Accord d’entreprise du 21/10/2025 permettant de préciser les modalités de pose des récupérateurs d’heures
Entre les soussignés :
L’Association Française contre les Myopathies – Téléthon Pôle Yolaine de Kepper, dont le siège social est situé 47 boulevard de l’Hôpital 75013 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 775 609 571 00069, située au 1465 route Yolaine de Kepper et 775 609 571 00705, située au 05 rue Paul Pousset à Angers, représentée par Mme L-S en sa qualité de Directrice du Pôle Yolaine de Kepper.
d'une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme R-C, Délégué Syndical.
PREAMBULE
Au cours des réunions du 21-10-2025, 18-11-2025 et 25-11-2025, les parties ont échangé afin de trouver un accord sur les modalités de pose des récupérateurs d’heures accumulées dans des compteurs. L’objectif de cet accord n’est pas de détailler les règles d’acquisition qui sont développées dans la convention collective ou à défaut, dans le code du travail mais de pouvoir :
Préciser la nature de ces compteurs
Evaluer à date le nombre d’heures par compteur
Définir une période de pose
Détailler la modalité de pose
Prévoir de façon exceptionnelle les postes de remplacement pour assurer le maintien des missions de l’association
Article 1. Rappel du contexte
Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, le salarié peut être amené à obtenir un repos compensateur soit en cas de dépassement de son temps de travail effectué par rapport à son contrat, soit en fonction d’un droit individuel ou collectif. Ce repos se comptabilise dans un compteur attaché à la nature des heures :
Repos compensateur de nuit (RCN) pour les travailleurs de nuit (droit collectif).
Repos compensateur de remplacement (RCR) dans le cadre d’un dépassement de travail par rapport aux heures inscrites dans le contrat de travail.
Repos compensateur de férié (RCF) dans le cadre de la compensation pour travail sur un jour férié (droit collectif) ou pour un jour non travaillé sur un jour férié (droit individuel).
Ces compteurs ne se remettent pas à 0 sur un temps donné favorisant une accumulation d’heures dues.
Cette accumulation d’heures est valorisée chaque année dans le cadre de l’arrêté comptable du 31-12 afin de pouvoir refléter une situation économique réelle et transparente.
Les raisons de l’accumulation de ces compteurs sont multifactorielles :
Le complément d’heures sur les salariés à temps plein se déversent automatiquement dans le RCR
Les difficultés de recrutement des années précédentes
La période COVID n’a pas permis de poser des récupérations
Le personnel de nuit accumule des heures par manque de pose en lien avec le manque de personnel sur cette catégorie.
Les membres du CSE constatent un déséquilibre entre les titulaires (compteur important) et les suppléants (peu d’heures cumulées).
Cette accumulation d’heures entraîne une dette sociale importante, de nature à détériorer la situation financière. C’est pourquoi, la direction et les membres de CSE s’accordent à vouloir baisser cette dette par la pose de récupération. Le paiement est en effet exclu faute de financement.
Article 2. Calendrier de déploiement de la mesure et durée de l’accord
Les parties s’entendent sur le fait que cet accord est à durée limitée. En effet, l’objectif est que cet accord permette à la fois d’octroyer une période suffisamment longue pour que le salarié puisse poser ses récupérateurs mais aussi que l’employeur puisse organiser le remplacement. L’accord d’entreprise prend effet à la date de sa signature et prend fin au 31-05-2027. A cette date, les parties pourront le prolonger de 12 mois s’ils estiment qu’une prolongation soit nécessaire.
Article 3. Données quantitatives et qualitatives des compteurs
Le dernier arrêté des comptes du 31-12-2024 réalisé par le cabinet CAEXIS a permis de montrer que le nombre d’heures cumulées par les salariés était de
5 057,38 heures réparties de la manière suivante :
Repos compensateur de nuit (RCN) = 515 heures
Repos compensateur de remplacement (RCR) = 2 199.98 heures
Repos compensateur de férié (RCF) = 2 342.40 heures
Ces 5 057.38 heures sont valorisées dans le bilan de l’association AFM Téléthon selon les règles comptables en vigueur et représentent
129 652 €.
Cette dette sociale correspond à
81 960 € de rémunération brute
36 096 € de charges sociales
11 596 € de charges fiscales
L’extrait du bilan comptable est annexé à cet accord
(annexe 1).
Article 4. Modalité de pose des récupérateurs
Afin de permettre aux salariés de poser les récupérateurs sans que cela ne déséquilibre l’organisation des services, un planning sous forme de tableur partagé sera mis à la disposition des salariés afin de réaliser leur demande.
Un planning partagé.
L’affichage du planning de service permettra à la fois de réaliser ses demandes et également de mesurer l’équilibre du service avec les personnes présentes.
Définition des périodes de pose et calendrier de déploiement
Trois périodes de pose seront proposées :
Période 1 : du 15 janvier à 30 avril 2026.
Période 2 : du 01 mai à 31 octobre 2026. Pas de pose de récupérateurs sur la période du 01 juillet au 15 septembre 2026.
Période 3 : du 01 novembre 2026 au 31 mai 2027.
Le calendrier de déploiement est le suivant :
28 novembre au 15 décembre 2025 : Réception des demandes de pose de la période 1
18 mars au 31 mars 2026 : Réception des demandes de pose de la période 2
16 octobre au 31 octobre 2026 : Réception des demandes de pose de la période 3
Il est prévu d’envoyer un planning partagé avant chaque début de période 1, 2 et 3 selon le regroupement suivant :
Equipe 1 de nuit AS
Equipe 2 de nuit AS
Equipe 1 de jour AS
Equipe 2 de jour AS
Equipe 3 de jour AS
Equipe de jour IDE
Equipe de nuit IDE
Article 5. Résultat de l’accord d’entreprise
Au 31 décembre 2026, un suivi des compteurs de récupérateurs sera réalisé afin de mesurer les effets du présent accord. L’employeur et les membres du CSE se fixent une baisse de 50 % du total des heures de récupération
(5 399,85 heures au 30 septembre 2025) inscrit dans le logiciel de gestion du temps OCTIME (annexe 2).
A défaut, l’employeur organisera la pose de ces heures à partir du 01 janvier 2027.
Article 6. Rappel des règles conventionnelles
A l’issue de cet accord, les règles conventionnelles de pose s’appliqueront. Le respect de celles-ci permettra de limiter la dette sociale générée par ces compteurs d’heure. Les règles concernant la pose des récupérateurs d’heures de la convention CC1951 sont les suivantes :
Repos compensateur de nuit (RCN) : l’acquisition de repos compensateur de nuit se réalise sur une période de référence correspondant à l’année civile, la récupération doit être prise dans l’année suivant son acquisition. A défaut, il appartient à l’employeur d’en fixer la date.
Repos compensateur de remplacement (RCR) : le RCR étant calculé sur un cycle de travail, celui-ci doit être pris avant son terme. Le cycle correspond en général à une période de 3 mois.
Repos compensateur de férié (RCF) : Le jour de repos compensateur devra, en principe, être pris dans le délai d'un mois. Il appartient à l’employeur d’en fixer la date dans le cas où le repos n’a pas été posé dans le cadre d’une demande du salarié.
Fait à Saint Georges sur Loire, le 28 novembre 2025,
Pour le Syndicat CFDT,
Mme R-C
Pour l’Association AFM-Téléthon,
Mme S-L, Directrice du Pôle Yolaine de Kepper,
Annexes
Annexe 2 : Etat des heures au 30 septembre 2025 extrait du logiciel de temps OCTIME
