En l'absence de délégué syndical, les discussions entre la Direction Générale et le Comité Social et Economique (CSE) se sont déroulées 21 novembre 2025.
A l’issue de ces négociations entre :
L’AFPI Alsace, dont le siège est situé au 6 rue Ettore Bugatti à 67201 Eckbolsheim, représenté par en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
d’une part,
et
, membre CSE de l’AFPI Alsace régulièrement élue le 16 juin 2023, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part,
Il a été est convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord a pour objet la refonte et la simplification du dispositif d'aménagement du temps de travail avec horaires variables dit « horaire mensuel » ou « horaire ETAM » appliqué à l’AFPI Alsace.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des articles L3121-48 et suivants du Code du Travail et permet aux collaborateurs de moduler leurs horaires d’arrivée et de départ dans un cadre défini, tout en respectant la durée du travail applicable dans l’entreprise.
Définition et cadre des horaires variables
Les horaires variables permettent aux collaborateurs concernés de travailler dans un cadre souple grâce à des plages horaires dites « fixes » et des plages horaires « variables ».
Ils peuvent ainsi bénéficier d’une plus grande liberté dans la gestion de leur temps de travail et concilier plus facilement vie professionnelle et privée.
Cette souplesse s’exerce dans le respect :
De la durée du travail applicable dans l’entreprise ;
Des durées légales maximales de travail ainsi que des temps de repos légaux minimaux ;
De la prise en compte des impératifs liés au bon fonctionnement du service, tels que définis par l’entreprise ou le responsable hiérarchique et qui demeurent prioritaires.
Collaborateurs concernés
Le présent dispositif concerne les collaborateurs non-cadres qui occupent un emploi dit administratif ou sédentaire (c’est-à-dire qui ne se déplacent pas de manière hebdomadaire sur plusieurs centres et /ou à l’extérieur).
L’horaire variable est également ouvert aux collaborateurs à temps partiel, dans le respect de leur durée contractuelle de travail et sans que celle-ci ne puisse atteindre ou dépasser 35 heures par semaine.
Les collaborateurs qui bénéficient historiquement d’horaires fixes individuels sont exclus du dispositif d’horaires variables, sauf demande expresse de leur part.
En tout état de cause, l’horaire applicable fait partie des clauses du contrat de travail.
Article 3 - Organisation des horaires variables
Références horaires et structure de rémunération
Pour un collaborateur à temps plein, la durée hebdomadaire moyenne de travail en vigueur à l’AFPI Alsace est fixée à
37,5 heures de Temps de Travail Effectif (TTE) correspondant à :
Un horaire théorique journalier de 7,5 heures ;
Un horaire théorique mensuel de 162,5 heures.
En conséquence, une journée d’absence (congés, arrêt de travail, etc…) est valorisée à
7,5 heures.
La rémunération des collaborateurs soumis à l’horaire variable est calculée sur la base de cette durée hebdomadaire moyenne, indépendamment du nombre d'heures réellement effectuées sur le mois.
Pour un salarié à temps plein, l’écart entre les 37,5 heures et la durée légale de 35 heures, soit 10,83 heures par mois, ouvre droit à une majoration de 25 % en repos compensateur (RC). Ainsi, 2,7 heures sont créditées chaque mois sur le compteur de RC (cf. article 5). Dans le cas des salariés à temps partiel, le RC ne se déclenche qu’en cas de dépassement du temps de travail prévu au contrat et validé par la manager.
Plages fixes et variables
Le temps de travail journalier s’organise de la manière suivante :
Les plages fixes sont les périodes de la journée durant lesquelles la présence des salariés est obligatoire, sauf accord du responsable hiérarchie, à savoir :
?? de 9h à 11h45 et de 14h à 16h
Les plages variables sont les périodes au sein desquelles les salariés peuvent librement organiser leurs horaires d’arrivée et de départ, sous réserve du respect des nécessités de bon fonctionnement du service ou de l’emploi et qui doivent rester prioritaires, à savoir :
?? de 7h45 à 9h, de 11h45 à 14h et de 16h à 18h
Pause déjeuner
La pause déjeuner doit être prise dans la plage variable comprise entre
11h45 et 14h.Sa durée est fixée à un minimum de 45 minutes.
En conséquence, en l’absence de badgeage ou en cas de badgeage d’une durée inférieure à 45 minutes, une pause de 45 minutes sera automatiquement déduite par le système de gestion des temps.
Décompte du temps de travail
Les collaborateurs soumis à l’horaire variable doivent pointer leurs entrées et sorties à l’aide de leur badge, selon les modalités suivantes :
A leur arrivée en début de journée ;
Au début de la pause déjeuner ;
A la fin de la pause déjeuner ;
A leur départ en fin de journée.
Article 4 - Déclaratif et demandes dans le système de gestion des temps Lorsqu’une journée de travail respecte les plages fixes et variables, aucune action particulière ou déclaration n’est requise de la part du collaborateur.
En revanche, une anomalie est automatiquement générée par le système de gestion des temps en cas de non-respect des durées légales de travail.
4.1.Entrées ou sorties dans les plages fixes
En cas de non-respect des plages fixes, il convient de distinguer deux cas de figure :
4.1.1Retard ou départ anticipé non prévu
Ce cas de figure est traité de la manière suivante :
Le collaborateur doit en informer son responsable hiérarchique dans les meilleurs délais ;
Une anomalie informative est automatiquement générée dans le système de gestion des temps à partir de 10 minutes de décalage ;
Les heures de travail sont comptabilisées au réel sur la base du badgeage ;
Si la durée de travail de la journée est inférieure à 7,5 heures, le temps manquant est déduit automatiquement du compteur mensuel.
Exemple d’une arrivée non prévue à 9h30 :
Une anomalie se déclenche à 9h10
Les heures de travail seront comptabilisées à partir de 9h30
Si le temps de travail est inférieur à 7,5 heures, le temps manquant sera débité automatique du compteur mensuel
En raison de la souplesse offerte par le système, les absences non prévues dans les plages fixes doivent rester ponctuelles, limitées et justifiées, conformément au règlement intérieur.
4.1.2Retard ou départ anticipé prévu
Ce cas de figure est traité de la manière suivante :
Le collaborateur doit faire une demande d’absence en amont à son responsable hiérarchique
Les heures de travail sont comptabilisées au réel sur la base du badgeage ;
Si la durée de travail de la journée est inférieure à 7,5 heures, le temps manquant est déduit automatiquement du compteur mensuel.
Exemple d’un départ prévu à 15h :
Le collaborateur fait une demande d’absence de 15h à16h (pour combler la plage fixe)
Il ne quitte finalement l’entreprise qu’à 15h15 (badgeage)
Les heures de travail seront comptabilisées jusqu’à 15h15
Si le temps de travail est inférieur à 7,5 heures, le temps manquant sera débité automatique du compteur mensuel
4.2.Entrées ou sorties en dehors des plages variables
Dans le cas d’une arrivée avant le début de la plage variable de début de journée (7h45) ou de départ après la fin de la plage de fin de journée (18h), le collaborateur doit faire une demande de dépassement qui sera soumise à validation de son responsable hiérarchique.
4.3.Déplacements entre les centres ou à l’extérieur
En cas de déplacement, il convient de faire une demande de déplacement, via une déclaration d’heures de présence (mission) qui sera validée par le manager. Article 5 - Gestion des reports d’heures et des compteurs temps
5.1.Cadre du report d’heures
Conformément aux articles L. 3121-48, L. 3121-51 et L. 3121-52 du Code du Travail, dans un dispositif d’horaires variables, il est possible de prévoir les limites et modalités d’un report d'heures.
Dans ce cadre, par dérogation à la comptabilisation des heures supplémentaires, les heures effectuées au cours d'une même semaine, au-delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
5.2.Alimentation et utilisation des compteurs temps
En complément des compteurs de congés payés, de congés d’ancienneté et de RC, chaque collaborateur en horaire variable dispose de deux autres compteurs liés à son temps de travail.
5.1.1Compteur « récupération heures mensuelles »
Ce compteur varie quotidiennement en fonction du temps de travail réellement effectué.
Il correspond à la différence entre l’horaire théorique journalier (7,5 heures pour un collaborateur à temps plein) et le Temps de Travail Effectif (TTE) journalier :
Il est crédité du temps de travail effectué au-delà de 7,5 heures par jour, dans la limite de
30 minutes.
Il est débité des heures manquantes si le TTE est inférieur à 7,5 heures
La gestion de ce compteur d’heures s’effectue selon les règles suivantes :
Le collaborateur peut utiliser les heures accumulées sur son compteur pour demander des périodes de récupération, sous forme d’heures, de demi-journée ou de journée complète. Ces demandes doivent être validées par le responsable hiérarchique. Elles ne peuvent être faites que
pour le mois en cours ;
Les heures non utilisées à la fin de chaque mois restent dans le compteur et sont reportées sur le mois suivant, dans la limite de
8 heures par mois ;
Les heures au-delà de ce plafond sont perdues, sauf autorisation exceptionnelle accordée par le manager (dans ce cas les heures au-delà de 8 heures basculent sur le compteur de “récupération heures annuelles”) ; La demande de report exceptionnel est à faire par mail au manager en mettant le service RH en copie ;
Le compteur peut temporairement afficher un solde négatif. Une alerte automatique informe le manager si ce solde devient inférieur à 10 heures.
Le compteur « récupération heures mensuelles » doit être soldé au 31 décembre de chaque année :
Un solde positif sera écrêté
Un solde négatif peut exceptionnellement, être reporté sur la nouvelle période, dans la limite d’une journée (soit 7,5 heures). Au-delà, une retenue sur salaire est effectuée.
5.1.2Compteur « récupération heures annuelles »
Ce compteur est alimenté par le temps de travail effectué au-delà de 8 heures par jour ou par les heures effectuées les samedis quand elles ne font pas l’objet d’une demande de paiement par le collaborateur.
La gestion de ce compteur d’heures s’effectue selon les règles suivantes :
Le collaborateur peut utiliser les heures accumulées sur son compteur pour demander des périodes de récupération, sous forme d’heures, de demi-journée ou de journée complète. Ces demandes doivent être validées par le responsable hiérarchique.
Le compteur « récupération heures annuelles » doit être soldé au 31 décembre de chaque année.
Un solde positif sera écrêté
Un solde négatif peut exceptionnellement, être reporté sur la nouvelle période, dans la limite d’une journée (soit 7,5 heures). Au-delà, une retenue sur salaire est effectuée.
5.1.1Traitement de compteurs en cas de départ du salarié en cours d’année
Lorsque qu’un collaborateur en horaires variables quitte l’entreprise en cours d’année calendaire, ses compteurs temps sont traités de la manière suivante :
Un solde positif donne lieu à un paiement correspondant ;
Un solde négatif entraine une retenue sur le solde de tout compte.
Article 6 - Droit à la déconnexion Les parties rappellent que l’utilisation des outils numériques mis à disposition des collaborateurs doit se faire dans le respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.
C’est pourquoi, et afin de garantir le droit à la déconnexion, tel que prévu à l’article L.3121-65 II du Code du Travail, la clause suivante figurent dans les contrats de travail de l’AFPI Alsace : « Les parties réaffirment que les collaborateurs en horaire variable n’ont pas l’obligation de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés dans cette période, et leur demandent également de limiter au strict nécessaire et à l’exceptionnel, l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques en dehors des heures habituelles de travail (en particulier la nuit, les week-ends et lors des périodes de congés) ».
Du surcroit, grâce aux nouveaux outils numériques collaboratifs, un message encourage les collaborateurs à envoyer leurs emails pendant les heures de travail « courantes » soit du lundi au vendredi et entre 8h et 17h.
Article 7 -Clauses d’application de l’accord
7.1.Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026.
Il pourra être révisé à tout moment par avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord. La dénonciation de l'avenant par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord collectif incompatibles avec les dispositions du présent accord et existant avant sa conclusion.
7.2.Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire sera remis en main propre à chacune des parties signataires. Une copie sera également remise à chaque salarié et affichée sur les panneaux d’information de l’entreprise
