Il est établi, le présent procès-verbal d’accord à la suite de la réunion de négociations salariales 2022 en date du jeudi 5 septembre 2024.
Article 1 : Dernier état des propositions écrites respectives des parties.
L’organisations syndicale :
Syndicat SPEP - CFDT.
Le syndicat SPEP-CFDT a
formulé les propositions suivantes :
1/ Première proposition : Rémunérations
Prime de « partage de la valeur » :
Cette année, l’indice des prix à la consommation s’est élevé à 5,22% ce qui correspond au niveau le plus haut depuis 1984. L’inflation en 2023 s’élève à 4,9%, et touche plus durement encore les produits alimentaires. Or, à Yabné une majorité de salaire bénéficie du dégrèvement des cotisation patronales de la sécurité sociale sur les bas salaires dont les bénéficiaires sont particulièrement affectés par l’augmentation de la vie courante.
Nous proposons donc à l’école d’accorder une prime à l’ensemble des salariés ; une prime généralisée favoriserait la paix sociale. Nous suggérons une Prime du Partage de la Valeur ; celle-ci est reconduite en 2024 et reste non soumise aux cotisations sociales bien que soumise à la CSG/CRDS, et pour le salarié soumise à l’impôt sur le revenu. Le résultat financier étant excédentaire depuis trois ans, les salariés doivent pouvoir en bénéficier. Nous demandons donc une prime de pouvoir d’achat pour les salariés percevant moins de trois fois le SMIC et présents depuis un an à la signature du présent accord.
Cette mesure bénéficierait aux salariés de la façon suivante :
Pour les salariés à temps plein : 600 euros de prime (plancher net de 450 euros).
Pour les salariés à temps partiel : prime dégressive comme suit :
¼ de temps : ¼ de 600 euros.
½ de temps : ½ de 600 euros.
¾ de temps : ¾ de 600 euros.
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2/ Deuxième proposition : Mesures pérennes
Demande de l’instauration d’une prime d’ancienneté :
La prime d’ancienneté se cumulerait à l’augmentation classique d’ancienneté sur les grilles de références et serait calculée de la façon suivante :
1% du brut par année d’ancienneté, acquis tous les trois ans et plafonnée à 20%.
Prorata à appliquer pour les salariés à temps partiel.
Indemnité de transport :
Par équité entre les enseignants, nous proposons le versement d’une indemnité forfaitaire supplémentaire passant de 50% à 75%
Répartition de la prise en charge de la cotisation frais de santé entre employeur et salarié :
Nous proposons que la contribution mutuelle employeur passe de 50% à 70%. Cela serait conditionné à l’application d’un contrat responsable et à l’accord du salarié.
Ajustement des cotisation assurance vieillesse :
Les salariés à temps partiels pourraient demander que leurs cotisations d’assurance vieillesse soient. Calculées sur la base de leur salaire équivalent temps plein, de façon à neutraliser les effets d’une activité à temps partiel sur le montant futur de leur retraite. L’employeur pourrait prendre à sa charge 50% du montant des cotisations supplémentaires.
Égalité professionnelle :
Les inégalités hommes/femmes perdurent. Nous attendons le bilan du précédent accord et demandons l’ouverture de négociations.
La direction :
1/ Première proposition : Rémunérations
Prime de « partage de la valeur » :
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Nous sommes conscients de l’inflation et de la baisse du pouvoir d’achat que rencontrent nos salariés dans la vie quotidienne. Les résultats financiers sont certes excédentaires depuis trois ans, mais pour une lecture plus juste il faut les séquencer par année civile. C’est dans ce contexte que nous allons attribuer une prime de partage de la valeur à l’ensemble de nos salariés.
Cette prime sera versée aux salariés, idéalement sur la paie du mois de septembre 2024, de la façon suivante :
Un montant de 500 euros brut pour les salariés à temps plein.
Sans critère d’ancienneté.
Au prorata temporis de la quotité horaire 2024-2025 du salarié.
Remarque :
Nous envisageons également de verser en sus à certains salariés, une prime d’investissement pour récompenser les efforts remontés par le chef de service à la Direction ; et ce dans le but d’encourager et de promouvoir l’effort et l’investissement personnel.
Cette prime variable d’investissement sera versée aux salariés concernés idéalement sur la paie du mois de septembre 2024.
2/ Deuxième proposition : Mesures pérennes
Demande de l’instauration d’une prime d’ancienneté :
Demande refusée.
Indemnité de transport :
Actuellement l’établissement prend déjà en charge une partie des frais de transport des salariés à hauteur de 50%, ce qui représente un budget annuel non négligeable d’environ 19 200 euros.
Répartition de la prise en charge de la cotisation frais de santé entre employeur et salarié :
Demande de révision à la hausse refusée.
Ajustement des cotisation assurance vieillesse :
Projet à reproposer ultérieurement en précisant, pour étude chiffrée, le nombre de salariés qui voudraient être bénéficiaire de cette nouvelle mesure.
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Égalité professionnelle :
En référence à la déclaration de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2024 au titre des données 2023, le bilan fait apparaitre un niveau de résultat global en accord avec les attendus soit l’obtention de la note 93/100, correspondant au planché potentiel.
Dans le volet formation, nous allons programmer des sessions à thèmes pour les professeures de kodesh femmes dans le but de les faire évoluer sur la grille des salaires.
Nous vous invitons à prendre rendez-vous auprès du secrétariat pour ouvrir les négociations portant sur un nouvel accord sur l’égalité professionnel.
Les propositions ainsi modifiées en concertation avec le syndicat
