouvel accord sur l’égalité professionnel.
Les propositions ainsi modifiées en concertation avec le syndicat
