L’Association Française contre les Myopathies – Téléthon Pôle Y de K dont le siège social est situé 47 boulevard de l’Hôpital 75013 Paris immatriculée sous le numéro SIRET 775 609 571 00069, dont l’établissement est situé à l’adresse suivante : 1465, route Y de K, 49170 Saint Georges sur Loire, représenté par Mme S L en sa qualité de Directrice du Pôle Y de K.
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales -CFDT, représentée par Mme R C, Déléguée Syndical.
d’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
PREAMBULE
Le CET est un dispositif légal permettant aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, de faire face aux aléas de la vie, d’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite, et de renforcer ainsi la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’Association. La création de ce nouveau dispositif participera à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Le présent accord a donc pour objet la mise en place du Compte Epargne Temps (CET) et s’appliquera à l'ensemble des salariés du Pôle Y de K.
Article.1 Ouverture et Gestion du compte épargne temps (CET)
L’ouverture et l’alimentation du CET sont basées uniquement sur le volontariat des salariés. Ce compte est ouvert sur simple demande écrite, par mail du salarié auprès du service administration du personnel. Seuls les salariés totalisant au moins 1 an d’ancienneté et en contrat à durée indéterminée (temps complet ou temps partiel) pourront ouvrir un CET.
Les jours épargnés sur le CET bénéficient de la même garantie que les salaires et font l’objet d’un provisionnement. En cas de défaillance financière de l’Association, les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires dans les conditions légales.
L’association informe chaque salarié de la situation de son CET via sa plateforme de gestion des temps Octime.
Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
les congés d’ancienneté
les congés fractionnés
les RTT
les récupérateurs d’heures (repos compensateur RCR)
les repos compensateurs férié RECF
les repos compensateurs nuit RCN
Chaque compteur (RCR, RCF et RCN) ne peut être supérieur à 20h au 31-12 de chaque année (soit un plafond maximum de 60 heures annuelles).
Le CET peut être alimenté dans la limite de 10 jours (70 heures) par an.
La période d’ouverture pour les demandes de transfert sera ouverte uniquement sur le mois de janvier de chaque année via une demande par mail à l’adresse suivante : rh-ydk@afm-telethon.fr.
L’ouverture du dispositif s’effectuera le 01/01/2025, et les salariés qui remplissent les conditions, pourront créditer leur CET de 10 jours ou 70 heures.
Les compteurs (RCR, RCF et RCN) seront mis à jour au 31-12-n-1 en cas d’alimentation du CET en janvier de l’année n.
Article.2 Mobilisation du Compte épargne temps
Le compte épargne temps a pour vocation de permettre :
l’indemnisation de congés qui en principe sont pris sans solde,
le bénéfice d’une rémunération selon les conditions énumérées ci-dessous.
A. Utilisation du CET
Le CET peut être mobilisé pour compléter partiellement ou totalement les évènements suivants :
un congé parental d’éducation,
un congé sabbatique,
un congé pour création ou reprise d’entreprise,
un congé formation certifiant (CPF de transition etc)
un congé de fin de carrière / retraite,
un congé de solidarité internationale,
un congé sans solde,
un congé de proche aidant familial,
Les jours de congés pris par utilisation du CET peuvent être accolés aux congés payés, RTT et congé proche aidant (Cf – C. Spécificité du congé proche aidant)
B. Exception de rémunération du CET
A l’exception des situations envisagées au-dessus, les droits acquis dans le cadre du CET et non utilisés peuvent être liquidés ou convertis en indemnités compensatrices dans les cas suivants, sous justificatif :
rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit y compris le décès du salarié (l’indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis est versée en une seule fois avec le solde de tout compte au salarié ou à ses ayants droits en cas de décès)
invalidité du salarié, invalidité ou décès de son conjoint, concubin, ou de la personne qui est liée par un PACS,
situation de surendettement du salarié, sur demande adressée au Service des ressources humaines
dispositif complémentaire de rachat de trimestres retraite
C. Spécificité du congé proche aidant
Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé proche aidant peut financer son absence par le biais du CET (cf Article 2 Mobilisation du CET - A. Utilisation du CET).
Article 3. Plafonnement et limites d’utilisation du CET
Le nombre de jours affectés au CET ne peut excéder
10 jours par an et le montant des jours accumulés sur le CET ne peut pas dépasser un plafond de 80 jours.
Les demandes de prise de jours de congés sur le CET seront motivées et adressées par mail (rh-ydk@afm-telethon.fr) au service RH, en copie au responsable hiérarchique, administrant le personnel, sous un délai de prévenance de 3 mois pour validation et inscription sur la plateforme de gestion du temps Octime
Article 4. Utilisation du CET dans le cadre d’un don de jours
Afin de permettre aux salariés de soutenir un collègue qui traverse l’une des situations décrites ci-dessous, il sera mis en place un dispositif de don de jours de CET.
Le salarié ayant un ascendant, descendant, conjoint, partenaire lié par un PACS, ou concubin, victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.
Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de CET doit solliciter auprès du service des Ressources Humaines, l’ouverture d’une période de recueil de dons pour lui permettre d’accompagner son proche gravement malade.
Il doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade, attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche (conjoint, parents, fratrie, grands-parents, enfants, petits-enfants). Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue.
En respectant l’anonymat du bénéficiaire, le service des Ressources Humaines organisera une période de recueil de dons en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins.
Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de leur CET, à remettre au service des Ressources Humaines, selon les consignes indiquées dans la communication. Le bénéficiaire de ces dons pourra obtenir jusqu’à 40 jours à la suite de cette opération de communication et pourra renouveler si besoin sa demande.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif.
Article 5. DISPOSITIONS GENERALES
A. Suivi de l’accord
Au bout de trois années d’application de cet accord, un bilan des actions et engagements menés dans le cadre de cet accord sera présenté au Comité social et économique.
B. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans prenant effet à date de sa signature.
C. Révision et adaptation
Au travers d’un dialogue entre les signataires de nouvelles négociations de révision du présent accord peuvent être envisagées, dans les conditions prévues par le Code du Travail.
D. Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes : la dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
E. Publicité et dépôt
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire est envoyé par courrier électronique, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.
