ACCORD COLLECTIF RELATIF AuX MODALITÉS DE versement de LA prime INDIVIDUELLE annÉe 2024
Entre
L’Association pour la Formation Professionnelle et Permanente (A.F.P.P.), « Institut des Métiers », dont le siège social est situé rue du Château des Vergnes à Clermont-Ferrand (63039), représentée par …………… en sa qualité de Directeur Général, agissant sur délégation de pouvoir de ……………, Président ;
ci-après dénommée l’association ;
D’une part,
et
Le Syndicat UNSA- FESSAD, représenté par …………….
Le Syndicat CFDT, représenté par …………….
Le Syndicat FO, représenté par …………….
d’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) menées en 2024, les parties se sont entendues sur les modalités d’attribution de l’enveloppe globale de 70 000 euros destinée au versement d’une prime individuelle aux salariés.
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
Population concernée
Tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) figurant dans les effectifs au 31 décembre 2024 sont éligibles à la prime.
Principe d’équité
La prime sera allouée selon un principe d’équité, garantissant une répartition équilibrée entre l’ensemble des salariés éligibles.
Calendrier de versement
La prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2024.
Critères de calcul
La prime sera versée au prorata du temps de travail effectif de chaque salarié au cours de l’année 2024, incluant les salariés recrutés en cours d’année ainsi que ceux à temps partiel.
Le calcul prendra en compte les équivalents temps plein (ETP) et la durée réelle d’activité, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les périodes de congé maternité et les absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle seront considérées comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
