ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REMBOURSEMENTS DE FRAIS
annÉe 2025
Entre
L’Association pour la Formation Professionnelle et Permanente (A.F.P.P.), « Institut des Métiers », dont le siège social est situé rue du Château des Vergnes à Clermont-Ferrand (63039), représentée par en sa qualité de Président ;
ci-après dénommée l’association ;
D’une part,
et
Le Syndicat UNSA- FESSAD, représenté par.
Le Syndicat CFDT, représenté par
Le Syndicat FO, représenté par.
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies afin de définir les conditions et plafonds applicables au remboursement des frais professionnels liés aux déplacements du personnel. Le présent accord vise à harmoniser les pratiques au sein de l’entreprise et à garantir un traitement équitable des salariés amenés à se déplacer pour les besoins de leur activité professionnelle.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Institut des Métiers, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, dès lors qu’ils effectuent un déplacement professionnel à la demande de l’employeur.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les frais engagés par les salariés à l’occasion d’un déplacement professionnel sont remboursés sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite des plafonds fixés ci-dessous et sous réserve de la production des justificatifs correspondants (factures, tickets, etc.). Doivent-être indiqués au dos des tickets ou sur feuille annexe la dénomination de la mission, le lieu et la date de celle-ci, éventuellement les noms des personnes transportées et celles ayant pris les repas.
ARTICLE 3 – FRAIS DE TRANSPORT
Les salariés doivent utiliser en priorité les véhicules mis à disposition par l’entreprise ou les transports en commun (train, bus, etc ). Le remboursement se fera à hauteur du coût réel du billet (train, métro, bus, avion) en classe économique ou équivalente. A titre exceptionnel, si les solutions précédentes ne sont pas possibles, le salarié utilise son véhicule personnel. Il doit au préalable faire une demande écrite et obtenir l’accord de sa Direction. Les frais de péage et de stationnement sont remboursés sur justificatifs originaux (péages, parkings, billets de trains etc). Si le salarié utilise son véhicule personnel, le remboursement se fera sur la base du barème kilométrique suivant :
0.60 € par Kilomètre
ARTICLE 4 – FRAIS D’HÉBERGEMENT
Lorsque la mission est située à plus de 2h30 du domicile, le salarié est autorisé à réserver une nuitée la veille. Le remboursement est effectué sur présentation d’une facture, aux frais réels et dans la limite du barème ci-dessous, petit-déjeuner inclus.
200 € par nuitée (petit déjeuner inclus) pour la commune de Paris
160 € par nuitée (petit déjeuner inclus) pour les communes de plus de 200 000 habitants
100 € par nuitée (petit déjeuner inclus) pour les autres destinations de France métropolitaine
ARTICLE 5 – FRAIS DE REPAS,
Les frais de repas (hors petit-déjeuner) sont remboursés au réel, dans la limite du barème ci-dessous :
Pour Paris et communes de plus de 200 000 habitants : 27 € soit 54 euros par jour et par salarié pour le repas du midi et du soir,
Pour les autres destinations de France métropolitaine : 21.10 € soit 42.20 euros par jour et par salarié pour le repas du midi et du soir.
Si le salarié rentre de mission après 21h30, sans avoir pu prendre de pause repas, le repas est pris en charge par l’Institut des Métiers.
ARTICLE 6 – DURÉE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties selon les modalités prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
